Cour supérieure de justice, 4 mars 2026, n° 2025-00577

Arrêt N°52/26–I–CIV (aff. fam.) Arrêt civil(requête en rectification) Audiencepubliqueduquatre marsdeux mille vingt-six Numéro CAL-2025-00577 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.),demeurant à L-ADRESSE2.), appelantaux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 juillet 2025, représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE2.),née leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à L- ADRESSE4.), intiméeauxfins de la susdite requête d’appel, représentée par Maître Marisa ROBERTO,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. —————————— LAC O U RD ’A P P E L

2 Par requête en rectification d’une erreur matérielle déposée au greffe de la Cour d’appel le4 février 2026,PERSONNE1.)a sollicitéla rectification de l’arrêt n°196/25-VAC-CIV (Aff. Fam.),rendu le5 septembre 2025 par la chambredes vacationsde la Cour d’appel, siégeant en matière civile,dans la causel’opposant àPERSONNE2.). PERSONNE1.)soutient que l’arrêt serait entaché d’une erreur de date concernant l’exercice de sondroit de visite et d’hébergementà l’égard de l’enfant commun mineurPERSONNE3.), né leDATE3.),durant la deuxième semaine des vacances de Pâques 2026 dans la mesure où le dispositif de l’arrêt retient que «l’horaire sera exceptionnellement modifié durant la deuxième semaine des vacances de Pâques alors que le père exercera son droit de visite du jeudi, 18 avril 2026, 10.00 heures au dimanche, 19 avril 2026, 18.00 heures»,alorsque les vacances de Pâques s’étendent pour l’année 2026 du samedi 28 mars 2026 au dimanche 12 avril 2026. Ladeuxième semaine de vacances courtpartantdu lundi 6 avril au dimanche 12 avril 2026 et quedès lors, ildevra exercerson droit de visite et d’hébergement du jeudi 9 avril 2026 à 10.00 heures au dimanche 12 avril 2026 à 18.00 heures. Il estime que le dispositif de l’arrêtaurait dû être rédigé comme suit: «L’horairesera exceptionnellement modifié durant la deuxième semaine des vacances de Pâques alors que le père exercera son droit de visite du jeudi 9 avril 2026 à 10.00 heures au dimanche 12 avril 2026 à 18.00 heures». PERSONNE1.)demande en outre qu’il soit préciséqu’il exercera son droit de visite et d’hébergementordinaireaprès les vacances de Pâques, soitdu 18 au 19 avril 2026. PERSONNE2.)conclut,en premier lieu,à l’irrecevabilité de la demande au motif que la décision aurait acquisforce dechose jugée,aucunrecours en cassationn’étant pluspossible. Subsidiairement, elle demande à la Cour de déclarerla requête non fondée. Elle soutient qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle,mais d’une interprétation de l’arrêt etd’une demande d’ajouter un point, ce quine serait paspossibleà ce stade. Ellefait valoirque le magistrat, dans son arrêt du 5 septembre 2026, n’aurait pas fait de discordance entreles motifset le dispositif puisque celui-ci reproduirait ce qui figure dans la motivation.Elleindiqueque pour la période à partir de janvier 2026, le magistrat n’aurait pasdistinguéentre période scolaire etpériodenon scolaire. L’économie générale dela décision viserait à fixer undroit de visite et d’hébergement un weekend sur deux,du samedi 10.00 heures au dimanche18.00 heures.Pour lesweekends précédant ou suivantun jour férié,ce droitaurait exceptionnellementétéprolongéd’une nuit. PERSONNE2.)estimetoutefoisque le magistrat se seraittrompé en mentionnantle jeudi au lieu du samedi, ainsi que la référence auxvacances

3 de Pâques. Par demandeincidente,elle sollicite la rectification de l’arrêt du5 septembre 2026 en ce sens. Elle ajoute que retenir l’interprétationdePERSONNE1.)reviendrait àlui accorder trois weekends consécutifs dedroit de visite et d’hébergement, ce qui serait contraire àl’espritde la décision. Elleréclame en outrel’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.)contesteque sa demande soit une demande eninterprétation. Ildemanderaituniquementde rectifier uneerreur de calendrierrelative aux dates desvacances de Pâques.Il avance que le magistrat auraitentendu modifierexceptionnellement l’horaire pour la deuxième semaine des vacances de Pâquesen prévoyant un droit dujeudi au dimanche,seules les dates étant erronées. Appréciation de la Cour: L’article 638-2duNouveauCode deprocédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossierrévèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Dès lors quel’article 638-2 permetexpressémentla rectification d’une décision coulée en force de chose jugée,le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE2.)est à rejeter. La demande, introduite selon la forme prévue par la loi, estpartantà déclarer recevable. La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° jugement, n°470 et s.). L’erreur est purement matérielle lorsqu’elle ne porte pas sur la substance même du jugement. Elle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre, l’expression de la pensée réelle du juge. La réparation de cette erreur permet de sauvegarder l’esprit, lasubstance du jugement. Mais cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge ; en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision (DallozAction, Droit et pratique de la procédure civile, n° 5626). Toute erreur ou omissionn’est pas susceptible de rectification. Il est nécessaire pour l’obtenir, qu’elle soit matérielle. Le critère n’est pas tellement dans la distinction entre l’erreur matérielle et l’erreur intellectuelle, mais plutôt entre l’erreur volontaire et l’erreur involontaire. Quand le juge s’est trompé et qu’il a voulu atteindre le résultat qu’il cherchait, cette erreur n’est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l’exercice des voies de recours. En revanche, si l’erreur provient d’une inadvertance, d’unenégligence ou d’une inattention qui a trahi l’intention profonde du juge, cette erreur peut faire l’objet d’une

4 rectification. (J-Clprocédure civile, Fasc.510 Jugement-Interprétation- Rectification, édition numérique 29 avril 2015, n° 118). La rectification d’une décision pour erreur matérielle n’est concevable qu’en présence d’une erreur purement matérielle, notion à interpréterstricto sensu, excluant toute inexactitude qui aurait à son origine un raisonnement du juge. L’interdiction de modifier les droits et obligations des parties concerne la substance du jugement à laquelle est attachée l’autorité de chose jugée. Il est cependant admis en jurisprudence que la rectification entraîne nécessairement une modification de la décision qui peut affecter les droits et obligations des parties sur lesquels portait l’erreur rectifiée (Dalloz Action, op.cit., n° 5656). Afin d’apprécier dans quel sens l’erreur est à rectifier, le juge ne peut avoir recours qu’aux éléments intrinsèques de l’affaire tels qu’ils résultent du dossier ainsi qu’à la raison. La correction de l’erreur se fait par rapport à ce qui est raisonnableet conforme à ce qui est juste (Dalloz Action 2006/2007, op.cit., n°5652). Enl‘espèce,il ressortde l’arrêt du5 septembre 2025que le magistrat a entendu organiser l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père de manière régulière et cohérente, enprévoyant des exceptions limitées.Ainsi, il prévoit un allongement du droit de visite lors des weekends précédant ou suivant un jour férié. Pour les vacances de Pentecôte, l’arrêt précise que l’horaire sera exceptionnellement modifié et que le père exercera son droit de visite du jeudi 28mai 2026, 10.00 heures au dimanche 31 mai 2026, 18.00 heures. Dans la même logique, il prévoit un allongement du droit de visite pendant lesvacances dePâques,lorsqu’il retient expressément quepour la deuxième semaine des vacances de Pâques, l’horaire sera exceptionnellement adapté afin de permettre au père d’exercer son droit de visite du jeudi au dimanche. Toutefois, les dates du18 au 19avril 2026, ne correspondent manifestement pas à la période des vacances de Pâques pour l’année 2026, laquelles’étend du 28 mars au 12 avril 2026. Il s’agit dès lors d’une erreur de calendrieret dès lorsd’une erreur matérielle au sens de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile étant donné qu’elle traduit une discordance manifeste entre l’intention clairement exprimée par le juge, à savoir de prévoir un droit de visite et d’hébergement du jeudi au dimanche durant la deuxième semaine des vacances de Pâques, et sa formulation au niveau des dates. Contrairement à la demande incidente formulée parPERSONNE2.)tendant à écarter toute référence aux vacances de Pâques et à un droit de visite du jeudi au dimanche, et qui conduit partant à une remise en cause desdispositions de l’arrêt, la rectification sollicitée parPERSONNE1.)ne comporte pas une réformation du jugement et ne modifie pas l’économie générale de la décision, la période rectifiée restant circonscrit à la semaine de congé scolaireet aux joursindiquéspar le magistrat.

5 Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de procéder à la rectification matérielle de l’arrêt du 5 septembre 2025 comme suit: «L’horaire sera exceptionnellement modifié durant la deuxième semaine des vacances de Pâques alors que le père exercera son droit de visite du jeudi 9 avril 2026 à 10.00 heures au dimanche 12 avril 2026 à 18.00 heures». Quant à la demande dePERSONNE1.)tendant à voir préciser que son droit de visite et d’hébergement ordinaire s’exercera du 18 au 19 avril 2026, la Cour relève qu’une telle précision ne correspond pas à une erreur matérielle affectant l’arrêt mais tend à compléter le dispositif,ce quiexcède le cadre de l’article638-2 du Nouveau Code de procédurecivile.La rectificationétant strictement limitée aux erreurs matérielles, ellene peut en effet servir à ajouter au dispositif une disposition nouvelle qui n’y figurait pas initialement, et ce même si, le cas échéant,des motifs permettraient d’endéduirel’existence. La demande en rectificationd’erreur matérielleest partantpartiellement fondée. PERSONNE2.)n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. P A R C E S M O T I F S la Cour d’appel, première chambre, siégeant enmatière civile, statuant contradictoirement, reçoittantla requêteprincipaleen rectificationque la demande incidente en la forme; ditla requête principale recevable et partiellementfondée; rectifiele dispositif de l’arrêt du5septembre 2025comme suit: «l’horaire sera exceptionnellement modifié durant la deuxième semaine des vacances de Pâques alors que le père exercera son droit de visite du jeudi, 9 avril 2026, 10.00 heures au dimanche, 12avril 2026, 18.00 heures», ditla requête principale non fondée pour le surplus, ditla demande incidente non fondée, ditla demande dePERSONNE2.)en allocation d’une indemnité de procédure non fondée, condamnePERSONNE2.)aux frais et dépens de la présente instance. Ainsi fait, jugéet prononcéàl’audience publique oùétaient présents: Chantal GLOD, président de chambre,

6 Françoise SCHANEN,premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH,greffier.