Tribunal d’arrondissement, 10 juillet 2024

Jugementn°1607/2024 not.3861/20/CD ex.p/s.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Danslacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Allemagne), aliasPERSONNE2.), née en NUMERO1.) àADRESSE2.) (Italie), alias PERSONNE3.), née leDATE2.), aliasPERSONNE4.), aliasPERSONNE5.), née le DATE3.), aliasPERSONNE6.), aliasPERSONNE7.), née leDATE1.), alias PERSONNE1.), née leDATE1.)en Belgique, aliasPERSONNE8.), née leDATE1.), aliasPERSONNE4.), aliasPERSONNE4.), née leDATE4.)aliasPERSONNE4.), née leDATE4.)en Roumanie aliasPERSONNE9.), née leDATE1.), actuellementdétenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, comparant en personne, assistéede MaîtreGabriela SCHMIT,Avocat, demeurant à Luxembourg, prévenue en présence de PERSONNE10.) née leDATE5.)àADRESSE3.)(France), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant en personne,

2 partie civileconstituée contre laprévenuePERSONNE1.) Par citation du4 juin 2024, le Procureur d’État près le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du27 juin 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: volsqualifiés,blanchiment-détention. Àl’audience du27 juin 2024,MadameleVice-Président constata l’identitéde laprévenue PERSONNE1.), luidonna connaissancedel’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa desondroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications. PERSONNE10.)se constitua oralement partie civile contre laprévenuePERSONNE1.). La représentante du Ministère Public,Alexia DIAZ-GARCIA, Substitut du Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendue en ses réquisitions. Maître Gabriela SCHMIT, Avocat, demeurant à Luxembourg,développales moyens de défense de laprévenuePERSONNE1.). La prévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice3861/20/CDet notamment les procès-verbauxet rapportsdressés en causepar la Police grand-ducale. Vu les rapports d’expertise génétique dressé en cause par Laboratoire Nationale deSanté. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n°350/24rendue en date du22 mai 2024par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant laprévenue,partiellement moyennant circonstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle du mêmeTribunal du chef de volsqualifiéset de blanchiment-détention. Vu la citation à prévenu du4 juin 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). AU PÉNAL

3 Le Ministère public reproche àla prévenuePERSONNE1.): «comme auteur, co-auteur ou complice, 1) le 19 décembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures à L-ADRESSE4.) Strassen,sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, eninfraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE10.), née leDATE6.) àADRESSE3.)(F), notamment divers bijoux, six montres, et 100 euros en liquide,partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte de la terrasse à l'aide d'un tournevis, partant à l'aide d'effraction, 2) le 8 février 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures à L-ADRESSE5.) Montagne,sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE11.), née leDATE7.) àADRESSE6.), notamment quatre bagues en or, un bracelet en argent, trois bracelets en or, trois chaînes en or, une montre, et deux paries de boucles en or, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance quele vol a été commis en forçant le cadre de la fenêtre de la cuisine et en escaladant cette fenêtre, partant à l'aide d'effraction et d'escalade, 3) le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures à L-ADRESSE7.) Fenderie,sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE12.), né leDATE8.) àADRESSE6.), notamment un bracelet en or « à l'ancienne », un bracelet en or avec une plaquette portant le nom «PERSONNE13.)»,une chaîne en or avec un pendentif, un parfum

4 de la marque « Bulgary », une épingle de cravate en or, et la somme de 80 livres sterling, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure àcylindre la porte d'entrée notamment à l'aide d'un tournevis, partant à l'aide d'effraction, 4) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et notammant le 19 décembre 2019 entre 19.20 heures et20.30 heures à L- ADRESSE4.), le 8 février 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures à L-ADRESSE5.), et le le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infractionà l'article 506-1, 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l'article 506-1 dumême code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visés par l'article 506-1 ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1), 2) et 3) sachant au moment où elle recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation àces mêmes infractions.» À l’audience publique du 27 juin 2024, la prévenuePERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment desconstatationsdes agentsverbalisant, des traces ADNretrouvées sur les lieux des infractions etattribuées à PERSONNE1.)ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de PERSONNE1.)que les infractions mises à charge de la prévenue sont établies tant en fait qu’en droit. LaprévenuePERSONNE1.)estpartantconvaincue: «comme auteur,ayantelle-même commis les infractions, 1) le 19 décembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures àADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vola été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE10.), née le DATE6.)àADRESSE3.)(F), divers bijoux, six montres, et 100 euros en liquide, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte de la terrasse à l'aide d'un tournevis, partant à l'aide d'effraction,

5 2) le 8 février 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures àADRESSE5.), eninfraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effractionet d’escalade, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE11.), née le DATE7.)àADRESSE6.), quatre bagues en or, un bracelet en argent, trois bracelets en or, trois chaînes en or, une montre, et deux paries de boucles en or,avec la circonstance que le vol a été commis en forçant le cadre de la fenêtre de la cuisine et en escaladant cette fenêtre, partant à l'aide d'effraction et d'escalade, 3) le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures àADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE12.), né le DATE8.)àADRESSE6.), un bracelet en or « à l'ancienne », un bracelet en or avec une plaquette portant le nom «PERSONNE13.)», une chaîne en or avec un pendentif, un parfum de la marque « Bulgary », une épingle de cravate en or, et la somme de 80 livres sterling,avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure à cylindre la porte d'entrée notamment à l'aided'un tournevis, partant à l'aide d'effraction, 4)le19 décembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures àADRESSE4.), le 8 février 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures àADRESSE5.), et le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures àADRESSE7.), en infraction à l'article 506-1du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant lesobjetsdirectsd’infractions énumérées au point 1 de l'article 506- 1 duCode pénal, sachant, au moment oùelleles recevaient, qu'ils provenaient ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets énumérés sub 1), 2) et 3) sachant au moment où elle recevait ces objets, qu'ils provenaientdesinfractionsvisées sub 1), 2)et 3)». Quantà lapeine Chaque volqualifiéretenu à chargede laprévenuese trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objetssoustraitsy afférent. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles

6 60 et 65 du Code pénal. Il convient par conséquent de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le volqualifiéest puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre duConseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravitéet la multiplicité des faits et le trouble occasionné à l’ordre public. Il y a dès lors lieu de condamner laprévenuePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de24mois. Laprévenuen'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En considérant la situation financière précairede laprévenue, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du27 juin 2024,PERSONNE10.)s’est constituée oralement partie civile contre laprévenuePERSONNE1.), défenderesseau civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant de6.950euros à titre d’indemnisationde son préjudice matériel résultant de la soustraction des bijoux volés et de l’endommagement de la porte de véranda ainsi quele montant de 1.000 euros àtitre de réparation de son dommage moralsubi du fait du cambriolage de son domicile. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal correctionnel est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égarddePERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

7 À défaut de piècesjustificativespermettant d’évaluer concrètement la valeur de l’ensemble des bijoux soustraitset le préjudice résultant de l’endommagement de la porte de véranda, mais en tenant compte des éléments du dossier répressif,le Tribunal évalue le préjudicematériel essuyéde ce chefparPERSONNE10.)ex aequo et bonoau montant de4.000euros. Au vu des explications données par la demanderesse au civil, le Tribunal évalueencorele dommage moral essuyé parPERSONNE10.)ex aequo et bonoau montant de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE10.)la somme de4.000 + 500=4.500 eurosavec les intérêts au taux légal à partir du27 juin 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS: leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, la prévenue entendue en ses explications, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendueen ses réquisitions, le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement devingt-quatre(24)mois, ditqu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec lanouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à4.788,24 euros, statuant au civil, donne acte àPERSONNE10.)de sa constitution de partie civile, se déclarecompétent pour en connaître, déclarela demanderecevable, déclarela demandefondéepour le montant dequatremillecinq cents(4.500) euros,

8 condamne PERSONNE1.)à payer àPERSONNE10.)la somme dequatre mille cinq cents (4.500) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du27 juin 2024, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette partie civile dirigée contre elle. Le tout en application desarticles 14, 15,60,65,66,461,467et506-1du Code pénal,des articles7-5,179, 182, 184, 190, 190-1,183-1,194, 195, 196,626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du10juillet 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN, Greffière, en présence deJil FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.