Cour supérieure de justice, 29 novembre 2023, n° 2023-00626

Arrêt N°236/23-I–CIV(aff.fam.) Arrêt civil Audience publique duvingt-neufnovembredeux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00626du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),néeleDATE1.)àADRESSE1.)en Irlande,demeurant en Irlande àADRESSE2.), appelanteaux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 juin2023, représentéepar MaîtreSandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE2.),néleDATE2.)àADRESSE3.)en France, demeuranten FranceàF-ADRESSE4.), intimé aux fins de lasusditerequête, défaillant. ——————————

2 L A C O U R D ' A P P E L Saisi d’une requête d’PERSONNE1.)dirigée contrePERSONNE2.)(ci-après PERSONNE2.)), déposée le 21 juin 2022 au greffedu juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, notamment,à voir condamnerPERSONNE2.)au paiement d’une pension alimentaire à titre decontribution à l’entretien et à l’éducationde l’enfant commun mineurPERSONNE3.), né leDATE3.)(ci-aprèsPERSONNE3.)), allocations familiales non comprises, à hauteur de 600 euros par mois, à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 9 novembre 2022, -fixé la contribution dePERSONNE2.)à l’entretien et à l’éducation de l'enfantPERSONNE3.)au montant mensuel de 50 euros pour la période du 1 er janvier 2022 au 4 août 2022 et condamné PERSONNE2.)au paiement de ce montant àPERSONNE1.)pour ladite période, -réservé la demande d’PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.)au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfantPERSONNE3.)pour la période à partir du 5 août 2022 et le surplus et -fixé la continuation des débats à une audience ultérieure. Par courrier du 18 avril 2023, le mandataire d’PERSONNE1.)a informé le juge aux affaires familiales qu’PERSONNE1.)n’entendait plus poursuivre la procédure etqu’elledemandait la radiation de l’affaire. Par courriel du 19 avril 2023, le mandataire dePERSONNE2.)arépondu queson mandantavait pris acte de la demande de radiationémanant d’PERSONNE1.)etqu’il avaitdonné son accord à ce que les frais et dépens de l’instance soientpartagés. Par jugement du 5 mai 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a -donné acte àPERSONNE1.)de sa renonciation implicite à sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution dePERSONNE2.)à l’entretien et à l’éducation de l’enfantPERSONNE3.)pour la période postérieure au 5 août 2022, -fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à PERSONNE1.)et pour moitié àPERSONNE2.). De ce jugement,PERSONNE1.)a relevé appel par requête déposée le 27 juin 2023 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du11 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelantedemande à la Cour :

3 -de réformer le jugement de première instance en ce qu’il a retenu qu’elle a renoncé implicitement à sa demande en obtention d’une pension alimentaire pour la période postérieure au 5 août 2022, ce quiseraitmanifestement contraire à sa volonté, et -de constater qu’elle a demandé la radiation pure et simple de l’affaire TAL-2022-04734 et d’ordonner la mise au rôle général de cette affaire. A l’appui de son appel, elle expose que son mandataire a adressé un courrier au juge aux affaires familiales le 18 avril 2023, qui était de la teneur suivante: «Madame le Juge aux affaires familiales, Je me permets de revenir à l’affaire référencée sous rubrique [TAL-2022- 04734]. MadamePERSONNE1.)ne souhaite plus poursuivre la présente affaire. Elle sollicite partant la radiation de l’affaire. Copie de la présente à Maître (…).» L’appelante fait valoir que la renonciation telle que libellée dans le dispositif du jugement entrepris «se comprend comme une renonciation pour l’avenir et après le 5 août 2022 de la demande en pension alimentaire, ce qui constituerait un désistement d’action». Ledit libellé «dégagerait ainsi un désistement implicite d’action de la demande de radiation [d’PERSONNE1.)], ce qui est manifestement contraire à la volonté de la partie appelante, à la loi et à la jurisprudence». Elle souligne qu’elle n’a jamais exprimé la volonté de se désister de son action et qu’un désistement d’action aurait de graves conséquences pour elle, en cequ’il lapriverait de la possibilité d’engager une autre action en justice pour demander une contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun. Appréciation de la Cour Le donné acte consiste pour le juge, à l’occasion d’un procès dont il estsaisi, à authentifier un accord entre les parties ou à constater une proposition, un engagement, un dire, un simple fait ou la réserve d’un droit d’une partie. L’intérêt du donné acte réside dans le fait que, si le juge donne acte à une partie de ce que l'autre partie a reconnu tel ou tel fait, la décision a sur ce point force probante, et la reconnaissance du fait pourra valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du Code civil. Cependant, le juge qui constate l'accord des parties, même sur une question de fond, ne fait pas acte juridictionnel : il ne tranche rien, et n'apporte rien aux parties qui ne résulte déjà pour elles de leur propre convention. Le donné acte est judiciaire en la forme, mais conventionnel par son origine et il tire son autoritéde la seule volonté des parties et non pas de la décision du juge.

4 Seules les décisions de nature juridictionnelle pouvant être frappées d'appel, le jugement de donné acte, auquel cette nature juridictionnelle fait défaut, n’est pas susceptible d’appel (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, «Chose jugée»,édition mars 2018 (actualisation : octobre 2023), n°341 et s. ; Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, «Appel», édition mai 2018 (actualisation : octobre 2023), n°127 et s. ; Roger Perrot, Le «donné acte» : notion et portée, RTD Civ. 1997, p.744). En l’espèce, l’appel d’PERSONNE1.)vise la réformation du jugement du 5 mai 2023 en ce qu’il lui a «donn[é] acte (…) de sa renonciation implicite à sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution de PERSONNE2.)à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)pour la période postérieure au 5 août 2022», au motif qu’elle n’a renoncé ni expressément, ni tacitement à cette demande, mais s’est limitée à adresser, par l’intermédiaire de son avocat, un courrier au juge aux affaires familiales le 18 avril 2023 pour demander la radiation de l’affaire. S’agissant d’un jugement de donné acte, qui n’est pas de nature juridictionnelle, le jugement déféré n’est pas susceptible d’appel. L’appel interjeté parPERSONNE1.)contre le jugement du 5 mai 2023 est partant irrecevable. P A RC E SM O T I F S la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel irrecevable, laisse les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes: Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Michèle MACHADO, greffier.