Justice de Paix Diekirch, 23 septembre 2024

1 Répertoire fiscal n°1073/2024 RPL29/24 JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH Bei der Aler Kiirch–Boîte Postale 66–L-ADRESSE1.) ________________________________________________________________________ DECISION duvingt-troisseptembredeux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre: l’Administration Communale deTROISVIERGES,établieà L-9905 Troisvierges,9-11, Grand-Rue, partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurant àB-ADRESSE2.), partie défenderesse. ______________________________________________________________ __ Les indications de procédure Par formulaire de demande entré à la Justice dePaix de et àDiekirchen date du25 juin 2024, l’AdministrationCommunalede TROISVIERGESa introduit uneprocédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation d’PERSONNE1.)au paiement de la sommeau principalde170,33.-eurosdu chef de taxes communales impayées.

2 Le24 juillet 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés àPERSONNE1.). Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trentejours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux formes prévues par le prédit règlementde sorte qu’elle est recevable. Selon l’article 7 1) a) du règlement n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret, l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’occurrence, les prestations de l’AdministrationCommunalede TROISVIERGES pourlecompte dePERSONNE1.)ont été effectuées àADRESSE2.), partant dans le ressort de la Justice de Paix de Diekirch. Ils’ensuit que le présent tribunal est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, la demande de l’AdministrationCommunalede TROISVIERGESest justifiée au regard delafactureversée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamnerPERSONNE1.)àlui payer la somme réclamée de170,33.-euros. Il y aencorelieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie qui succombe. Par cesmotifs: le tribunal dePaix deDiekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant endernierressort, reçoitla demande en la forme, sedéclarecompétent pour en connaître, laditfondée, partantcondamne PERSONNE1.) àpayer à l’AdministrationCommunalede TROISVIERGESla somme de170,33.-euros, ordonnel’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnePERSONNE1.)auxfrais et dépens de l’instance. Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix à Diekirch, assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.