Tribunal d’arrondissement, 10 mai 2024

No.243/2024 Audience publique du vendredi,10 mai2024 (Not.3328/23/XC)–DH Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix maideux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du14 mars2024, E T 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(P), demeurant àADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), néeleDATE2.)àADRESSE3.), demeurant àADRESSE2.), prévenus. F A IT S: Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi,28 mars2024, le président constata lesidentitésdesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)qui avaientcomparu en personne, etilleurdonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)déclarèrent renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été avertisdeleurdroit de se taire et de ne pas s’incriminereux-mêmes,ilsfurent interrogéset entendusen leursexplications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parAvelino SANTOS MENDES,substitut du Procureur d’Etat,fut entendu en sonréquisitoire. Les prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)se virent attribuer la parole endernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,10 mai2024. A cettedernièreaudience, le tribunalrendit le JUGEMENT qui suit: Vulesprocès-verbauxnuméros50748 et50749du28 mai2023,ainsi que le rapport numéro27710-721du5 juillet2023dressés chaque foispar le commissariatdes Ardennes. Vu la citation à prévenu du14mars2024(not.3328/23/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.)etPERSONNE2.): «le28/05/2023, vers 16:55heures àADRESSE4.),ADRESSE5.)entre ADRESSE6.)etADRESSE7.), sans préjudiced’indications de temps et de lieux plusprécises, 1)PERSONNE2.) étant propriétaire d’un véhicule automobile à personnes, avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable. 2)PERSONNE1.) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.» Les faits à la base de la présente affaire résultent àsuffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que

3 de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policièreset des déclarations des prévenus. PERSONNE2.)a déclaréà la police grand-ducaleainsi qu’à l’audience, qu’elle avait ignoré que son compagnonPERSONNE1.)avaitprissa voiture au moment des faits jusqu’à ce que celui-ci lui ait dit qu’il serait possible que la police la contacte alors qu’il avait failli tomber dans un contrôleroutier. PERSONNE1.)a de son côté également déclaré qu’il avait pris la clef de la voiture de sa compagne sans la prévenir. En raison deces considérations,PERSONNE2.)està acquitter dela prévention mise àsachargepar le Parquet,alors qu’il n’est pas établià l’abri de tout doutequ’elleavait connaissance du fait quePERSONNE1.) avait pris la voiture en question, partant toléré sa mise en circulationpar une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. LeprévenuPERSONNE1.)estpar contredéclaréconvaincupar les éléments du dossier ensemble ses aveux: étantconducteurd’unvéhicule automobile sur la voie publique, le 28 mai 2023 vers 16.55 heures, àADRESSE4.),sur la ADRESSE5.)entreADRESSE6.)etADRESSE7.), d’avoir conduit unvéhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueAUDI, modèleA3, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective desfaitsretenusà sa charge,et d’autre part de sa situation personnelle.

4 Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an enmatière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstancesde l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 18mois. Au vudes antécédentsjudiciairesdu prévenud’une part,et dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenud’autre part, la chambre correctionnelle décide d’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectuéentrea) sa résidence principale,sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et àDiekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, lesprévenusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)entendusenleurexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,les prévenus ayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdel’infraction retenu à sa charge à une amende d’un montant deMILLE CINQCENTS(1.500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de296,58euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) JOURS,

5 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée deDIX-HUIT(18) MOIS, d é c i d ed’excepter de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectuéentrea) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractèrede stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. PERSONNE2.) a c q u i t t ePERSONNE2.)du chef desfaits et de la prévention non retenus à sa charge, l a r e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni dépens, l a i s s eles frais de sa poursuite à charge de l’Etat. Par application del’article 13de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29et30du Code pénal, et des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195et196du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,10 mai2024, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice- président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitutprincipaldu Procureur d’Etat,qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe duCentre pénitentiaire.