Cour supérieure de justice, 3 juin 2020, n° 2020-00220

Arrêt N° 125/20 – I – DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du trois juin deux mille vingt

Numéro CAL-2020- 00220 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

A., né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 février 2020,

représenté par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B., née le (…) à (…), (…)

intimée aux fins aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par la société VOGEL AVOCAT s.àr.l., établie à L- 1660 Luxembourg, 74, Grand- rue, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonction, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Beverly SIMON, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement civil contradictoire du 5 février 20020 le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande en divorce de B. sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée, prononcé le divorce entre A. et B., dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté universelle de biens existant entre parties, commis un notaire à ces fins et a sursis à statuer sur la demande de B. en application de l’article 252 du Code civil et de l’article 174 du Code de la Sécurité Sociale et fixé la continuation des débats à une prochaine audience.

2 Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 février 2020 A. a relevé appel de ce jugement. L’appelant limite son recours à la disposition du jugement disant dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté universelle de biens existant entre parties.

L’appelant demande à voir dire qu’il y aura lieu de procéder à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre les parties en application de l’article 4 du contrat de mariage passé le 25 juillet 2008.

Il résulte de l’acte notarié du 15 juillet 2008 intitulé G.A. que conformément à l’article premier les époux choisissent la communauté universelle et que conformément à l’article 4 dudit contrat de mariage lorsque le mariage est dissous pour une cause autre que le décès d’un des deux conjoints la liquidation et le partage se font conformément aux règles régissant la communauté réduite aux acquêts.

La réalisation de la condition prévue à l’article 4 du contrat de mariage, à savoir la dissolution de la communauté par un événement autre que le décès de l’un des époux, en l’occurrence le divorce, concerne le mode de liquidation et de partage de la communauté dissoute.

Cette clause ayant pour effet d’aménager de manière alternative la liquidation du régime de la communauté universelle, i l y a lieu de faire droit à la demande du requérant.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre A. et B. en application de l’article 4 du contrat de mariage passé le 25 juillet 2008 par-devant le notaire,

laisse les frais à charge de la masse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présent es:

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.