Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024

No.134/2024 Audience publique du vendredi,1 er mars2024 (Not.:5315/22/XD)-SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,premier marsdeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citationdu19 janvier 2024, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenu, défendeurau civil, en présence de: PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE3.), partie civile. =====================================================

2 F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi,9février2024,la présidenteconstata l’identitédu prévenuPERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donnaconnaissance del’acte ayant saisi le tribunal. Le témoinPERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service duprévenu,prêtale serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Ilfutensuite entenduenses déclarations orales. PERSONNE2.)déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Il fut entendu en ses conclusions. LeprévenuPERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi- même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. LeMinistère public, représenté parAvelino SANTOS MENDES,substitutdu Procureur d’Etat, fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi1 er mars2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au pénal: Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment lesprocès-verbauxno. 60543 du15 juillet2023etno.60685 du 2 août 2023,dressés par le commissariat de police de Troisvierges,ainsi que le rapport no. 40707-2127 du 8 octobre 2023, dressé par le commissariat de policede Dudelange. Vu la citation à prévenu du19 janvier 2024(Not.5315/22/XD), régulièrement notifiée. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «Comme auteurayant commislui-même les infractions,

3 le09.07.2022, vers02.00heures, à L-ADRESSE4.),sans préjudicequantaux circonstancesde temps et de lieuplusexactes, PRINCIPALEMENT, en infractionauxarticles 392 et399 du Code pénal, d’avoir volontairementporté des coupsoufait des blessuresà autruiavec la circonstance quelescoupsetblessures ontentraînéuneincapacité de travail personnel, enl'espèce,d’avoirvolontairementporté des coupsetfait des blessuresà PERSONNE2.), né leDATE2.),notammentenluidonnantuncoup de poing au visage, causant ainsi une incapacité de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infractionauxarticles 392 et398du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coupsoufait des blessures, en l'espèce,d’avoirvolontairementporté des coupsetfait des blessures à PERSONNE2.), né leDATE2.), notammentenlui donnant un coup de poing au visage.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation dutribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoinPERSONNE2.),ainsi que des déclarationset aveuxduprévenu lui-même. PERSONNE1.)est partant convaincu: commeauteur ayant commis lui-même l’infraction, le 9juillet2022, vers 2.00 heures, àADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coupsetfait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), né leDATE2.), notamment en lui donnantun coup de poing au visage, causant ainsi une incapacité de travail personnel.

4 Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans etd’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égardduprévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment au vude l’absence d’antécédents spécifiques dans le chef du prévenu,et de son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère,le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement estinadéquate car trop sévère, et elle décide, en application de l’article 20 du Code pénal,de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de1.000euros. Au civil: A l’audience du tribunal correctionnel du9 février 2024,PERSONNE2.)s’est constitué oralement partie civile contrePERSONNE1.). Ilexplique avoir subi une fracture du nez à la suite du coup reçu par PERSONNE1.)en date du9 juillet 2022et ildemandela condamnationdece dernierà lui payer la somme de5.000euros en guisede réparation du préjudice corporelet moral luicauséde ce fait. Il y a lieu de donner acte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La chambre correctionnelles’estime en mesure d’évaluerex aequo et bono, toutes causes confondues,le préjudice subi parPERSONNE2.)à la suitedu coupreçu par le défendeur au civil au montant de 1.500 euros. PERSONNE1.)est dès lors à condamner à payer àPERSONNE2.)le montant total de 1.500euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement eten première instanceà l’égard dePERSONNE1.),prévenu etdéfendeurau civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et enses conclusions au civil,PERSONNE2.), demandeurau civil, entendu en ses conclusions au civil,le représentant du

5 Ministère public entendu en ses réquisitions,leprévenu ayant eu la parole en dernier, Au pénal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant deMILLE(1.000) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende àDIX(10) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de29,20euros. Au civil: d o n n eacte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondéeet justifiéepour le montant deMILLECINQ CENTS (1.500) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de MILLECINQ CENTS(1.500) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles20,27, 28, 29, 30,392et399du Code pénal,et des articles155,179, 182,183-1,184, 185, 188, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Codede procédure pénale. Ainsi fait et jugé parMagali GONNER, juge, et prononcé en audience publique levendredi,1 er mars2024,au Palais de Justice à Diekirch parMagali

6 GONNER, juge,assisté du greffierStefania PALMISANO,en présence de Philippe BRAUSCH,premiersubstitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant duMinistère public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire.