Tribunal d’arrondissement, 1 février 2024

1 Jugt n°317/2024 Not.42429/20/CD (amende) 1x act.publ.éteinte Audience publique du1 er février 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie), demeurant àL-ADRESSE2.); 2)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(France), ayant demeuré à F-ADRESSE4.); décédé leDATE3.) -prévenus- en présence de: MaîtreChristelle RADOCCHIA,avocat à la Cour, demeurant à L- ADRESSE5.), pris en sa qualité decuratricede la faillite de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant eu son dernier siège social à L-ADRESSE6.), sans siège social connu, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 27/09/2019, partie civileconstituée contre lesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), préqualifiés.

2 FAITS : Par citation du14 novembre2023,le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusà comparaître à l’audience publique du5 janvier 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: PERSONNE1.): Banqueroute simple, défaut de publication des bilans, banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux, PERSONNE2.): Banqueroute simple, défaut de publication des bilans, banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux, Acette audience,levice-président constata l’identité duprévenuPERSONNE1.)lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal etl’informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE2.)est décédé en date duDATE3.). Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. PERSONNE3.)fut entendu à titre de simplerenseignement. LetémoinMaîtreChristelle RADOCCHIAfut entenduensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. MaîtreChristelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, se constituaensuitepartie civileen sa qualité decuratricede la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, préqualifiée,contre lesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), préqualifiés. Elledonna lecture des conclusionsécrites qu’elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement. MaîtreChristelle RADOCCHIAdéveloppa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

3 Lereprésentant du Ministère Public,GuyBREISTROFF,substitutprincipaldu Procureur d’Etat,fut entendu en son réquisitoire. MaîtreEdévi AMEGANDJI,avocat à la Cour,demeurant àLuxembourg,développa plus amplementles moyensde défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation à prévenusdu14 novembre 2023,régulièrement notifiée àPERSONNE1.) et àPERSONNE2.). Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE2.)est décédé leDATE3.). Il y a dèslorslieu de constater l’extinction de l’action publique à son encontre. Vu l’ensemble du dossier répressifconstitué sous la notice42429/20/CD. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 404/23rendue en date du14 juin 2023par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) duCodede procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 577 duCodede commerce. AU PENAL Aux termes de la citation à prévenu ensemble avec l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir: «PERSONNE1.) comme auteur, coauteur ou complice, en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domainessuivant jugement de faillite no858/2019 rendu par la deuxième chambre commerciale duTribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (composition KOENIG/ELZ/MULLER) (jugement commercial no2019/TALCH02/01278 du 27.09.2019), A) Banqueroute simple, 1) depuis le 12.03.2019, soit un mois après l’émission d’une contrainte par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’un montant de 18.000 euros, au Tribunal d’Arrondissement de

4 Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour : eninfraction à l’article 440 duCodede Commerce et à l’article 574 4 ° duCodede Commerce, articles sanctionnés par l’article 489 duCodepénal de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la sociétéSOCIETE1.)S.à rl. dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements , 2) depuis le 01.01.2016, au siège de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour principalement, en infraction à l’article 574 6 ° duCodede Commerce, de ne pas avoir tenu pour la sociétéSOCIETE1.)S.à rl.les livres de commerce exigés par l’article 8 de duCodede Commerce (actuellement article 11 duCodede Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société l’inventaire exigé par l’article 10 duCodede Commerce (actuellement article 15 duCodede Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés), subsidiairement en infraction à l’article 574°duCodede Commerce, article sanctionné par l’article 489 duCodepénal, •d’avoir tenu les livres etinventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, •d’avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière à ce qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive , B) Défaut de publication de bilans, depuis le 1 er août 2017, respectivement le 1 er août 2018, respectivement le1 er août 2019, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de en infraction ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes de profits et pertes des années 2016, 2017 et 2018 relatifs à la sociétéSOCIETE1.)S.à rl. C) Banqueroute frauduleuse sinon abus de biens sociaux, Principalement:banqueroute frauduleuse pour être jugé sur les préventions du chef desquelles la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 14.06.2023, par ordonnance numéro 404123, ordonné le renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. L’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg susmentionnée et le cas échéant l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour sont joints à la présente à titre d’information. Subsidiairement:abus de biens sociaux

5 en octobre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au siège de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi, entant que dirigeant de droit ou de fait d’une société fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, en l’espèce, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domainessuivant jugement de faillite no858/2019 rendu par la deuxième chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (composition KOENIG/ELZ/MULLER) (jugement commercial no2019/TALCH02/01278 du 27.09.2019) fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles en acceptant quePERSONNE2.) s’approprie le véhicule 540d XDRIVE Berline (numéro d’identificationNUMERO2.)) immatriculé NUMERO3.)acquis le 07.11.2017 parSOCIETE1.)S.à rl. au prix de 58.409 euros auprès du garage ENSEIGNE1.), partant un bien appartenant à la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l., en l’acquérant par le biais d’un contrat de vente daté au 05.10.2018 au prix de 28.000 euros, soit une décote de plus de 30.000 euros en moins d’un an et sans quePERSONNE2.)n’en paie le prix réel ou contractuellement fixé.» Au vu des pièces verséespar le Ministère Public,le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE2.)est décédé leDATE3.). Il y a dèslorslieu de constater l’extinction de l’action publique à son encontre. Appréciation A l’audience du5 janvier 2024, le prévenuPERSONNE1.)n’a pas contesté la matérialité des faits lui reprochés,sauf en ce qui concerne le détournement du véhicule de marqueENSEIGNE1.)modèle 540d immatriculéNUMERO3.)(L).Ila précisé qu’il n’aurait reçu aucune rémunérationen tant qu’administrateuret auraitétésollicité par son frèrePERSONNE4.)pour devenir gérant de laSOCIETE1.)SARL Il a expliqué avoir tout ignoré de l’activité et de la gestion de la société en question, malgré le fait qu’il était le gérant de droit decelle-ci. PERSONNE4.)présent à l’audience et entendu à titre de renseignement, a expliquéque sa fiduciaire s’occupait dela sociétéSOCIETE1.)SARL et que son frère n’était qu’un prête-nom pour celle-ci, n’ayant aucun rôle dans la gestion réellede celle-ci qui était une SOPARFI avec comme bénéficiaire économiquePERSONNE2.). Il a encore déclaré quePERSONNE2.)l’avait embobiné, en lui faisant miroiter qu’il allait payer le prix de cession duvéhiculeENSEIGNE1.). Il ressort dutémoignage de Maître Christelle RADOCCHIA,curatrice de la société SOCIETE1.)SARL,que c’est le frère du prévenuqui l’a contactéedans le cadre des opérations de liquidation.

6 A l’audiencepublique du 5 janvier 2024, le Tribunal aencorepu s’assurer quele prévenu n’a aucune compétence en matière de gestion de sociétés financières, de sorte que ses déclarations ne sont pas dénuées de tout fondement. Il apertencoredu contrat de cession du véhiculeENSEIGNE1.)àPERSONNE2.)en date du 5 octobre 2018 pour la somme de 28.000 eurosavec une importante décoteque tantla signature de l’acheteur que celledu vendeur semblentêtre la même,de sorte qu’il ne peut être déterminéavec certitude quePERSONNE1.)a signé le document en question en sa qualité de gérant de la société précitée. Le Tribunal constate que la cession du véhicule,seul actif de la sociétéSOCIETE1.) SARL,qui sinonétaitune coquille vide,a entrainé sa faillite. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal constate qu’il n’existe aucun élément permettant de retenir quePERSONNE1.)ait participé au détournement du véhicule de marqueENSEIGNE1.),respectivement qu’il y ait moralement adhéré.Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu des préventions libellées sub C). Ence qui concerne les infractionslibellées subA)1)et B), celles-ci sont établies tant en fait qu’endroit par lasimpleconstatationdela transgressionmatérielle des dispositionslégalesauvu de la qualité deresponsable de droitdu prévenu. Le prévenu estcependantencore à acquitter en ce qui concernel’infraction sub A) 2), alors qu’il semble que les livres de commerces de la société faillie ont été correctement tenus. Récapitulatif Auvu du dossier répressif, de l’instruction à l’audience et de la déposition dutémoin MaîtreChristelle RADOCCHIA,PERSONNE1.)est partantconvaincudes infractions suivantes: «comme auteur ayant lui-mêmecommis les infractions, en sa qualité de dirigeant de droit de la sociétéSOCIETE1.)S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domainessuivant jugement de faillite no858/2019 rendu par la deuxième chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (composition KOENIG/ELZ/MULLER) (jugement commercial no 2019/TALCH02/01278du 27.09.2019), A) Banqueroute simple, 1) depuis le 12.03.2019, soit un mois après l’émission d’une contrainte par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’un montant de 18.000 euros, au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, sans préjudice quant aux

7 circonstances de temps et de lieu plus exactes, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour : en infraction à l’article 440 duCodede Commerce et à l’article 574 4°duCodede Commerce, articles sanctionnés par l’article 489 duCodepénal de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements pour la sociétéSOCIETE1.)S.à rl. dans le délai d’un mois à partir de la cessation des paiements, B) Défaut de publication de bilans, depuis le 1 er août 2017, respectivement le 1 er août 2018, respectivement le1 er août 2019, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, à l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de en infraction ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le comptes de profits et pertes des années 2016, 2017 et 2018 relatifs à la sociétéSOCIETE1.)S.à rl.» Quant à la peine L’infractionde banqueroute simples se trouventen concours réel avec l’infractionde défaut de publication de bilan. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Conformément à l’article 489 du Code pénal, l’infraction de banqueroute simple est punied’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans. Le défaut de publication des inventaires, bilans et comptes de profits et pertes est sanctionné par l’article 1500-2 (anciennement 163) de la loi modifiée du 10août 1915 sur les sociétés commerciales d’une amende de 500 à 25.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle comminée pour l’infraction de banqueroute simple. Au vuce qui précède mais en tenant comptede l’ancienneté des faitset du rôle effacé du prévenu dans la présente affaire, le Tribunal condamnePERSONNE1.)àune amende de1.500euros, qui tient compte de ses revenus disponibles. Conformément à l’article 30 (6) duCodepénal, la contrainte par corps ne sera pas prononcée puisque le prévenu a atteint sa soixante-dixième année. Au civil A l’audience publique du5 janvier 2024,MaîtreChristelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile en sa qualité decuratricede

8 la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, préqualifiée, contre lesprévenu PERSONNE1.)etPERSONNE2.),préqualifiés. Cette partie civile est conçue comme suit:

11 Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Le Tribunal estcependantincompétent pouren connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard dePERSONNE1.). PAR CES MOTIFS Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,lemandataire de la demanderesse au civil entenduensesconclusions,lereprésentant du Ministère Public entenduen ses réquisitions,le prévenuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil,etle prévenu PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, Aupénal -quant àPERSONNE2.) constatel’extinctionde l’action publique à l’encontre dePERSONNE2.); -quant àPERSONNE1.) acquittePERSONNE1.)desinfractionsnon établiesà sa charge; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenuesà une amende demillecinq cents(1.500) eurosainsi qu’aux frais de la poursuite pénale, ces frais liquidésà12,82 euros; ditqu’il n’y a pas lieu de prononcer unecontrainte par corps à l’encontre de PERSONNE1.). Aucivil donne acteà MaîtreChristelle RADOCCHIAde sa constitution de partiecivile en sa qualité de curatricede la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL; se déclareincompétentpour en connaître ; laisseles frais de cette demande civile à charge de MaîtreChristelle RADOCCHIA, pris en sa qualité de curatricede la société en failliteSOCIETE1.)SARL. Par application des articles14,16, 27, 28, 29, 30,30 (6),60et489duCodepénal, des articles2, 3, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196,626,duCode de procédure pénale,desarticles573,574 et577duCodede commerceet des articles

12 1500-2et 1500-11de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE, premier juge, et Paul ELZ, premier juge, et prononcé par levice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deAlexandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat, et deAnne THIRY, greffier, qui, à l’exception de lareprésentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.