Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt n°58/2024 not.25039/23/CD not.20604/23/CD 1x ex.p./s. 1 x rest. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement détenu au Centre pénitentiaired’Uerschterhaff -p r é v e n u- F A I T S : Par citationsdu15 novembre2023,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.),à comparaître à l’audience publique du7 décembre2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour yentendre statuer sur lespréventionssuivantes: not.20604/23/CD: 1)vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, 2)blanchiment-détention. not.25039/23/CD: 1)port public de faux nom, 2)infraction à l’article 199 du code pénal 3)destruction des biens mobiliers d’autrui, Al’audience du7 décembre2023,Monsieurle vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), assisté par l’interprète Nadia TLEMCANI,et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunal.

2 Monsieurle vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu ensesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermenté à l’audienceNadia TLEMCANI,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Julie SIMON,substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendueen son réquisitoire. Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M EN Tqui suit: Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros20604/23/CDet25039/23/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en causepar la Police Grand-Ducale. Vu l’information judiciairediligentée par le Juge d’instruction. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros20604/23/CD et 25039/23/CDet de statuer par un seul et même jugement. Vu les citations à prévenu du15 novembre2023(not.20604/23/CD et 25039/23/CD), régulièrement notifiées àPERSONNE1.). Quant à la noticenuméro20604/23/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro732/23(XIX e )rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le11 octobre2023, renvoyant PERSONNE1.),par application decirconstances atténuantesdevant une chambre correctionnelledu chef de vol commis à l’aide de violences ou menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées ou montrées, ainsi que du chef de vol qualifié et d’infraction de blanchiment. Vu le procès-verbal numéro 2023/135460-1 du 8 juin 2023 établie parla PoliceGrand- Ducale, Service Central: SPJ, PTR CAPITALE. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «comme auteur,

3 endate du 08 juin 2023, vers 02:40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au magasin SOCIETE1.)sis à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, 1. en infraction aux articles 461 et467 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasinSOCIETE1.), sinon d'PERSONNE3.), né leDATE2.), cinq paquets de cigarettes de différentes marques, ainsi que la somme de 215.-€, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en forçant la porte d'entrée coulissante automatique du côté de la glissière latérale 2. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1 0 , formant l'objet et le produit direct des infractionsénumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce d'avoir détenu les objets énumérés sub 1, sachant qu'au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d'une des infractions primairesreprochées.» A l’audience publique du7 décembre 2023, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveux des faitset a reconnu les infractionslui reprochéespar le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux versés en cause, les déclarations des témoins, lerésultat de la fouille corporelle ainsi quele résultat de l’expertise génétique. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, endate du 08 juin 2023, vers 02:40 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,au magasinSOCIETE1.)sis à L-ADRESSE2.), 1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés,

4 en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.), cinq paquets de cigarettes de différentes marques, ainsi que la somme de 215.-€, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en forçant la porte d'entrée coulissante automatique du côté de la glissière latérale 2. en infraction à l'article 506-1 3) du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant unavantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), ou de la participation à l'une ou plusieurs de cesinfractions, en l'espèce d'avoir détenu les objets énumérés sub 1, sachant qu'au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d'une des infractions primaires reprochées.» Quant à la noticenuméro25039/23/CD Vu la citationà prévenu du15novembre 2023(not.25039/23/CD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le MinistèrePublicreprochesub1)àPERSONNE1.)d’avoir,le 7 juin2023,vers23.53 heures, àADRESSE3.),publiquement pris le nom dePERSONNE4.), à l’occasion de soninterpellation par les agents de police. Le Ministère Public reproche sub2)àPERSONNE1.)d’avoirfait usage d’une carte d’identité relevant de la compétence d’une autiorité étrangère. Finalement, le Ministère Public reproche sub3)àPERSONNE1.)d’avoirvolontairement endommagé, détruit ou détérioré le véhicule de la marque MINI, modèle Cooper, notamment en y portant des coups avec un morceau de bois. Vu le procès-verbal numéro135677-1/2023 du 7 juin 2023 dressé par la Police Grand- Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. I.Les faits Les faits tels qu’il résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience du7 décembre 2023, peuventse résumer comme suit: Il résulte du procès-verbal précité qu’en date du 7 juin 2023, la policea été dépêchée à se rendre àADRESSE4.), en raison du rixe entre deux personnes masculines, à l’occasion de laquelle une voiture aurait été endommagée. Sur place, les policiers ont pu retrouver le témoinPERSONNE5.), ayant appelé les forces de l’ordre, qui a déclaré avoir pu observer qu’un homme est sortid’un chantier abandonné et a été suivi d’un autre homme avec un morceau de bois, qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenuPERSONNE1.). Au boutde quelques minutes, les deux hommes se seraient séparés et le premier se serait rendu en direction

5 de laADRESSE5.)et le deuxième en la personne du prévenu en direction dela ADRESSE6.). A hauteur de la maison sise au n°ADRESSE7.), les policiers ont trouvé un véhicule de la marque Mini Countryman, de couleur noire, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L), appartenant àPERSONNE6.), qui a été endommagé et griffures ont été constatées sur son capot. Les photographoies sont annexées au procès-verbal. Les agents de police ont pu y retrouver le prévenudans laADRESSE5.)qui leur a remis une carte d’identité française au nom dePERSONNE4.).Le prévenu n’apas été en mesure d’être soumis à une auditionalors qu’il se trouvait sous l’influence d’alcool et de stupéfiants. Lors de audition en date du 21 juin 2021,PERSONNE5.)a déclaré être employé auprès de la société «SOCIETE2.)» et que pendant la nuit du 7 juin 2023 au 8 juin 2023, il a effectué des travaux d’éclairage public auprès d’un immeuble sis àADRESSE8.). Une personne serait sortied’un chantierabandonné à côté dudit immeuble en tenant un morceau de bois dans sa main et aurait essayé de prendreun tournevis du sac de son collègue de travail, sans succès. Un deuxième homme, qui a par la suite pu être identifié comme étant le prévenu,serait sorti du chantier et les deux auraient commencé à se disputer.Le prévenu aurait déposé la latte en bois sur le capot d’un véhiuclede la marque MINI,stationné dans laADRESSE9.).PERSONNE5.)a confirmé que l’homme se dirigeant en direction de laADRESSE5.)était la personne ayant endommagé la voiture. PERSONNE6.), propriétaire du véhicule miniCountryman, ne pouvait pas donner des renseignementsquant au déroulement des faits, mais a pourtant pu renseigner que son véhicule a été endommagéau niveau du capot et du toitdans la nuit du 7 juin 2023 au 8 juin 2023. Auditionné en date du 29 août 2023,PERSONNE1.)a déclaré ne pas se souvenir des faits lui reprochés alors qu’il était sous l’influence d’alcool et de stupéfiants. Sur question des agents de police, il a indiqué qu’il n’a rien donné aux policiers le jours des faits, et qu’il a trouvé lacarte d’identité dePERSONNE4.)par terre. La police l’aurait trouvée sur lui. Suite à l’envoi d’une convocation àPERSONNE4.),PERSONNE7.)a pris contact avec le commissariat de Luxembourg, afin d’informer les policiers que son fils, PERSONNE4.), auraiten date du 6 juin 2023 perdu sa carte d’identité au Luxembourg, et n’aurait pas été au Luxembourg en date du 7 juin 2023, de sorte qu’il n’aurait pas pu être l’auteur des faits. Le Commissariat de Luxembourg a reçu l’information, en date du 8 juin 2023, que dans le cadre d’un vol à l’aide d’effraction, l’auteur présumé s’est idenitifé en remettant une carte d’identité dePERSONNE4.)alors qu’il a par la suite pu être identifié comme étant le prévenuPERSONNE1.). A l’audiencepubliquedu 7 décembre 2023, le témoinPERSONNE8.)a réitéré, sous la foi du serment, les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause. Sur question du Tribunal, il a précisé que lors de l’interpellation du prévenu, lespoliciers luiont demandé de s’identifier mais qu’il n’a pas répondu aux ordres. Ainsi, ils auraient décidé de procéder à une fouille administrative, à l’occasion

6 de laquelle ils auraient trouvé la carte d’identitié au nom dePERSONNE4.). Ils l’auraient ainsi demandé si c’étaitlui, sur quoi il aurait répondu par l’affirmative.PERSONNE8.)a encore précisé que vu l’état alcoolisé du prévenu, ce dernier ne pouvait pas être entendu en tant que personne susceptibled’avoir participé à une infraction, mais était apte à comprendre la question visant son identité. Le prévenuPERSONNE1.)a déclaré ne pas se rappeler des faits. Maître Naïma EL HANDOUZ, mandataire du prévenu, a demandé, à titre principal l’acquittement de son mandant des infractions libellées sub I. et II., et a donné à considérer que le prévenu ne s’est jamais présenté commePERSONNE4.). Au vu de son état alcoolisé et drogué, il n’aurait pas intentionnellement pris l’identité de PERSONNE4.). II.En droit Au vu des contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité desinfractionslui reprochées, tant en faitqu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Ilinterroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction(cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. End’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. -Quant au port public de faux nom L’article 231 du Codepénal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas. En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du Code pénal, il est admis qu’il s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut exister soit que laprise du nom falsifiée se réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un écrit. Ainsi celui qui dans des conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du délit. La fausse déclaration d’identité est un port public defaux nom (PERSONNE9.) etPERSONNE10.), Les crimes et délit du code pénal, T II, p. 146). L’article 231 du Code pénal ne se limite pas seulement à sanctionner l’usage d’un faux « nom patronymique », mais il sanctionne l’intention d’une personne de dissimuler sa véritable identité.

7 En l’espèce, il résulte des déclarations du témoin sous la foi du serment à l’audience que le prévenu aconfirmé par l’affirmative, sur question des policiers,qu’il était PERSONNE4.), de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il s’estprésenté publiquementsous le nom de «PERSONNE4.)». En s’identifiantainsiauprès des agents verbalisant comme étantPERSONNE4.), le prévenu a publiquement fait usage d’une fausse identité et partant d’un faux nom. L’élément intentionnel est pareillement caractérisé : le port incriminé est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l’intention de faire croire ou de laisser croire que c’était réellement le sien, quand bien mêmeson acte serait dépourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guidé le coupable est indifférent (ibid. p. 147). Le prévenuPERSONNE1.)a consciemment et volontairement prisle faux nom prémentionné. En ce faisant il a fait croire aux agents de police, qu’il était PERSONNE4.), et afin dese soustraire aux conséquences juridiques de ses actions. Le prévenu est partant à retenir dans lesliensde la prévention lui reprochée sub 1. -Quantà l’infraction à l’article 199 du Code pénal L’article 199 du Code pénal incrimine «quiconque dans (…) une carte d’identité (…) relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, aura pris un nom ou prénom supposés (…), ou d’avoir fait usage de ces piècesdélivrées sous un nom soit sous un prénom (…) autres que les siens». Au vu des développements sous l’infractionsub1., il est établi à suffisance que le prévenu a fait usage de la carte d’identitédéclaréeperdueappartenant à PERSONNE4.), afin de s’identifier auprès des agents de police et de prendre publiquementle nom de ce dernier. Le prévenuPERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de la prévention libellée sub2. -Quantà la destruction d’un bien mobilierappartenant à autrui L’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de détériorer volontairement les biens mobiliers d’autrui. Cette infraction exige la réunion des éléments suivants : 1) un endommagement, une destruction ou une détérioration, 2) un bien mobilier appartenant à autrui, 3) un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits. A l’audience publique, le prévenu a déclaré ne plus se rappeler des faits lui reprochés sous le point 3. de la citation à prévenu sans pour autant les contester. La matérialité des faits résulte àsuffisancesdes constatations policières et des déclarations des témoins, de sorte qu’ily a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction libellée sub 3.

8 PERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets,: «comme auteurayant lui-même commis les infractions, le 7 juin 2023 vers 23.53 heures, àADRESSE3.), 1)eninfraction à l’article231 du Code pénal, d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir publiquement pris le nom dePERSONNE4.), partant un nom qui ne lui appartient pas, à l'occasion de son interpellation par les agents de la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R), 2)en infraction à l'article 199 du Code pénal, d'avoir dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, pris un nom ou unprénom supposés, ou une fausse qualité ou un domicile supposé, et fait usage d'une de ces pièces délivrées soit sous le nom soit sous le prénom, soit sous une qualité, soit sous un domicile autres que les siens, en l'espèce, d'avoir fait usage d'unecarte d'identité n°NUMERO2.)relevant de la compétence d'une autorité publique étrangère, délivrée sous un nom et un prénom autres que les siens, notamment dans le cadre de son interpellation par les agents de la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg (C3R), 3)en infraction à l'article 528 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, enl'espèce, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou déterioré les biens mobiliers d'autrui suivants: -le véhicule de la marque MINI, modèle Countryman, portant les plaques d'immatriculation suivantes:NUMERO1.)(L), appartenant àPERSONNE6.), née le DATE3.)àADRESSE10.), notamment en y portant des coups avec un morceau de bois.» La peine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sous le numéro de notice 20604/23/CD se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues à l’encontre du prévenu sous le numéro de notice 25039/23/CD. Les infractions libellées sub 1. et 2. sous le numéro de notice

9 25039/23/CD se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouvent encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 3. sous le numéro de notice 25039/23/CD. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le volqualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénalprévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’infraction à l’article 199 du Code pénal est réprimée d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. Le port public de faux nom est puni, par application de l’article 231 du Codepénal, d’un emprisonnement de huitjours à trois mois et d’une amende de 251euros à3.000euros, ou d’une de ces peinesseulement. La peine encourue en vertu de l’article 528 alinéa 1erdu Code pénal, qui incrimine l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui, est une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et une peine d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité et la multiplicité des infractions retenues à chargedePERSONNE1.), le Tribunalle condamneà unepeine d’emprisonnementde18moiset décide, au vu de sa situationfinancière précaire,de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal. PERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur dusursispartielde9 mois quant à lapeine d'emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner larestitutionà son légitime propriétaire de l’objet suivant: -1 x pantalon de couleur bleue, saisie suivant procès-verbal n°JDA-2023/135459-4 du 8 juin 2023 établie parla Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

10 PA R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.) entenduensesexplications etmoyens de défense,lereprésentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoire,le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, o r d o n n elajonctiondesaffaires introduites par le Parquet sous les notices numéros25039/23/CD et20604/23/CD, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à4.378,95euros, d i tqu'il serasursisà l'exécution deneuf(9) moisde cette peined'emprisonnement, a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plusgrave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, o r d o n n elarestitutionà son légitime propriétaire de l’objet suivant: -1 x pantalon de couleur bleue, saisie suivant procès-verbal n°JDA-2023/135459-4 du 8 juin 2023 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles 14, 15,20,44,51, 52,60,65, 231,461,463,467, 471 et 506du Code pénal et des articles155,179, 182, 184,189, 190, 190-1,191, 194, 195, 195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge,etRaphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,par Monsieurlevice-président, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premiersubstitut du Procureur d’Etat et deNora BRAUN, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.