Tribunal d’arrondissement, 10 mai 2024

Jugt1091/2024 not. 37423/22/CD not. 36894/22/CD not.20745/22/CD not.36008/22/CD (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10MAI2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Suisse), demeurant à B-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- ___________________________________________________________________________ Par citationsdu7février2024,Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis laprévenuePERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du19mars2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: not. 37423/22/CD:vol,blanchiment-détention; not.36894/22/CD:vol, blanchiment-détention; not. 20745/22/CD: vol, blanchiment-détention; not. 36008/22/CD: vol. À cette audience,Madame le vice-président constata l’identité de la prévenuePERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ontsaisi le Tribunal. Madame le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. ex.p./s.1x (jonction)

2 Les témoinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus,chacun séparément,en leurs déclarations orales,après avoir prêté le serment prévu par la loi. La prévenuePERSONNE1.)fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Larissa LORANG, premier substitutdu Procureur d’État,demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires poursuivies sous les notices numéros37423/22/CD,36894/22/CD,20745/22/CDet36008/22/CD,lesrésuma et fut entendue en son réquisitoire. Elle. Maître NicolasGROSJEAN, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa les moyens de défense dela prévenuePERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENTqui suit : Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros37423/22/CD,36894/22/CD,20745/22/CDet36008/22/CDet notamment les procès- verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu lescitationsà prévenuedu7février 2024,régulièrement notifiéesàPERSONNE1.)(ci- aprèsPERSONNE1.)). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonnerla jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros37423/22/CD, 36894/22/CD,20745/22/CDet36008/22/CDpour y statuer par un seul et même jugement. Àl’audiencedu 19 mars 2024,lareprésentantedu Ministère Public a demandé à voirrectifier le libellédu point sub 1)dela citation à prévenusous lanotice n°20745/22/CDen ce sens que sept jeux vidéoPlaystation 5avaientété frauduleusement soustraits et non pas six, comme erronément indiqué dans la citation à prévenu. Dans la mesure où il résultedu procès-verbal n° 40730/2022 du 25 mars 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort que d’après la plaignante, la sociétéSOCIETE1.)S.A., sept jeux vidéo Playstation 5 lui avaient été soustraits, il y alieu de faire droit à la demande du Ministère Public et de rectifier l’erreur matérielle du libellésub 1)de la citation à prévenue. Sous lanoticen° 37423/22/CD,leMinistère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir, les 29 avril, 8 mai et 11 mai 2021,àADRESSE3.), au sein dusupermarchéSOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarchésoixante-sept jeux vidéoPlaystation 5 ainsi qu’unecoque pour téléphone portable, une protection d’écran pour téléphone portable, deux produits cosmétiques, trois t-shirts, et un téléphone portableApple iPhone 12, mais au moins

3 -le 29 avril 2021, douze jeux vidéo Playstation5, -le 8 mai 2021, treize jeux vidéo Playstation 5, -le 11 mai 2021, douze jeux vidéo Playstation 5 et un téléphone portableApple iPhone 12, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Il est reprochésub 2)àPERSONNE1.)d’avoir,le 27 mai 2021 àADRESSE3.), au sein du supermarchéSOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudicedudit supermarchéonze jeux vidéo Playstation 5 et un produit cosmétique pour une valeur totale de 725,49 euros,partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Le Ministère Public reprochesub3) àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit et plus précisément depuis le 29 avril2021et jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,acquis, détenuetutilisé les objets énumérésci- dessussub 1)et 2), formant le produit direct des infractions de vol libellées sub 1)et 2), sachant au moment où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par elle-même. Sous lanotice n°36894/22/CD, leMinistère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir, le15 mars 2022, àADRESSE4.), au sein de la station-serviceSOCIETE3.), soustrait frauduleusement au préjudice deladite station-service -une bouteille de Jack Daniels White, -une bouteille de Jack Daniels Honey, -une bouteille de Chivas 18 ans, -un bidon de 51, d’AdBlue Prisma L, pourune valeurtotalede128,66euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Il est reprochésub 2) àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit et plus précisément depuis le 15mars 2022 et jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,acquis, détenuetutilisé les objets énumérésci-dessussub 1), formant le produit directdes infractions de vol libellées ci-dessus sub 1), sachant au moment où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par elle-même. Sous lanotice n°20745/22/CD,le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir, le24mars2022 vers 14.10heures, àADRESSE3.), ausein dusupermarchéSOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarchéseptjeux vidéoPlaystation 5d’une valeur de526,93euros,partant des choses qui ne luiappartiennent pas. Il est reprochésub 2)àPERSONNE1.)d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub1), formant le produit direct des infractions de vol libellées ci-dessus sub 1), sachant au moment où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient deladite infraction, commise par elle-même. Sous lanoticen°36008/22/CD,le Ministère PublicreprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le 12 octobre 2022 vers 16.12 heures, àADRESSE5.), à la station d’essenceSOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudicede la sociétéSOCIETE5.)Sàrl,12,02 litres de carburant diesel pour une valeur de 25,04euros, partant des choses appartenantà autrui.

4 À l’audience du 19 mars 2024,PERSONNE1.)a reconnu avoir commis l’ensemble des infractionslui reprochées. La matérialité des faits résulte d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif etplus spécialementdes déclarations des témoins entendus dans les différents dossiers ainsi que des images extraites des caméras de vidéosurveillance tant du supermarchéSOCIETE2.)que des stations-servicesSOCIETE3.)etSOCIETE4.),de sorte que lesinfractionsreprochéesà PERSONNE1.)sontétabliestant en fait qu’en droit. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens desinfractionstellesque libelléesà son encontre. Au vu deséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,PERSONNE1.)estconvaincue: «comme auteur ayant elle-même commis les infractions, I.not.37423/22/CD 1)les29 avril, 8 mai et 11 mai 2021, àADRESSE3.), au seindu supermarché SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicedu supermarchéSOCIETE2.) -le 29 avril 2021, douze jeux vidéo Playstation 5, -le 8 mai 2021, treize jeux vidéo Playstation 5, -le 11 mai 2021, douze jeux vidéo Playstation 5 et un téléphone portable Apple iPhone 12, partant des choses ne lui appartenant pas, 2)le 27 mai 2021 àADRESSE3.), au seindu supermarchéSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicedu supermarchéSOCIETE2.) onze jeux vidéo Playstation 5 et un produit cosmétique pour une valeur totale de 725,49 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, 3)depuis le 29 avril 2021 et jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1.3) du Code pénal,

5 d’avoirdétenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1)del’article 506-1., sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions viséesau point1), en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1) et 2), formant partant l’objet des infractions de vol libellées ci-dessus sub1) et 2), sachant au moment où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par elle- même, II.not. 36894/22/CD 1)le 15 mars 2022, àADRESSE4.), au sein de la station-serviceSOCIETE3.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autruides choses ne lui appartenant pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service SOCIETE3.), -une bouteille de Jack Daniels White, -une bouteille de Jack Daniels Honey, -une bouteille de Chivas 18 ans, -un bidon de 51, d’AdBlue Prisma L, pour une valeur totale de 128,66 euros, partant des chosesne lui appartenant pas, 2)depuis le 15 mars 2022 et jusqu’à ce jour, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1.3) du Code pénal, d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1)del’article 506-1., sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point1), en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1) et 2), formant partant l’objet des infractions de vol libellées ci-dessus sub 1) et 2), sachant au moment où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par elle- même, III.not. 20745/22/CD le 24 mars 2022 vers 14.10 heures, àADRESSE3.), au sein dusupermarchéSOCIETE2.), 1)en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

6 d’avoir soustrait frauduleusementdes choses ne lui appartenant pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dusupermarchéSOCIETE2.) sept jeux vidéo Playstation 5 pour une valeur totale de 526,93 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, 2)en infraction à l’article 506-1.3), d’avoirdétenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1)del’article 506-1., sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions viséesau point1), en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1) et 2), formant partant l’objet des infractions de vol libellées ci-dessus sub 1) et 2), sachant au moment où elle recevait ces objets, qu’ils provenaient desdites infractions, commises par elle- même, IV.not. 36008/22/CD le 12octobre2022 vers 16.12 heures, àADRESSE5.), à la station-serviceSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementdes choses ne luiappartenant pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE5.) Sàrl 12,02 litres de carburant diesel pour une valeur de 25,04 euros, partant deschoses ne lui appartenant pas.» La peine L’infraction retenue sub I. 3)àcharge de laprévenuese trouve en concours idéal avec les infractions retenues sub I. 1) et 2) sous la notice n°37423/22/CD. Les infractions retenues sub II. 1) et 2) sous la notice n°36894/22/CDse trouvent également en concours idéal entre elles, tout comme les infractions retenues sub III. 1) et 2) sous la notice n°20745/22/CD. Ces ensembles infractionnels se trouvent en concours réel entre eux et sont encore en concours réel avec l’infractionretenue sub IV. sous la notice n°36008/22/CD. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles60et 65du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la sommedes peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 506-1.duCode pénal punit l’infraction de blanchimentd’une peine d’emprisonnement d’unanà cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

7 La peine la plus forte est partant celle prévue pourle vol simple. Au vu dela gravité etde la multiplicité des faits,mais en tenant compte de ses aveux complets ainsi que de son repentir paraissant sincère,le Tribunaldécide decondamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement dedouzemois. Eu égardauxantécédents judiciaires dePERSONNE1.)en Belgique, toute mesure de sursis est légalement exclue à son égarden ce qui concernela peine d’emprisonnement à prononcer. En raison de la situation financière précaire de laprévenue, le Tribunal décide,en application de l’article 20 du Code pénal,de faire abstraction d’une peine d’amende. PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendue en ses explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense,la prévenue ayant eu la parole en dernier, o r d o n n ela jonctiondes affaires introduites par le Ministère Public sous lesnotices numéros 37423/22/CD,36894/22/CD,20745/22/CDet36008/22/CD, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deDOUZE(12) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à44,62euros. Le tout en application des articles 14, 15,20,60,65, 461,463et 506-1.duCode pénal et des articles155,179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES,premier juge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deStéphane JOLY-MEUNIER,attaché de justicedu Procureur d’État, etMike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.