Cour supérieure de justice, 9 novembre 2023

Arrêt N°94/23-IX–CIV Audience publique duneuf novembredeux mille vingt-trois Numéro44817du rôle Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Stéphane PISANI, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. E n t r e: 1)PERSONNE1.), demeurant àL-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),demeurant àL-ADRESSE1.), appelantsaux termes d’un exploit de l’huissier de justiceAlec MEYERde Luxembourgdu24 mars 2017, comparant par MaîtreDanielle WAGNER, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, e t: 1)PERSONNE3.), vétérinaire,demeurant à L -ADRESSE2.), 1, Eicherfeld, 2)la société anonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),

2 intiméesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes parMaître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3)PERSONNE4.), vétérinaire, demeurant à L -ADRESSE4.), 1,ADRESSE5.), intiméeaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 24 mars 2017, comparant par MaîtreClaude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par arrêt du 24 octobre 2019 auquel il s’est référé pour les rétroactes, la Cour nomma expert Paul BARTHEZ, demeurant à L-4979 Fingig, 70, rue Nicolas Margue, avec la mission de déterminer si l’hernie discale subie par la chienne PERSONNE5.), dont les propriétaires furent PERSONNE1.) et PERSONNE2.),en date du 23 décembre 2013, lors d’un traitement par hydrothérapie au sein du cabinet dePERSONNE3.), est en relation avec ce traitement ou est, au contraire, due à son état de santé antérieur etde se prononcer, le cas échéant, sur la question de savoir si, au vu de l’état de santé antérieur de la chienne, ce traitement était adapté et réalisé conformément aux règles de l’art. Par courrier du 28 février 2000, la Cour fut informée de la mort de la chienne. Par courrier daté du 2 mai 2022, la Cour se vit communiquer un acte d’acceptation du désistement d’instance du 12 avril 2022 signé par Maître Sandra DENU pour lecompte dePERSONNE4.). Par courrier daté du 12 mai 2022, la Cour se vit communiquer un acte de désistement d’instance portant la datedu 9 avril 2022 et signé par Maître Jacques WOLTER pour la société anonymeSOCIETE1.)SAet PERSONNE3.). Par courrier daté du 7 juillet 2022, la Cour se vit communiquer un acte de désistement d’instancesigné le 5 juin 2022 parPERSONNE2.). Par courrier daté du 25 juillet 2023, elle se vit finalement communiquer un acte de désistement d’instance signé le 24 juillet 2023 parPERSONNE1.).

3 L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 septembre 2023et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 18 octobre 2023. Le magistrat rapporteur a été entendu en son rapport oral lors de cette audience et l’affaire a été prise en délibéré à la même date. Appréciation de la Cour Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit : Art. 545. Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué. Art. 546. Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande. Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué. Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant opposition ou appel; elle sera exécutée nonobstant opposition, si elle émane d'une Cour d'appel. Toutes les parties s’étant désistées ou ayant accepté les désistements il y a lieu de décréter le désistement aux conséquences de droit. En vertu de l’article 546 duNouveauCode de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l’article 238 du même code. PAR CES MOTIFS laCour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,sur rapport du magistrat de la mise en état, vu l’arrêt N°112/19-IX–CIV du 24 octobre 2019; donne acte àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)qu’ils se désistent de l’instance introduite contrePERSONNE3.), la société anonymeSOCIETE1.)SA et

4 PERSONNE4.)parexploit d’huissier de justicedu24 mars 2017et enrôlée sous le numéro du rôle44817; donne acte àPERSONNE3.), à la société anonymeSOCIETE1.)SA et à PERSONNE4.)qu’ils acceptent ce désistement; dit le désistement régulier; décrète le désistement aux conséquences de droit ; dit quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)supporteront les frais et dépens liés à l’instance. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, président de chambre,en présence du greffierGilles SCHUMACHER .