Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt no55/2024 Notice no24660/23/CD 1xex.p./s.p. 1 x conf./rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE2.)(NGA) actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du10 novembre 2023,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du7décembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte con tre la toxicomanie A l’audience publique du4 décembre 2023, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pass’incriminer soi-même.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS,fut entendu enses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreAminatou KONÉ,en remplacement de Maître PatriceRudatinya MBONYUMUTWA , les deuxavocatsà la Cour, demeurantà Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du10 novembre2023(not.24660/23/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ordonnancenuméroNUMERO1.)/2023 (XIX.)du25 octobre 2023de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractionauxarticles8.1.a),8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction. Vule procès-verbal numéro137369établi en date du7 juillet 2023,le procès-verbal numéro28776-967/2023établi en date du7 juillet 2023 etlerapportnuméro28776- 1071/2023 établi en date du4 août2023parla Police Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatADRESSE3.)/Hollerich. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)les infractions suivantes: «depuis un temps indéterminé mais non encore prescritet jusqu’au 7 juillet 2023, et notamment le 7 juillet 2023, vers 10.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.),àADRESSE1.), et notammentau quartierADRESSE3.),à la ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

3 d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu,offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulationdes quantités indéterminées decocaïne, 2)en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées decocaïne, et notamment les67 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 25,1 g bruts (soit 27 boules à 0,3 g brut, 31 boules à 0,4 g brut, 8 boules à 0,5 g brut et 1 boule à 0.6 g brut), 3)en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’unede ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux pointssub 1) et sub 2) ci-dessus,l’argent provenant des infractionsviséessub 1) et sub 2),et notamment la somme de 121,5 euros, et le téléphone portable SAMSUNG modèle GALAXY A33 5G de couleur blanche (IMEI 1:NUMERO2.), IMEI 2:NUMERO3.)) sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants,cet argentet ce téléphone portablequ’ils provenaientde l’unedes infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation àl’une de ces mêmes infractions.» Il ressort du procès-verbal n°JDA137369-1 précité que le 7 juillet 2023, les policiers ont interpellé le prévenuPERSONNE1.)dans laADRESSE4.)àADRESSE5.), alors qu’il affichait un comportement suspect, en tentant notamment de s’enfuir au moment de l’arrivée de la police. Lors du contrôle en question,PERSONNE1.)a sorti neuf boules de cocaïne de sa bouche. Lors de la fouille corporelle effectuée au commissariat de policesur lui, le prévenu a encore remis un sachet contenant 58 boules de cocaïne aux policiers.

4 Les agentsverbalisants ont saisi les stupéfiants précités, ainsi qu’un téléphone portable et 121,50 euros retrouvés sur le prévenu. Ce dernier a fait usage de son droit de garder le silence lors de son audition policière. Lors de son interrogatoire auprès du juged’instruction,PERSONNE1.)a expliqué avoir acheté les stupéfiants auADRESSE1.)avec l’intention de les remettre à des invités d’une fête prévue sur un bateau (« loveboat ») àADRESSE6.). Il s’agirait de 70 invités dont deux luiauraientremis 300 respectivement 400 euros pour l’achat des stupéfiants, le resteayant étéfinancé par lui-même. Il ne s’adonnerait cependant pas à la vente proprement dite de stupéfiants. A l’audience publique du 7 décembre 2023, le témoinPERSONNE3.)a résumé les éléments dudossier répressif. Le prévenuPERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction. Il a demandé des excuses pour ses agissements. Sa mandataire a fait valoir que le prévenu serait à acquitter de l’infraction libellée sub 1). Par contre les infractions libellées sub 2) et 3) seraient établies à son encontre, au vu de ses aveux. Les Tribunal se doit effectivement de constater qu’il n’est établi par aucun élément du dossier répressif, que le prévenu, au moment où il a été arrêté, avait déjà vendu ou mis en circulation des stupéfiants. Il est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 1) à son encontre. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, les infractions libellées sub 2) et 3) sont cependant établies à son égard, de sorte qu’il est à retenir dans les liens des infractions en question. Etant donné qu’il est établi par les pièces versées par la défense que le prévenu s’adonnait à un travail rémunéré et qu’aucune vente n’a été retenueà son encontre, il n’y a pas lieu de retenir le téléphone portable et l’argent saisis, parmi les objets de l’infraction de blanchiment. Ces objetssont également à restituer au prévenu, alors qu’il n’est pas établi qu’ils ont été utilisés pour commettre les infractions ou qu’ils en constituent l’objet ou le produit. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieud’acquitterPERSONNE1.)de l’infraction suivante: «depuis un temps indéterminé mais non encore prescritet jusqu’au 7 juillet 2023, et notamment le 7 juillet 2023, vers 10.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,àADRESSE1.), et notamment au quartierADRESSE3.), à la ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

5 1)en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées decocaïne.» Le prévenuPERSONNE1.)estcepedantconvaincu,par les éléments du dossier répressif etles débats menés à l’audience publique du7décembre2023,ensemble ses aveux,des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le7 juillet 2023, vers 10.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE1.), à laADRESSE4.), 2) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu,et acquis l’une de ces substances, enl’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu 67 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 25,1 g bruts (soit 27 boules à 0,3 g brut, 31 boules à 0,4 g brut, 8 boules à 0,5 g brut et 1 boule à0.6 g brut), 3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquisetdétenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aupoint sub 2) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiantsqu’ils provenaient del’infraction libellée sub 2) ci-dessus.» La peine: Les infractions aux articles8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à chargedePERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

6 Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoirune peine d’emprisonnementd’unanà cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250euros à 1.250.000 euros, oul’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu,mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnement de 18 moiset à une peine d’amende de 1.500 Euros. Au vu de la gravité des faits précitéset pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontredePERSONNE1.). Ce dernier ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de12 moisde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Ily a encore lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants : 67 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 25,1 g bruts (soit 27 boules à 0,3 g brut, 31 boules à 0,4 g brut, 8 boules à 0,5 g brut et 1 boule à 0.6 g brut)  un sachet enplastique rouge saisis suivantle procès-verbal numéro 137369-2établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE3.)/Hollerich, comme choses formant l’objet des infractions retenues à charge duprévenurespectivement comme chose ayant servi à les commettre. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du code pénal. Etant donné qu’ilne résulte ni des éléments du dossier répressif ni de l’instruction menée à l’audience que le téléphone portableet la somme de121,5euros trouvée sur la personne du prévenu soient le produit, l’objet ou qu’ils aient facilité la commission des infractionslibellées à charge du prévenu, il y a lieu d’ordonner larestitutionà leur légitime propriétaire, des objets suivants : téléphone portable SAMSUNG modèle GALAXY A33 5G de couleur blanche (IMEI 1 :NUMERO2.), IMEI 2 :NUMERO3.)) 121,5euros saisissuivant le procès-verbal numéro 137369-2établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE3.)/Hollerich.

7 P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, leprévenu et son mandataire entendusenleurs explications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, a c q u i t t ele prévenuPERSONNE1.)de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d'emprisonnement dedix-huit (18) mois, di tqu'il serasursisà l'exécution dedouze (12) moisde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayantentraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà son encontre àune amende demillecinq cents(1.500) euros, ainsi qu'auxfrais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à2.612,68euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeà quinze(15) jours; o r d o n n elaconfiscation définitivedes objets suivants: 67 boules contenant de la cocaïne d’un poids total de 25,1 g bruts (soit 27 boules à 0,3 g brut, 31 boules à 0,4 g brut, 8 boules à 0,5 g brut et 1 boule à 0.6 g brut)  un sachet en plastique rouge saisis suivantleprocès-verbal numéro 137369-2établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE3.)/Hollerich,

8 o r d o n n ela restitutiondes objets suivants à leur légitime propriétaire:  téléphone portable SAMSUNG modèle GALAXY A33 5G de couleur blanche (IMEI 1 :NUMERO2.), IMEI 2 :NUMERO3.))  121,5 euros saisis suivant le procès-verbal numéro 137369-2établi en date du 7 juillet2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, CommissariatADRESSE3.)/Hollerich. Par application des articles 14, 15, 16,27, 28, 29, 30et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189,190, 190-1,191,194, 194-1, 195,196et 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premiersubstitut du Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.