Cour supérieure de justice, 3 mars 2025

Arrêt N°93/25VI. du3 mars2025 (Not.15989/23/CC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique dutrois marsdeux mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause e n t r e : leministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, e t : Défaut PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.),demeurant àADRESSE2.), prévenu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le20 septembre 2023sous le numéro708/23par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit:

2 De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le7novembre2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenuPERSONNE1.). En vertu de cet appel et par citation du19novembre2024, le prévenuPERSONNE1.) fut régulièrement requisdecomparaître à l’audience publique du17février2025 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté. A cette audience, le prévenuPERSONNE1.),bien que régulièrement convoqué, n’a comparu ni personnellement, ni par mandataire chargé de le représenter. Madamel’avocat généralAnita LECUIT,assumant les fonctions de ministère public, fut entendueen son réquisitoire. L A C O U R prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du3 mars2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêtqui suit: Par courriel du 7 novembre 2024 adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,PERSONNE1.)a relevé appel de l’ordonnance pénale n° 708/23 rendue le 20 septembre 2023 par le tribunal correctionnel, statuant en chambre du conseil et en composition de juge unique. La décision attaquée est reproduite aux qualités du présent arrêt. Par l’ordonnance pénale déférée,PERSONNE1.)a été condamné à une amende de 750 euros et à une interdiction de conduire de neuf mois, assortie quant à son exécution du sursis intégral pour,le 18 décembre 2022, vers 2.28 heures, sur l’A 13 en direction deADRESSE3.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoir circulé à une vitesse de 138 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h, et ce alors que le prévenu s’était en date du 18 mai 2021 acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 28 avril 2021. A l’audience publique de la Cour d’appel du 17 février 2025,PERSONNE1.)n’a comparu ni en personne ni par avocat. Dans la mesure où il ressort à suffisance du dossierqu’il n’a pas de domicile élu de façon officielle etqu’il a été régulièrement convoqué à cette audience, notamment conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu principalement à l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 7 novembre 2024 contre l’ordonnance pénale prononcée le 20 septembre 2023 et notifiée au prévenu le 15 juillet 2024 sinon à la confirmation de l’ordonnance pénale déférée. Appréciation de la Cour d’appel L’article 203 du Code de procédure pénale dispose que le délai d’appel est de quarante jours et que ce délaicourt à partir de sa signification ou de sa notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail.

3 Par ailleurs, l’article 388 du Code procédure pénale dispose que, dans tous les cas, la notification est faite le dixième jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes. En l’occurrence, la notification de l’ordonnance pénale a été faite le 15 juillet 2024 à l’adresse enADRESSE4.), le bureau de poste àADRESSE5.)ayant indiqué «Avis déposé le 15.07.24». Dès lors, et à défaut d’éléments dans le dossier de nature à établir que le 15 juillet 2024PERSONNE1.)n’était plus déclaré officiellement à cette adresse, l’appel interjeté le 7 novembre 2024 par ce dernier est tardif et partant irrecevable. P A R C E S M O T I F S , la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, déclarel’appel dePERSONNE1.)irrecevable; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,80euros. Par application des textes de loi renseignés dans l’ordonnance pénale du 20 septembre 2023, ainsi que des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211 et 389 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et signé, à l’exception du représentant duministèrepublic, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller, et Madame Pascale BIRDEN, greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, queMadame Marie-Anne MEYERS, conseiller, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en présence deMonsieur Marc SCHILTZ,premieravocat général, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.