Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt no38/2024 Notice no9758/22/CD 1xex.p./s 1 x confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r é v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du28 juillet 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du4 décembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

2 A l’audience publique du4 décembre 2023, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en sonréquisitoire. MaîtreSonia ZENITI, avocat, demeurantà Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience dece jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du28 juillet 2023(not.9758/22/CD)régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’ordonnance numéro2085/2022du5 octobre 2022de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractionaux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loimodifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction. Vu le procès-verbal numéroJDA-108146-1établi en date du24 mars2022 parla Police Grand-Ducale,Service de police judiciaire, Section Stupéfiants. Le Ministère Public reprochedès lorsau prévenuPERSONNE1.): depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moinsdepuis trois ans et jusqu’au 24mars2022, etnotamment en date du 24mars 2022, vers 10h10, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.), 1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

3 d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis encirculation des quantités indéterminées de marihuana, et notamment d’avoir, de manière illicite : -vendu depuis au moins un an des quantités indéterminées de marihuana à PERSONNE2.), et notamment en date du 23 mars 2022, vers 10h10, un sachet contenant 11,7 gr bruts de marihuana, et encore avant cette vente à au moins 10 reprises des quantités indéterminées de marihuana, -vendu depuis au moins deux ans des quantités indéterminées de marihuana, et notamment deux fois par mois au moins 2 gr bruts de marihuana pour la contrevaleur de 10 € le gr àPERSONNE3.), -vendu à au moins une reprise de la marihuana pour la contrevaleur de 20 € à l’utilisateur «PERSONNE4.)» non autrement identifiable de la plateforme Instagram, -vendu des quantités indéterminées de marihuana à au moins huit à dix autres personnes non autrement déterminées, 2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana, et notamment les quantités de marihuana visées sub 1) dont 11,7 gr bruts de marihuana, 3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, enl’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus,les téléphones portables SAMSUNG S10 et SAMSUNG GALAXY

4 Note 20 saisis sur l’inculpé, soit l’objet des infractions libellées sub 1) et 2),et l’argent provenant des infractions sub 1) et sub 2), et notamment la somme de 50 €, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cet argentqu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de laparticipation àcesmêmesinfractions. Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publiquedu 4 décembre 2023, le prévenu a reconnu les infractions lui reprochées, y compris d’avoir vendu des stupéfiants aux personnes listées dans le réquisitoiredu Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, le résultat des fouillescorporelles, l’exploitation des téléphones portables, ainsi queles déclarations des témoins. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les éléments du dossier répressif etles débats menés à l’audience publique du4 décembre2023,ensemble ses aveux,des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuisun temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis trois ans et jusqu’au 24 mars 2022, et notamment en date du 24 mars 2022, vers 10h10, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), 1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantité s indéterminées de marihuana, et notamment d’avoir, de manière illicite : -vendu depuis au moins un an des quantités indéterminées de marihuana àPERSONNE2.), et notamment en date du 23 mars 2022, vers 10h10, un sachet contenant 11,7 gr bruts de marihuana, et encore avant cette vente à au moins 10 reprises des quantités indéterminées de marihuana, -vendudepuis au moins deux ans des quantités indéterminées de marihuana, et notamment deux fois par mois au moins 2 gr bruts de marihuana pour la contrevaleur de 10 € le gr àPERSONNE3.),

5 -vendu à au moins une reprise de la marihuana pour la contrevaleur de 20 € à l’utilisateur «PERSONNE4.)» non autrement identifiable de la plateforme Instagram, -vendu des quantités indéterminées de marihuana à au moins huit à dix autres personnes non autrement déterminées, 2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana, et notamment les quantités de marihuana visées sub 1) dont 11,7 gr bruts de marihuana, 3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, les téléphones portables SAMSUNG S10 et SAMSUNG GALAXY Note 20saisis sur l’inculpé, soit l’objet des infractions libellées sub 1) et 2), et l’argent provenant des infractions sub 1) et sub 2), et notamment la somme de 50 €, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ces téléphones portables et cet argent qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à ces mêmes infractions.» La peine: Les infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à chargedePERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

6 Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoirune peine d’emprisonnementd’unanà cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250euros à 1.250.000 euros, oul’une de ces peines seulement. Au vu de la gravitéet de la multiplicitédes infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses aveux,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.) à une peined’emprisonnementde12moiset à une amende de1.400 euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pasindigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonnerlaconfiscationdes objets suivants comme produitsdes infractions, respectivement comme objetsayant servi à les commettre : •1 Smartphone Samsung Galaxy Note 20 : IMEI1:NUMERO1.)/ IMEI2 : NUMERO2.)/ Carte Sim: POST •1 Smartphone Samsung S10 : modèle SM-G973F/DS / n° de série: RF8MB2CQRBB / IMEI1 :NUMERO3.):NUMERO4.) •1 billet de 50 euros, saisis suivant procès-verbal de saisie numéroJDA 108146-3 du 24 mars 2022dressé par la PoliceGrand-Ducale,Service de police judiciaire, section stupéfiants, •1 sachet en plastique noir contenant de la marihuana de 11,7 grammes brut, saisis suivant procès-verbal de saisie numéroJDA 108146-2 du 24 mars 2022 dressé par la PoliceGrand-Ducale,Service de police judiciaire, section stupéfiants. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement, leprévenu et son mandataire entendusenleurs explications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze (12)mois;

7 ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Codepénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà son encontre àune amende demillequatre cents(1.400) euros, ainsi qu'auxfrais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à139,77euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeà quatorze(14)jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: •1 Smartphone Samsung Galaxy Note 20 : IMEI1:NUMERO1.)/ IMEI2 : NUMERO2.)/ Carte Sim: POST •1 Smartphone Samsung S10 : modèle SM -G973F/DS / n° de série : RF8MB2CQRBB / IMEI1 :NUMERO3.):NUMERO4.) •1 billet de 50 euros saisis suivant procès-verbal de saisie numéroJDA 108146-3 du 24 mars 2022 dressé par la PoliceGrand-Ducale,Service de police judiciaire, section stupéfiants, •1 sachet en plastique noir contenant de la marihuana de 11,7 grammes brut, saisis suivant procès-verbal de saisie numéroJDA 108146-2 du 24 mars 2022 dressé par la PoliceGrand-Ducale,Service de police judiciaire, section stupéfiants. Par application des articles 14, 15, 16,27, 28, 29, 30, 31,65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189,190, 190-1, 194, 194-1, 195,196et 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite, Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présenced’Adrien DE WATAZZI,

8 premier substitut du Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.