Tribunal d’arrondissement, 1 décembre 2023

No.546/2023 Audience publique du vendredi,1 er décembre2023 (Not.:5613/23/XC)-DH Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,premier décembredeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du11 octobre2023, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenu. ==================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi9novembre2023, le président constatal’identitéduprévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenuPERSONNE1.)déclararenoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Le Ministère Public, représenté parPhilippe BRAUSCH,premiersubstitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,1 er décembre2023. A cetteaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesprocès-verbauxnuméro80482 et 80483du15septembre2023, 80470 et 80474 du 12 septembre 2023,ainsi quele rapport numéro39730- 467du3octobre2023, tousdresséspar le commissariat de police d’Ourdall. Vulacitation à prévenudu11octobre2023(not.5613/23/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «Notice 5613/23/XC étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le12/09/2023,vers01.40heures,surADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable Notice 5652/23/XC étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le15/09/2023, vers18.00heures,àADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.conduite d’un véhiculesur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable, II. avoir mis ce véhicule encirculation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

3 de l’instruction menée à l’audienceet notamment des déclarations etaveux du prévenu. PERSONNE1.)est partant convaincu: I)Notice 5613/23/XC le 12septembre2023, vers 1.40 heures, surADRESSE3.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueHONDA,modèleCivic 5DR, immatriculéNUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable. II)Notice 5652/23/XC le 15septembre2023, vers 18.00 heures, àADRESSE4.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, 1)d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueVOLKSWAGEN , modèlePolo, immatriculéNUMERO2.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 2) d’avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueVOLKSWAGEN, modèle Polo, immatriculéNUMERO2.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieud’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

4 Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouvertsà un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huitjours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de lapeine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situationpersonnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamnerPERSONNE1.)qu’à une amende d’un montant de800euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiéedu 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction deconduire de 12 mois du chef de chacune destroisinfractions retenues à sa charge.

5 Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal assortit cette interdiction de conduire du sursis intégral. Le tribunal décide de ne pasprononcer la confiscation duvéhiculede la marque HONDA, modèle Civic 5DR, immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro80474du12septembre2023 du commissariat de policed’Ourdall, alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et il ordonne la restitution duditvéhiculeà son légitime propriétairePERSONNE1.). Enfin, le tribunal décide de prononcer la confiscation du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Polo, immatriculé NUMERO2.), appartenant au prévenuPERSONNE1.),comme objet ayant servi à commettre les faits, et afin d’éviter que ce dit véhicule ne serve à commettre de nouvelles infractions. Il n’y a finalement pas lieu de fixer d’amende subsidiaire en cas de non- exécution de cette confiscation alors quele véhicule automobile en question est sous la main de la justice. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en première instance,leprévenuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenuesà sa charge à une amende d’un montant deHUITCENTS(800) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 492,59euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende àHUIT(8) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale deTRENTE-SIX(36) MOIS,dontdouze (12) moisdu chef de chacune des trois infractions retenues à sa charge, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de cetteinterdiction de conduire,

6 i n f o r m eleprévenu qu’au cas où, dans un délai decinqans à dater du présent jugement,iln’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tleprévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire, o r d o n n ela restitutionduvéhiculede la marqueHONDA, modèle Civic 5DR, immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 80474 du 12 septembre 2023 du commissariat de police d’Ourdall,à son légitime propriétaire, p r o n o n c ela confiscation du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Polo, immatriculéNUMERO2.),saisi suivant procès-verbal numéro80483du15septembre2023 du commissariat de policed’Ourdall, d i tqu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire étant donné que le véhicule à confisquer est sousla main de la justice. Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, desarticles13et 14de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé etprononcé en audience publique le vendredi1 er décembre 2023au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffierassumé Saban KALABIC, en présencede Mickaël MOSCONI,substitutdu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

7 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.