Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2017

1 Jugement civil II No337/2017 Audience publique du vendredi, dix mars deux mille dix -sept. Numéro 121 776 du rôle Composition : Jean- Paul HOFFMANN, 1 er vice-président ; Nadine WALCH, 1 er juge ; Carole ERR, 1 er juge ; Claude FEIT, greffière. E n t r e : la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L -(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, initialement immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), désormais immatriculée audit registre sous le numéro B (…) ; partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 2 mars et 6 avril 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, e t : 1) la société UBS EUROPE SE, anciennement UBS (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social à D-60306 Francfort, OpernTurm, Bockenheimer Landstraße 2-4, immatriculée au Registre de Commerce de l’Amstgericht de Francfort sous le numéro HRB 107046, agissant au titre de sa succursale UBS Europe SE, Luxembourg Branch, établie à L- 1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par les représentants permanents de UBS EUROPE SE pour l’activité de la succursale, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209 123 ; 2) la société anonyme SOC5.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des S ociétés de Luxembourg sous le numéro B (…); 3) la société anonyme SOC6.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…); 4) la société anonyme de droit suisse UBS AG , établie et ayant son siège social à CH-8001 Zürich, Bahnhofstraβe 45, et à CH-4051 Bâle, Aeschenvorstadt, 1, représentée

2 par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Bâle et de Zürich sous le numéro CH-270.3.004.646- 4 ; parties défenderesses aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L- 1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209 469, représentée aux fins des présentes par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 5) la société anonyme SOC2.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…); partie défenderesse aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 6) Monsieur A.), pris en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de la société SOC3.) SICAV, employé privé, demeurant à L -(…), (…) ; partie défenderesse aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 7) Monsieur B.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC3.) SICAV, demeurant à L- (…), (…) ; 8) Monsieur C.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société SOC3.) SICAV, demeurant à B-(…), (…); 9) Monsieur D.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC3.) SICAV, demeurant à L- (…), (…) ; 10) Monsieur E.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC3.) SICAV, demeurant à D-(…), (…); 11) Monsieur F.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la société SOC3.) SICAV, demeurant à F-(…), (…) ; parties défenderesses aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN, comparant par l’étude Loyens & Loeff Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18- 20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour constituée, demeurant à Luxembourg,

3 12) Monsieur G.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société SOC3.) SICAV, domiciliée au siège de la société SOC2.) , à L-(…), (…); partie défenderesse aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Jean- Paul NOESEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 13) la société anonyme SOC4.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ; partie défenderesse aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________ Le Tribunal : Par exploits d’huissier des 2 mars et 6 avril 2009, la société anonyme SOC1.) SA a assigné la société UBS (Luxembourg) SA (actuellement UBS Europe SE), la société SOC5.) SA, la société anonyme SOC6.) , la société anonyme de droit suisse UBS AG, la société SOC2.) SA, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et SOC4.) SA à comparaître devant le tribunal de ce siège pour se voir condamner au paiement des sommes mentionnées dans l’assignation. Suivant acte de désistement d’instance et d’action du 11 janvier 2017, la partie demanderesse a déclaré se désister de la prédite action. Toutes les parties défenderesses ont accepté le désistement d’action sauf le mandataire des parties défenderesses SOC2.) SA et G.) qui n’a pas pris position. Les conditions du désistement étant remplies, il y a lieu de le décréter. Ill résulte de l'article 546 du Nouveau Code de Procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société anonyme SOC1.) SA de ce qu’elle se désiste de l’action introduite par exploit d'assignation des 2 mars et 6 avril 2009 ; décrète le désistement d'instance et d’action aux conséquences de droit ;

4 condamne la société anonyme SOC1.) SA aux frais de l’instance.