Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2023

Jugementn° 1934/2023 not.11922/23/CD ex.p./s.prob.(3x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu Par citation du7 septembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaîtreàl’audience publique du3 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: coups et blessures volontaires avec lescirconstancesqueles actes de violencesont été commis envers une personne avec laquellel’auteurvit ou a vécuhabituellementet ont causé une incapacité de travail personnel;principalement:coups et blessures volontairesen tant que parent légitimesur un enfant en-dessous del’âge de14 ans avec la circonstanceque ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,subsidiairement:coups et blessures volontairesen tant que parent légitime sur un enfant en-dessous del’âge de14 ans,plus subsidiairement:coups et blessures involontaires.

2 Àl’audience du3 octobre 2023,MadameleVice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissancede l’acte qui a saisile Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat pardéclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Sandrine EWEN,Premier Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étéfixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 11922/23/CD. Vule procès-verbal n° 21306/2023 et le rapport n° 2023/12774/1001/KL dressés en date du 25 mars 2023 par la Policegrand-ducale, Commissariat Differdange (C3R). Vu l’ordonnance de renvoi n°1172/23rendue en date du14 juillet 2023par laChambre du conseil duTribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.), moyennantapplication decirconstances atténuantes,devant une chambre correctionnelle du mêmeTribunal. Vu la citation à prévenu du7 septembre 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnéeen date du7 septembre 2023à la Caisse Nationale de Santéen application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reprochesub A.au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé,mais non prescrit, à plusieurs reprises déjà, et notamment le 25 mars 2023 vers 20.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubinePERSONNE2.), née le 29 janvier2002, notamment en lui donnant des coups de poing au visage et en la tirant par les cheveux, de sorte à la faire tomber par terre,avec la circonstance quel’auteur vit habituellement avec la victime à l’adresse susmentionnée à Rodange et avec la circonstance que les coups et blessures sont à l’origine d’une incapacité de travail personnel de deux jours dans le chef de la victime.

3 Le Ministère Public reproche subB. en ordre principalàPERSONNE1.)d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,en tant que père naturel du mineur K.R.D.R.S., né leDATE2.), donné des coups et fait des blessures au mineur susmentionné, notamment en donnantdes coups à la mère du mineurpendantque celle-ci tenait leur fils mineur K.R.D.R.S.dans ses bras, desorte à lui causer des hématomes au niveau du front,de la joue ainsi qu’une griffure à la paupière supérieure gaucheet avec la circonstanceque ces coups etblessures sont à l’origine d’une incapacité de travail personnel d’un jour dans le chef du mineur.En ordre subsidiaire,le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir commisla même infraction sans la circonstancede l’incapacité de travail personneldans le chef de la victime. Plus subsidiairementle Ministère Publicqualifieles mêmesfaitsdecoups et blessures involontaires. À l’audience publique du 3 octobre 2023, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a expriméson repentir. Les infractions libellées sub A. et sub B. principalementsont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des photographies des blessures des victimes annexées au procès-verbal dressé en cause et descertificats médicaux établis par le DrPERSONNE3.)le 26 mars 2023 ainsi que par les débats menés à l’audience publiques du 3 octobre 2023 et plus particulièrement les déclarations faites sous la foi du serment parPERSONNE2.). LeprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-mêmecommis lesinfractions, le25 mars 2023 vers 20.15 heuresàADRESSE2.), A.en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairementporté des coups etfait des blessures à la personne avec laquelle l’auteurvithabituellement, avec la circonstance qu’il est résulté de ces coups et blessures une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoirvolontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), née le 29 janvier 2002, notamment en lui donnant des coups de poing au visage et en la tirant par les cheveux, de sorte à la faire tomber par terre, avec la circonstance que l’auteur vit habituellement avec la victime à l’adresse susmentionnée à Rodange et avec la circonstance que les coups et blessures sont à l’origine d’une incapacité de travail personnel de deux jours dans le chef de la victime, B.eninfraction à l’article 401bis du Code pénal, d’avoir, en tant que parentnaturel,volontairementporté des coups etfait des blessuresà son enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, avec la

4 circonstance que ces coupsetblessures sont à l’origine d’une incapacité de travail personnel dans le chef de la victime, en l’espèce, d’avoir, en tant que père naturel du mineur K.R.D.R.S., né leDATE2.), donné des coups et fait des blessures au mineur susmentionné, notamment en donnant des coups à la mère du mineur cependant que celle-ci tenait leur fils mineur K.R.D.R.S.dansses bras, de sorte à lui causer des hématomes au niveau du front, de la joue, ainsi qu’une griffure à la paupière supérieure gauche et avec la circonstance que ces coups et blessures sont à l’origine d’une incapacité de travail personnel d’un jour dans le chef du mineur». Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réelentre elles, de sorte qu’il y alieu d’appliquer les dispositions del’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les coups et blessuresayant entraîné une incapacité de travail personnelportés à une des personnes visées à l’article 409 du Code pénal sont sanctionnés d’un emprisonnement d’un anà cinq ans et d’une amende de 501 euros à25.000 euros. L’article 401bis du Code pénal sanctionne les coups et blessures portés à undescendant de moins de 14 ans par son père légitime ayant entrainé une incapacité de travail d’une réclusion de cinq à dix ans.En vertu de la décriminalisation opérée par le Chambre du conseil de l’infraction de coups et blessures et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine prévue par l’article 401bis du Code pénal est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins.Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.En vertu de l’article 77 du Code pénal une peine d’amende de 251 euros à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article409du Code pénal. En l’espèce, eu égard à la gravité des faits,mais également des aveux complets du prévenu et de son repentir exprimé à l’audience paraissant sincère,le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)à uneamendede1.000 euros, ainsi qu’à unepeine d’emprisonnementde12 mois. Afin de prévenir tout risque de récidive, le Tribunal décide de placerPERSONNE1.)sous le régime dusursis probatoirequant à l’exécution del’intégralitéla peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles que retenues dans ledispositif du présent jugement. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses

5 explications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeàune amende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu’àune peine d’emprisonnement dedouze(12) mois, d i tqu'il sera sursis àl’intégralité decettepeine d'emprisonnement prononcée contre PERSONNE1.)et le place sous le régime dusursis probatoirependant une durée detrois (3) ansen lui imposant les obligations suivantes : -se soumettre à un traitement psychologique ou psychiatrique à préciser par les agents du SCAS en vue de canaliser son impulsivité et maîtriser son agressivité, ainsi que de soigner tout autre trouble psychologique ou psychiatrique éventuellement détecté lors de ce suivi en relation avec son agressivité, -justifier du suivi de ce traitement par des attestations à communiquer tous les six mois à l’agent de probation du SCAS, -faire parvenir tous les six mois des attestations relatives au suivi de cetraitementau Procureur Général d’État, -répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du SCAS, -recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents nécessaires pour suivre et contrôler lerespect des conditions, -prévenir le SCAS des changements de résidence, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix (10) jours, avertitPERSONNE1.)qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai detrois(3) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai detrois(3) ans à daterdu présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai detrois(3) ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursisd’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai detrois(3) ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

6 avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai detrois(3) ans à dater du présent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à48,02 euros. Le tout en application des articles 14, 15,60, 66, 401biset409du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1,195,196,629,629-1,630,632, 633, 633-1, 633-5et 633-7du Code de procédure pénale dontmention a été faite. Ainsi fait et jugé parJessica JUNG,Vice-Président,Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN,Premier Juge, et prononcé en audience publique du10 octobre 2023au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN,Greffière, en présence de Pascale KAELL,Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de lareprésentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.