Cour supérieure de justice, 30 avril 2024, n° 2023-00625

Arrêt N°75/24 IV-COM Audience publique dutrente avrildeux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00625du rôle. Composition : Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; EricVILVENS, greffier. LA COUR D'APPEL Par requête déposée au greffe de la Cour le27 juin2023par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, la sociétéanonymeSOCIETE1.) SA, ayanteu son siège social àL-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 28 novembre 2018rendu par leTribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, a demandé sa réhabilitation. Suite à cette requête, les formalités prévues par l'article 587 du Code de commerce ont été remplies et suivant avis transmis par Monsieur le Procureur d’Etatprès le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg etparMadame la première Vice-présidenteprès lemême siègeà Madame le Procureur Général d'Etat en conformité avec l'article 589 du Code de commerce, aucune opposition n'a été formée contre la demande dela sociétéSOCIETE1.)SA. Par conclusions déposées au greffe de la Cour le22 avril2024, Madame le Procureur Général d'Etat conclut à voir dire recevable et fondée la demande dela sociétéSOCIETE1.)SAet à lui voir accorder la réhabilitation judiciaire en matière de faillite.

La demande est recevable, une société faillie ayant le droitde demander la réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de commerce (Novelles, Les concordats et les faillites, T. IV, n° 2778). Il résultedu jugement du 30 janvier 2023 rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, que tout l’actif dépendant de ladite faillite a été réalisé et que le produit de cette réalisation a été distribué entre les créanciers;que la reddition des comptes a eu lieu endatedu 23 décembre 2022,tous lescréanciersayant été convoqués,etla faillie dûment appelée;que les quittances etpiècesconstatant les paiementsauxcréanciersayant produit à lafailliteont étédéposées au greffe duTribunalde commerceet que les opérations de la faillite de la sociétéSOCIETE1.)ont été déclarées closes par liquidation. Aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation énumérées à l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en l'espèce, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant sur requête, dit la demande recevable et fondée, accorde à la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA, ayant eu son siège social àL-ADRESSE1.)inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), la réhabilitation judiciaire en matière de faillite, dit que l’arrêt sera adressé à la diligence de Madame le Procureur Général d'Etat tant au Procureur d'Etat qu'au Président duTribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins visées à l'article 590 du Code de commerce, met les frais à charge de la requérante.