Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024

Jugt n°593/2024 Not.: 14743/23/CC 2xi.c.(sp) Audience publique du 1 er mars 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-vert), demeurant à L-ADRESSE2.); -prévenu- FAITS : Par citation du 13 décembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation–ivresse (0,78 mg/l), défaut d’un permis de conduire valable, contraventions. A l’appel de la causeà cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interpréte assermenté Marina MARQUES PINA, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

2 conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Claire KOOB,substitut du Procureur d’Etat,fut entendue enson réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation àprévenu du 13 décembre 2023, régulièrement notifiée au prévenu. Vu le procès-verbal numéro 21637/2023 du 16 avril 2023,dressé par la Police Grand- Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 16 avril 2023 vers 19.25 heures, sur l'autorouteADRESSE3.), directionADRESSE4.), comme conducteur d’un véhiculeautomoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d'alcool de 0,78 mg par litre d’air expiré et de l’avoir mis en circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir enfreint deux dispositionsde l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. PERSONNE1.)estconvaincupar les débats menés à l'audience,leséléments du dossier répressif,ses aveux circonstanciés ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, 16 avril 2023 vers 19.25 heures, sur l'autorouteADRESSE3.), direction ADRESSE4.), 1)d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,78 mg par litre d’air expiré; 2)d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable; 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un danger pour la circulation; 4)défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

3 Les infractions retenues sub 1), sub 3) et 4) à charge dePERSONNE1.),en concours idéal entre elles,se trouvent en concours réelavec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions desarticle 60et 65 du Code pénal. Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. dela loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction deconduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loiprécitéedu 14 février 1955,«l’interdiction de conduire sera toujours prononcée encas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article». L’interdiction de conduire à prononcersoit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routièredéjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver,pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voiepublique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de1.000 eurosqui tient également compte de ses revenus disponibles. Le Tribunal prononce encore contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de18 moisdu chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge et une interdiction de conduire de12 moisdu chef del’infraction retenue sub 2) à sa charge. PERSONNE1.)demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis.

4 En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,«dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infractionaux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y apartant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer pour l’infraction retenue sub 2) à sonencontre. PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonvice-président,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de défense, etle prévenu ayant eut la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demille (1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à 298,53 euros ; (dont 281,01 euros pour la facture de garage) fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée dedix-huit (18)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée dedouze (12)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique ; ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater duprésent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutéesans

5 confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29,30et 60du Code pénal, des articles3-6 point 8,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196duCode de procédure pénaleet des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutesles voies publiquesainsi que des articles 1, 2,140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parMarc THILL,vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Pascal COLAS, premier substitutdu Procureur d’Etatet de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception du représentant duMinistère Public, ont signé le présent jugement.