Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt no57/2024 Not.28775/23/CD 1 xex.p. 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septièmechambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement détenu -p r é v e n u- —————————————————————————————————– F A I T S : Par citation du16novembre2023,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenudecomparaître à l'audience publique du7 décembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: tentative de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, destruction/endommagement de biens mobiliers d’autrui. A l’audience publique du7 décembre 2023, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens dedéfense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Julie SIMON,substitut duProcureurd’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenuPERSONNE1.). MaîtreMichelle CLEMEN, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaireen délibéré et rendit à l'audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N Tqui suit: Vu la citation à prévenu du16 novembre 2023(not.28775/23/CD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vul'ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23(XIX e ) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du11 octobre 2023renvoyant le prévenuPERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractionsde tentative de vol qualifié et d’infraction de destruction/endommagementvolontaire de biens mobiliers d’autrui. Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro2023/139485-1établien date du10août 2023par la Police Grand-Ducale,Service Central: SPJ, PTR Capitale. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoircommis les infractions suivantes: «le10/08/2023 entre 01.25 et 04.50 heures à L-ADRESSE2.)la station-essence SOCIETE1.)sans préjudice quant aux indications de temps et de lieuxplus exactes 1) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudicede la banque SOCIETE2.), ayant son siège à L-ADRESSE3.), une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, notamment en forçant la ported'entrée du local technique du distributeur de billets n o 486 de la banqueSOCIETE2.)à l'aide d'un pied-de-biche,

3 tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus oun'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce qu'il a été interpellé par la Police Grand-ducale, 2) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit, endommagé et détérioré des biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit, endommagé et/ou détérioré notamment -le distributeur de billets n°486 appartenant à la banqueSOCIETE2.), notamment en le forçant avec un pied-de-biche, -deuxcaméras, une lumière et un détecteur de mouvements appartenant à la banqueSOCIETE2.), en les aspergeant de couleur noire.» A l’audience publique du 7 décembre 2023, le prévenu a reconnu les infractions mises à sa charge. Il a expliqué s’être trouvé ensituation financière difficile au moment des faits et demandé des excuses pour ses actes. Les infractions libellées par le Ministère Public sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu, desorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu, au vu des développements qui précèdent,par les débats menés à l'audiencepublique du7 décembre2023, ensemble les éléments du dossier répressif et sesdéclarations, des infractions suivantes: «commeauteur ayant lui-même commis lesinfractions, le 10/08/2023 entre 01.25 et 04.50 heures à L-ADRESSE4.), àla station-essence SOCIETE1.), 1) eninfraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la banqueSOCIETE2.), ayant son siège à L-ADRESSE3.), une somme d'argent non autrement déterminée, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, en forçant la porte d'entrée du local technique du distributeur de billets n o 486 de la banqueSOCIETE2.)à l'aide d'un pied-de-biche,

4 tentativequi a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, en l'espèce, parce qu'il a été interpellé par la Police Grand-ducale, 2) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé des biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé -le distributeur de billets n°486 appartenant à la banqueSOCIETE2.), notamment en le forçant avec un pied-de-biche, -deux caméras, une lumière et un détecteur de mouvements appartenant à la banqueSOCIETE2.), en les aspergeant de couleur noire.» Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En application des articles 467 et 52 point e) du code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu des dispositions de l’article 77 du code pénal, une amende de 251,-à 10.000,-euros peut être prononcée. L’article 528 du Code pénal dispose que«ceuxqui auront volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui seront punis d’une peine d’emprisonnementd’unmois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement ». La peine la plus forte est donc celle prévuepourla tentative de vol qualifié. Au vu de la gravité desfaits, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère,le Tribunalcondamne le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de12moiset à une amende de1.000 euros. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu et pourempêcher une réitération immédiate des faits, il n’y a pas lieu d’assortir du sursis cette peine d’emprisonnement.

5 Il y a finalement lieu d’ordonner larestitutiondu téléphone portable de marque SAMSUNG de couleurblanche avec le numéro IMEI:NUMERO2.)saisi suivant procès-verbalnuméro2023/139469-9 établi en date du 10 août 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, LuxembourgàPERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuet son mandataireentendus en leursexplications et moyens de défense, et la représentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze(12)mois, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende correctionnelle demille (1.000)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à118,22 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle àdix (10)jours ; o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)dusmartphone de la marque SAMSUNG de couleur blancheavec le numéro IMEI:NUMERO2.)saisi suivant procès-verbalnuméro2023/139469-9établi en date du 10août2023par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Luxembourg. Le tout en application des articles14, 15,16, 28, 29, 30,51,52,65,66,461,467, 484et 528duCode pénal;ainsi quedesarticles1,179, 182, 184, 189, 190, 190- 1,194, 195et196du Code de procédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présenced’Adrien DE WATAZZI, premiersubstitut du Procureur de l’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.