Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt no56/2024 not.:29657/23/CD 1 xex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansles causes du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)) actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff -p r é v e n u- ————————————————————————————————————– F A I T S : Par citationdu10 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du7 décembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés; blanchiment. A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité duprévenu PERSONNE1.), luidonna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa desondroit de se taire et desondroit de ne pas s’incriminersoi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Julie SIMON, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaireet fut entendueen son réquisitoire. MaîtreSarah HOUPLON, avocat,en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, les deuxdemeurant à Luxembourg développa plus amplement les moyens de défense duprévenuPERSONNE1.).

2 Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du10 novembre2023régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l'ordonnance de renvoi no845/23 (XIXe)rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du8 novembre2023 renvoyant le prévenuPERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aided’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ainsi que de blanchiment. Vu leprocès-verbalnuméro2023-140002-1établi en date du 20août2023par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir commis les infractions suivantes: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le20 août 2023 vers 10.18 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), dans la maison unifamiliale appartenant à PERSONNE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs ; en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE3.)(Allemagne), une console de jeu de la marque Nintendo, modèle Switch, avec ses accessoires, avecla circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre de ta porte d'entrée à l'aide d'une brique afin d'accéder à la maison appartenant à PERSONNE2.), partant à l'aide d'effraction, 2)en infraction à l'article 506-1 du Code pénal d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1 alinéa 1er sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs deces infractions sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou à plusieurs de ces infractions,

3 enl'espèce d'avoir détenu ou utilisé une console de jeu de la marque Nintendo, modèle Switch, avec ses accessoires, formant l'objet direct de l'infraction de vol qualifié, libellée ci-avant sub 1), sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient del'infraction visée au point 1), dans la mesure où il était lui-même l'auteur de cette infraction primaire.» A l’audience publique du 7 décembre 2023, le prévenu a reconnu les infractions mises à sa charge. Il aexpliquéses agissementspar sa consommation de stupéfiants à l’époque. Les infractions libellées par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)estconvaincu par les éléments du dossierrépressif et ses aveux,des infractions suivantes: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le20 août 2023 vers 10.18 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), dans la maison unifamiliale appartenant àPERSONNE2.), 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, enl'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Allemagne), une console de jeu de la marque Nintendo, modèle Switch, avec ses accessoires, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre de ta porte d'entrée à l'aide d'une brique afin d'accéder à la maison appartenant à PERSONNE2.), partant à l'aide d'effraction, 2)en infraction à l'article 506-1 du Code pénal d'avoir détenu des biens visés à l'article31 (2) point 1 du Code pénal,formant le produitdirect des infractions énumérées au point 1)cet article,sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'unedesinfractionsvisées au point 1, en l'espèce d'avoir détenu une console de jeu de la marque Nintendo, modèle Switch, avec ses accessoires, formantle produitdirect de l'infraction de vol qualifié, libellée ci-avant sub 1), sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient de l'infraction visée au point 1), dans la mesure où il était lui-même l'auteurde cette infraction primaire.»

4 Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est unemprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans etd’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge,le Tribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de16moisainsi qu’à une amende de1.300 euros. Au vu de la gravité des faits précitéset pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral lapeine d’emprisonnement à prononcer àl’encontredePERSONNE1.). Ce dernierne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant lesursis à l’exécution des peines.Ily apartantlieu de lui accorder la faveur dusursispartielquant à l’exécution de10moisde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuetson mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et lareprésentante du Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement deseize(16) mois, d i tqu'il serasursisà l'exécution dedix(10) moisde cette peine d’emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peined’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes del’article 56 al. 2 du Code pénal.

5 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues à sa charge à une amende demilletroiscents (1.300) euros,ainsi qu’auxfraisde sa poursuite pénale, cesliquidés à135,92euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à treize(13) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 461, 467et506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1du code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Sonia MARQUES, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présenced’Adrien DE WATAZZI, premiersubstitutdu Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.