ECLI:BE:COHSAV:2022:DEC.20220927.1

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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Décision du 27 septembre 2022

No ECLI:

ECLI:BE:COHSAV:2022:DEC.20220927.1

No Rôle:

M11-4-1322

Domaine juridique:

Droit pénal

Date d’introduction:

2024-06-06

Consultations:

88 – dernière vue 2026-04-14 22:26

Fiche

La Commission, statuant par défaut à l'égard de la partie requérante
et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande
recevable mais non fondée au motif qu'Elle considère qu'il
n'est pas établi que l'aggravation des séquelles du requérant
est objectivement liée uniquement à l'agression du 12/11/2010.

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL – LOIS PÉNALES PARTICULIÈRES – Victimes de violence

Mots libres:

Par requête reçue au Secrétariat de la Commission en date du 3/12/2021,
le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un
acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide
complémentaire de 25.000 €. Par décision du 5/10/2012, la Commission
a alloué au requérant une aide principale de 15.000 €. Dans ses conclusions
du 13/10/2022, le conseil du requérant postule une aide complémentaire
de 21.960 €.

Bases légales:

Loi – 01-08-1985 – 37,§1 – 30
Lien ELI No pub 1985021108

Texte de la décision

Saisine de la Commission
Par requête reçue au Secrétariat de la Commission en date du 3/12/2021, le conseil du requérant expose que son client a été victime d’un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide complémentaire de 25.000 €.
Par décision du 5/10/2012, la Commission a alloué au requérant une aide principale de 15.000 €.
Dans ses conclusions du 13/10/2022, le conseil du requérant postule une aide complémentaire de 21.960 €.
Exposé des faits
A …, le 21/10/2006, le requérant et un ami sont assis sur un banc public lorsqu’une voiture s’arrête à proximité. A bord du véhicule, trois individus cagoulés sont présents. Un des individus cagoulés et armés va poursuivre le requérant. En s’enfuyant, le requérant est atteint au niveau du mollet par un projectile. Ensuite, les individus prennent la fuite à bord de leur véhicule.
Selon les pièces du dossier, le requérant aurait été victime par erreur de représailles suite à un assassinat survenu en janvier 2006, assassinat dont le requérant connaissait à peine la victime.
Suites judiciaires
En date du 12/11/2010, la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de … rend une ordonnance de non-lieu, les auteurs des faits demeurant inconnus.
Séquelles médicales
En date du 5/1/2012, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du requérant et en confie la réalisation à l’Office médico-légal.
Dans son rapport du 28/3/2012 reçu au secrétariat de la Commission en date du 12/6/2012, l’expert de l’OML (Dr. S.) précise :
-que le 21/10/2006, Monsieur X. venait de sortir de chez lui lorsqu’un individu dans une voiture a tiré dans sa direction et il a reçu une balle au niveau du mollet gauche ;
-que la plaie a été suturée et qu’il a été hospitalisé du 21 au 25/10/2006 ;
-que suite à l’agression qu’il a subie, Monsieur X. garde un symptôme post-phlébique du membre inférieur gauche avec atteinte du nerf saphène externe gauche ;
-que le requérant conserve un périmètre de marche limité à 300 mètres, ensuite obligation de s’arrêter vu le gonflement ;
-que le requérant présente une perte de sensibilité à la face externe du pied gauche, partant du talon ;
-que le requérant présente des cicatrices brunâtres (2 cm) au niveau du mollet gauche et au niveau de la face externe du mollet gauche ;
-aux incapacités suivantes :
100% du 21.10.2006 au 31.12.2006
50% du 01.01.2007 au 28.02.2007
25% du 01.03.2007 au 30.06.2007
15% du 01.07.2007 au 31.12.2007
-que la consolidation est acquise le 1/1/2008 avec 12% d’invalidité permanente avec même répercussion sur la capacité économique ;
-à un préjudice esthétique de 2/7.
En date du 2/5/2022, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une nouvelle expertise médicale du requérant afin de déterminer s’il y a eu une aggravation manifeste du dommage depuis l’octroi de l’aide principale et en confie la réalisation à l’Office médico-légal.
Dans son rapport du 9/6/2022 reçu au secrétariat de la Commission en date du 8/9/2022, l’expert de l’OML (Dr. S.) précise :
-qu’à la lumière de l’échographie réalisée en juillet 2021, il se surajoute une occlusion chronique de l’ensemble de la veine fémorale superficielle qui n’était pas décrite auparavant, uniquement un épaississement pariétal et qu’il y a une nette dégradation décrite à cet examen ;
-que le Dr. D., assistant en psychiatrie signale en date du 2/11/2021 qu’il y a des signes de reviviscence qui deviennent fort handicapants ;
-qu’il faut signaler que Monsieur X. a de nouveau été victime de tirs balistiques au niveau du membre inférieur droit, dans une boîte de nuit le 21/9/2019 ;
-que Monsieur X. présente une aggravation de son syndrome post-phlébique au niveau du membre inférieur gauche avec atteinte du nerf saphène interne gauche ;
-qu’à cela s’ajoutent des signes de reviviscence psychologique partiellement imputables ;
-qu’il propose de porter le taux à 20% à la date du 30/7/2021, date à laquelle le doppler veineux du membre inférieur gauche a été réalisé.
– Vu le dossier de la procédure,
– Vu le rapport établi le 20 avril 2023,
– Vu l’avis du Délégué du Ministre déposé en date du 17 mai 2023,
– Vu les notifications aux parties des divers actes.
Vu la feuille d’audience du 7 août 2023.
Entendu à cette audience :
Monsieur P. de le COURT, vice-président en son rapport.
La partie requérante n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée par son conseil, Maître L., n’ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l’audience conformément au prescrit des articles 34ter de la loi du 1er août 1985.
Le délégué du Ministre de la Justice était absent.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que la demande d’aide principale a été introduite dans dans les formes, les limites et les délais de la loi.
Fondement de la décision
Tenant compte d’une part,
– -que l’article 37§1er de la loi du 1/8/1985 précise que la Commission peut octroyer un complément d’aide « lorsque après l’octroi de l’aide, le dommage s’est manifestement aggravé, ceci sans préjudice de l’application des articles 31 à 33, § 1er » ;
– -qu’en l’espèce, dans son rapport du 28/3/2012, l’expert de l’OML, le Dr. S. avait consolidé le cas avec une 12% d’invalidité permanente avec même répercussion sur la capacité économique ;
– -que dans son rapport du 9/6/2022, le Dr. S. propose de porter le taux à 20% à la date du 30/7/2021, date à laquelle le doppler veineux du membre inférieur gauche a été réalisé ;
– -que sur base du rapport d’expertise du Dr. S. du 9/6/2022, il y a une aggravation manifeste du dommage du requérant dont le taux d’incapacité passe de 12 à 20%.
– et d’autre part,
– que le requérant a de nouveau été victime de tirs balistiques au niveau du membre inférieur droit, dans une boîte de nuit le 21/9/2019 ;
– que cette agression est intervenue après la décision du 5/10/2012 par laquelle la Commission a alloué au requérant une aide principale de 15.000 € suite à l’agression du 12/11/2010 ;
– que la présente requête d’aide complémentaire se fonde sur une aggravation des séquelles consécutives à l’agression du 12/11/2010 ;
– que le rapport médical du 9/6/2022 constatant l’aggravation a été réalisée après la seconde agression du 21/9/2019 ;
– que la Commission est amenée à constater que ledit rapport n’établit pas la part totale ou partielle, de cette seconde agression dans l’aggravation ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars, 22 avril 2003, 27 décembre 2004, 13 janvier 2006, 27 décembre 2006, 30 décembre 2009 et 31 mai 2016 les articles 28 à 33 de l’arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut à l’égard de la partie requérante et du délégué du Ministre, en audience publique, déclare la demande recevable mais non fondée au motif qu’Elle considère qu’il n’est pas établi que l’aggravation des séquelles du requérant est objectivement liée uniquement à l’agression du 12/11/2010.
Ainsi fait, en langue française, le 27 septembre 2023.
Le secrétaire, Le vice-président,
P. ROBERT P. de le COURT.

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