Cour supérieure de justice, 4 mars 2025

ArrêtN°99/25V. du4 mars2025 (Not.44432/23/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publiquedu quatre marsdeux millevingt-cinql’arrêt qui suit dans la cause e n t r e le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)en France,demeurant en France à F-ADRESSE2.), prévenuetappelant. F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affairerésultent à suffisance de droitd'un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, dix-huitième chambre,siégeant en matière correctionnelle,le25juin2024, sous le numéro1465/2024,dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

2 «jugement»

3 Contrece jugementappelfutinterjetépar courriel adresséau greffe dutribunal d’arrondissement deLuxembourgle13 août2024, aupénal, par lemandataire du prévenuPERSONNE1.),ainsi que par déclaration au même greffe endate du14 août2024, au pénal, par le ministère public. En vertu de cesappelset par citation du30 septembre2024,le prévenu PERSONNE1.)futrégulièrement requisde comparaître à l’audience publique du28 janvier 2025,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinquièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite desappels interjetés. Lors de cetteaudience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 11 février 2025. A cettedernièreaudience,Maître Samuel BECHATA, avocat, demeurant à Luxembourg, représentantle prévenuPERSONNE1.),fut entendu en ses conclusions etmoyens. Monsieurl’avocat généralChristian ENGEL, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire. Maître Samuel BECHATA, avocat, représentant le prévenuPERSONNE1.),eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du4 mars2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêtqui suit: Par déclaration du 13 août 2024, le mandataire dePERSONNE1.)a relevé appel au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg d’un jugement correctionnel n° 1465/2024 rendu le 25 juin 2024, dont les motifs et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt. Le procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre le prédit jugement par notification du 13 août 2024, entrée au greffe du tribunal correctionnel le 14 août 2024. A l’audience de la Cour d'appel du 28 janvier 2025,PERSONNE2.)s’est fait représenter par son mandataire conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Le représentant du ministère public conteste la recevabilité de l’appel au double motif qu’il a été interjeté tardivement et que le mandataire du prévenu ayant interjeté l’appel est un avocat inscrit sur laliste II du barreau de Luxembourg, n’ayant pas qualité pour interjeter appel.

4 Le mandataire du prévenu confirme qu’il n’est pas inscrit sur la liste I, mais sur la liste II du barreau de Luxembourg et a déclaré se désister au nom de son mandant de son appel du 13 août 2024 contre le jugement rendu n°1465/2024 rendu le 25 juin 2024. Les débats ont été limités à la question de la recevabilité de l’appel. Conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, le délai d’appel de quarante jours commence à courir, à l’égard du prévenu, à partir du prononcé du jugement s’il est contradictoire, et ce indépendamment de toute notification du jugement. Le prévenu ayant comparu en personne en première instance, le jugement a été rendu contradictoirement à son égard, conformément à l’article 185 (1) du Code de procédure pénale. Le délai d’appel de quarante jours a ainsi commencé à courir le 25 juin 2024, date du prononcé du jugement. Par conséquent, l’appel du prévenu, interjeté le 13 août 2024 contre un jugement rendu contradictoirement le 25 juin 2024, a étéinterjetéen dehors du délai prévu par l’article 203 du Code de procédure pénale. Au vu de l’irrecevabilité de l’appel principal, l’appel incident du ministère public du 13 août 2024 qui s’est greffé sur l’appel principal est à déclarer irrecevable. P A R C E SM O T I F S : la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,lemandataire duprévenuPERSONNE1.)entenduenses explications etmoyens,etlereprésentant du ministère publicentenduen son réquisitoire, déclareles appels irrecevables, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 9,55 euros. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 133, 185, 199, 202, 203, 204, 209 et 211 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de MadameNathalie JUNG, président de chambre,de Monsieur Thierry SCHILTZ,conseiller, etde Madame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY,greffière.

5 La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, président de chambre, en présence deMonsieur Claude HIRSCH, avocat général, et de MadameLinda SERVATY,greffière.