Tribunal d’arrondissement, 10 mai 2024

No.235/2024 Audience publique duvendredi,10 mai2024 (Nots3237/21/XC et 1537/22/XC)–DH Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredi,dixmaideux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur leProcureur d’Etat, partie poursuivante suivant citationsdu5 mars2024, E T Défaut PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), prévenu. F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi,28mars2024,le président constatal’absence du prévenuPERSONNE1.). Le témoinPERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni alliée, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les motsJe le jure. Elle fut ensuite entendue en ses déclarations orales.

2 LeMinistèrePublic, représenté parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d’Etat,fut entendu ensonréquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,10 mai2024. A cette audience publique,le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: A l’audience du 28 mars 2024, le représentant du Ministère Public a demandé au tribunal de joindre les affaires portant les numéros de notice 3237/21/XC et 1537/22/XC, poursuivies à l’encontre du prévenu PERSONNE1.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires poursuivies à l’encontre dePERSONNE1.)sous les numéros de notice 3237/21/XC et 1537/22/XC, pour y statuer par un seul et même jugement. Notice 3237/21/XC Vu le procès-verbal numéro 90270 du 15mars 2021 dressé par le commissariat de police d’Echternach. Vu la citation à prévenu du 5 mars 2024 (not. 3237/21/XC) régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.)par la voie postale le 12 mars 2024, jour du dépôt de l’avis de réception par l’agent des postes en son domicile. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15/03/2021 vers 07:38 heures, àADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» Notice 1537/22/XC Vu le procès-verbal numéro 90061 du 18 janvier 2022dressé par le commissariat de police d’Echternach. Vu la citation à prévenu du 5 mars 2024 (not. 1537/22/XC) régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.)par la voie postale le 13 mars 2024 en mains propres.

3 Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18/01/2022 vers 17:06 heures, àADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduirevalable.» Malgré quePERSONNE1.)eût été régulièrement cité à comparaîtreà l’audience du 28 mars 2024 suivant avis de réception de l’agent des Postes du 12 mars 2024 (not. 3237/21/XC), respectivement pour avoir retiré la lettre recommandée en personne le 13 mars 2024 (not. 1537/22/XC), il ne s’est pas présenté à l’audience, nien personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer, après jonction des deux affaires,par défaut à son égard. Les faits à la base desprésentesaffairesrésultent à suffisance des éléments desdossierssoumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des déclarations du témoin faites sous la foi du serment. PERSONNE1.)estpartant déclaréconvaincu: 1)étantconducteurd'un véhicule automobilesur la voie publique, le15 mars 2021à7.38heures,àADRESSE2.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueRENAULT, modèleCaptur, immatriculéNUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable. 2)étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le18janvier 2022à17.06heures,àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueOPEL, modèleAstra, immatriculé NUMERO2.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

4 Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peinesseulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire,de la situation personnelledu prévenu,et de l’ancienneté des faits,le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement seraitactuellementinadéquate car trop sévère, etil décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amended’un montantde2.500euros. Aux termes del’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de36mois dont 18 mois du chef de chacune des deux infractions retenues à sa charge. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par défaut et en première instance à l’encontre du prévenuPERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

5 o r d o n n ela jonction des affaires inscrites sous les notices 3237/21/XC et 1537/22/XC, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende deDEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de17,40euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àVINGT-CINQ(25) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)uneinterdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréedeTRENTE-SIX(36) MOIS,dont dix-huit (18) mois du chef de chacune des deux infractions retenues à sa charge. Par applicationdel’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29,30et 60du Code pénal, et des articles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale. Ainsi faitetjugéparRobert WELTER,premier vice-président, et prononcéen audience publique le vendredi,10 mai2024, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice-président, assisté du greffier assuméSaban KALABIC, en présence deGeorges SINNER, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’opposition. L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place Guillaume, 9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

6 Si une personne s’est constituéePARTIE CIVILEcontre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale etil doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut,auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la datede la notification du présent jugement rendu par défaut,par voie decourrier électroniqueà adresser au guichetdu greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.