Cour supérieure de justice, 9 janvier 2023

Arrêt N°(384/23VI.) 4/2023 VI. du9 janvier2023 (Not.17128/22/CC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique duneuf janvierdeux mille vingt-trois, l’arrêt qui suit, dans la cause e n t r e : le Ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : 1.PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), 2.PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant àADRESSE2.), prévenus,appelants. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit de deuxordonnances pénalesrenduesle20 juin 2022sous lesnuméros519/22et 520/22par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, quisontconçuescomme suit:

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3 Del’ordonnance pénalen°519/22, appel fut relevé le27 juillet 2022au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenuPERSONNE1.). De l’ordonnance pénale n°520/22, appel fut relevé le 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le prévenuPERSONNE2.). En vertu de cesappelset par citationsdu8 août 2022, lesprévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)furentrégulièrement requis de comparaître à l’audience publique du7novembre 2022devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour yentendre statuer sur le mérite desappels interjetés. A cette audience,l’affaire fut contradictoirement remise au 12 décembre 2022. A cette dernière audience, lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), après avoir été avertisdeleurdroit de se taire et de ne pas s’incriminereux-mêmes,ont déclaré renoncer à la présence d’un avocat et furententendusenleursexplications et moyens de défense. Madame le substitut Jil FEIERSTEIN, assumant les fonctions de Ministère public, fut entendue en son réquisitoire. L A C O U R prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du9 janvier 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêtqui suit: Par déclaration du 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,PERSONNE1.)a relevé appel de l’ordonnance pénale n°519/22 du 20 juin 2022, lui notifiée le 6 juillet 2022. Ladite ordonnance l’a condamné à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral quant à son exécution, pour, étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15 avril 2022 à 09.20 heures, àADRESSE4.),ADRESSE5.)entreADRESSE1.) etADRESSE6.), directionADRESSE6.), avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique dudit véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Par déclaration du 27 juillet 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,PERSONNE2.)a relevé appel de l’ordonnance pénale n°520/22 du 20 juin 2022, lui notifiée le 6 juillet 2022. Ladite ordonnance l’a condamné à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral quant à son exécution, pour, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15 avril 2022 à 09.20 heures, àADRESSE4.),ADRESSE5.)entreADRESSE1.) etADRESSE6.), directionADRESSE6.), avoir mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Les ordonnances entreprises sont reproduites aux qualités du présent arrêt.

4 Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les appels contre lesdites ordonnances, les affaires étant liées et le sort du recours contre l’une a des répercussions sur le sort de l’appel de l’autre. PERSONNE1.)conteste l’infraction mise à sa charge. Il affirme avoir payé l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs par virement du 3 février 2022. PERSONNE2.)reconnaît n’avoir pas contrôlé les papiers de bord au moment de prendre le volant de la voiture de son frère. La représentante du Parquet général conclut à larecevabilité des appels et elle requiert la confirmation des ordonnances déférées. Elle fait valoir que le virement invoqué concerne une facture antérieure. L’appel relevé dans les forme et délai de la loi est à déclarer recevable. Le paiement invoqué parPERSONNE2.) à la compagnie d’assurances SOCIETE1.), effectué par virement du3 février 2022, ne peut en effet avoir trait à la facture postérieure du 8 février 2022, couvrant la période d’assurance du 29 mars au 29 juin 2022, mais estnécessairement en relation, au vu de sa date et des références figurant à l’avis de débit, à la facture du 10 novembre 2021 couvrant la période d’assurance du 29 décembre 2021 au 29 mars 2022. Il résulte encore d’un courriel du 3 mai 2022 émanant de ladite compagnie d’assurances que le véhicule OPEL Corsa, immatriculéNUMERO1.), n’était plus assuré le jour du contrôle alors quePERSONNE1.)avait fait effectuer en date du 17 décembre 2021 un remplacement de véhicule sur la police d’assurances. Eu égard àces constatations et aux autres éléments du dossier répressif,les appelants ont, à bon droit, été retenus dans les liens des infractions mises à leur charge. Les peines d’amendes et d’interdictions de conduire prononcées à l’égard de PERSONNE1.)et dePERSONNE2.)sont légales et adéquates au vu de la gravité des infractions commises, partant àmaintenir aussi bien quant au quantum que quant à la durée du sursis accordé. Les appels ne sont donc pas fondés et les ordonnances pénales du20 juin 2022 sont partant à confirmer. P A R C E S M O T I F S : la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus entendus enleursexplications et moyens de défense, ainsi que la représentante du Ministère public en son réquisitoire, déclare les appels recevables,

5 les joint, les dit non fondés, confirmeles ordonnances pénalesn°519/22 et n°520/22 du 20 juin 2022, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais de leur poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à9,75euros pourPERSONNE1.)et à9,75 euros pourPERSONNE2.). Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202,203, 209, 210 et 211du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents: Nathalie JUNG, président de chambre Paul VOUEL, conseiller Marc WAGNER, conseiller Jil FEIERSTEIN, substitut Pascale BIRDEN, greffier qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.