Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2023

1 Jugementn° 1932/2023 not.25671/23/CD t.i.g. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Daniel NOËL, Avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, prévenu Par citation du22 août 2023,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du3 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: principalement:coups et blessures volontaires àunascendant légitimeayant entraîné une incapacité de travail personnel;subsidiairement:coups et blessures volontaires à unascendant légitime. Àcette audience,Madamele Vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Sandrine EWEN,Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Maître Daniel NOËL,Avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, exposa lesmoyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous lanotice 25671/23/CDet notamment: -le procès-verbal n°22982/2023dressé en date du10 juillet 2023par la Police grand- ducale,Commissariat Differdange, -le rapport «Häusliche Gewalt» n°2023/28160/2211/MDdressé en date du 10 juillet 2023par la Police grand-ducale, Comissariat Differdange. Vu la citation à prévenu du22 août 2023régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Publicreprocheen ordre principalàPERSONNE1.)d’avoir, en date du10 juillet 2023 entre 0.50 et 1.00heureàADRESSE2.), volontairementfait desblessures et porté des coupsàson pèrePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE1.), notamment en le poussant de sorte qu’il est tombé par terre, en lui donnant plusieurs coups de poing sur le corps et en l’étranglant,avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.En ordre subsidiaire, l’accusation porte sur les mêmes faitssansla circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel. Àl’audience publique du3 octobre 2023, le prévenua reconnu l’intégralité desfaitslui reprochés par le Ministère Publicet a exprimé son repentir paraissant sincère. Il neressortcependant pas des éléments du dossier répressif quePERSONNE2.)aurait subi une incapacité de travail,de sorte que cette circonstanceaggravante n’est pas à retenir à l’encontredu prévenu. Il résulte partant deséléments du dossier répressif et notamment desdépositionsdu témoin PERSONNE2.)auprès de laPolice ainsi que desdébats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenuquel’infraction libellée subsidiairement à son encontre est établietant en fait qu’en droit.

3 Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-mêmecommis l’infraction, le10 juillet 2023 entre 0.50 et 1.00 heureàADRESSE2.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoirvolontairement fait des blessuresetporté des coups à un ascendant légitime, en l’espèce, d’avoirvolontairement fait des blessures et porté des coups à son père PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE1.), notamment en le poussant de sorte qu’il est tombépar terre, en lui donnant plusieurs coups de poing sur le corps et en l’étranglant». L’article 409 du Code pénal sanctionne les coups et blessures volontaires commis à l’égard d’un ascendantlégitimed’une peine d’emprisonnement desix mois àcinq ans et d’une amende de251 euros à5.000 euros. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, le Tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge,mais également du jeune âge du prévenu etde son repentir sincère expriméà l’audience, constitutifs de circonstances atténuantes dans son chef. L'article 22, alinéa 1 er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit necomporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures». Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenuest plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. Àl'audiencepubliquedu3 octobre 2023,leprévenua, par l’intermédiaire de son avocat, expressément marqué sonaccordà voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à presterun travaildans l'intérêt général pour une durée de120heuresnon rémunérées. Eu égard à la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de faire application de l’article 20 du Code pénal et de ne pas prononcerd’amende. PAR CES MOTIFS :

4 le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, donne acte àPERSONNE1.)de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée decent-vingt(120)heures, avertit PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, avertit PERSONNE1.)que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt- quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, avertit PERSONNE1.)que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part duMinistère Publicen application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que: «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à27,22 euros. Le tout en application des articles 14,20,22, 66et409du Code pénaletdes articles 155, 179, 182, 184,185,189,190, 190-1, 194, 195et 196du Code deprocédurepénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJessica JUNG,Vice-Président,Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN,Premier Juge, et prononcé en audience publique du10 octobre 2023au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN,Greffière, en présence de Pascale KAELL,Premier Substitut duProcureur d’État, qui, à l’exception de lareprésentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.