Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt no91/2024 Not. 24846/22/CD 1 x ex.p.+ s. 1 xconfiscation/restitution AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de Maître EricSAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, –p r é v e n u– —————————————————————————————— F A I T S : Par citation du24 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunald’arrondissement de Luxembourg a requisle prévenuPERSONNE1.)de comparaîtreà l’audience publiquedu6 décembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: infractionsaux articles8.1.a), 8.1.b)et8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, infraction aux articles 199bis et 198 du Code pénal.

2 A l’audience publique du6 décembre 2023,levice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu ensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCode de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprèteMartine WEITZEL,fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Julie SIMON,substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenuPERSONNE1.). Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), assisté d’un interprète,eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du24 octobre 2023(not.24846/22/CD)régulièrementnotifiée àPERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro1039/2023rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du21 juin 2023renvoyantle prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente desubstances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et du chef d’infractions aux articles 199bis et 198 du Code pénal. Vu l’instruction menée en cause par lejuge d’instruction. Vu le procès-verbal numéroJDA117485-1/2022établi en date du3 août 2022par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu le procès-verbal numéroJDA117485-18/2022établi en date du23 septembre2022 par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)lesinfractions suivantes: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

3 depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit etjusqu’au 3 août 2022 et notamment le 3 août 2022 vers 4.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à la frontière franco -luxembourgeoise ainsi qu’à Luxembourg au Quartier deADRESSE3.)et plus particulièrement notamment ADRESSE4.)etADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, 1)en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir demanière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi, enl'espèce, d'avoir exporté à plusieurs reprises de la cocaïne vers la France, selon ses propres déclarations; 2)en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de cessubstances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités de cocaïne reprises sous sub 1., ainsi que 18 boules d'un poids total de 9,5 grammes bruts de cocaïne et d'héroïne, saisies en date du 3 août 2022; 3)en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionnées à I 'article 8 paragraphe l.a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce,d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub l. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, ainsi qu'un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèleNUMERO1.)de couleur noire et un montant indéterminé d'argent, mais au moins 120,23 euros, saisis sur sa personne en date du 3 août 2022, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub l. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu'ils provenaient de l’une des infractions libellées sub I. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions; 4)en infraction à l'article 199bis du Code pénal,

4 d'avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, en l'espèce, d'avoir acquis unfaux titre de séjour espagnolno.NUMERO2.), émis au nom dePERSONNE1.); 5)en infraction à l'article 198 du Codepénal, d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, unport d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d'avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l'espèce, d'avoir fait usage d'un faux titre de séjour espagnolno.NUMERO2.), émis au nom dePERSONNE1.), en le présentant aux fins d'identification lors du contrôle de police.» Le prévenuPERSONNE1.)a, à l’audience publique du 6décembre 2023, étéen aveu desfaitset a reconnu lesinfractionslui reprochéespar le Ministère Public, lesquelles sontencore établiestant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notammentles investigations et constatations policières consignées dans les procès- verbauxJDA117485-1/2022 du 3 août 2022 et JDA117485-18/2022 du 23 septembre 2022, les déclarations du témoinréitérées à l’audience sous la foi du serment,lerésultat de la fouille corporelle sur la personne du prévenuainsi quelerésultat du rapport toxicologique du Laboratoire National de Santé. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, les débats menés à l’audiencepublique du6décembre 2023, ensemble ses aveux,desinfractions suivantes : «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 3 août 2022 vers 4.15 heures dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à la frontière franco-luxembourgeoise ainsi qu’à Luxembourg au Quartier deADRESSE3.)et plus particulièrement notammentADRESSE4.)et ADRESSE5.), 1)en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,

5 d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir exporté à plusieurs reprises de la cocaïne vers la France, selon ses propres déclarations; 2)en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, enl'espèce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités de cocaïne reprises sous sub 1., ainsi que 18 boules d'un poids total de 9,5 grammes bruts de cocaïne et d'héroïne, saisies en date du 3 août2022; 3)en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionnées à I 'article 8 paragraphe l.a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub l. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, ainsi qu'un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèleNUMERO1.)de couleur noire et un montant indéterminé d'argent, mais au moins 120,23 euros, saisis sur sa personne en date du 3 août 2022, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub l. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu'ils provenaient del’une des infractions libellées sub I. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation àl'une de ces mêmes infractions; 4)en infraction à l'article 199bis du Code pénal, d'avoiracheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, en l'espèce, d'avoir acquis un faux titre de séjour espagnolno.NUMERO2.), émis au nom dePERSONNE1.);

6 5)en infraction à l'article 198 du Code pénal, d'avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agréation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d'avoir fait usage d'une d e ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, en l'espèce, d'avoir fait usage d'un faux titre de séjour espagnolno.NUMERO2.), émis au nom dePERSONNE1.), en le présentant aux fins d'identification lors du contrôle depolice.» Quant à la peine Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses etla lutte contre la toxicomanie retenues à charge dePERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. De même, les infractionsaux articles 198 et 199bis du Code pénalretenues à charge dePERSONNE1.)ontété commises dans une intention délictueuse uniqueetse trouvent en concours idéal entre elles. Ces deux groupes d’infractions sont en concours réel entre eux. Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 198du Code pénal, l’infraction d’usage d’une carte d’identité falsifiéeest sanctionnée d'un emprisonnementd’un moisà trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. Le fait d’acquéririllicitementune carte d’identité est sanctionné en application de l’article 199bis du Code pénal d'un emprisonnement de huit jours àtroisanset d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de blanchiment. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

7 Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère,le Tribunal décide delecondamner à une peined’emprisonnementde15moiset à unepeine d’amende de1.500euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisintégralquant à l’exécution de la peined’emprisonnement àprononcer à son encontre. Le mandataire du prévenuPERSONNE1.)ademandéla restitution des documents d’identité, dutéléphoneportable ainsi que l’argent saisis. LeTribunal donna droit à cette demande etordonnelarestitutiondes objets suivants à son légitime propriétaire,PERSONNE1.): -unpasseport nigérien, appartenant àPERSONNE1.), -unpermis de conduire nigérien no.NUMERO3.), -unedemande d’asile, établie des autor ités françaises, avec le numéroNUMERO4.), valable jusqu’au 27 juillet 2022, -untéléphone portable de la marque SAMSUNG, modèleNUMERO1.), de couleur noire Tél +NUMERO5.), IMEI 1:NUMERO6.), IMEI 2:NUMERO7.), -une carte SIMMTN, avec le numéroNUMERO8.), -la somme de 120,23 euros, (3 x 20 euros, 3 x 10 euros, 9 x 2 euros,10 x 1 euro, 2 x 50 cents, 4 x 20 cents, 3 x 10 cents,1 x 5 cents, 4 x 2 cents), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, CommissariatLuxembourg. Le Tribunal ordonnecependantlaconfiscationdela carte de séjour espagnole no. NUMERO9.)falsifiée,comme objet ayant servi à commettrelesinfractions retenues à chargeduprévenu,saisiesuivant le procès-verbal numéroJDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve placésous mainde justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 duCode pénal. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,le prévenu, assisté d’un interprète, et sonmandataireentendusenleursexplications et moyens de défense, et lareprésentantedu Ministère Public entendueenson réquisitoire,

8 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15) mois; ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peined'emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 duCodepénal; co n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende demille cinq cents(1.500) euros,ainsi qu’auxfrais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à2.895,09euros,y compris les frais de l’analyse toxicologique; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquinze (15) jours; ordonnelaconfiscationdela carte de séjour espagnole no.NUMERO9.)falisifiée, saisie suivant le procès-verbal numéroJDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg. ordonnelarestitutiondes objets suivantsà son légitime propriétaire, PERSONNE1.): -unpasseport nigérien, appartenant àPERSONNE1.), -unpermis de conduire nigérien no.NUMERO3.), -unedemande d’asile, établie des autorités françaises, avec le numéroNUMERO4.), valable jusqu’au 27 juillet 2022, -untéléphone portable de la marque SAMSUNG, modèleNUMERO1.), de couleur noire Tél +NUMERO5.), IMEI 1:NUMERO6.), IMEI 2:NUMERO7.), -une carte SIMMTN, avec le numéroNUMERO8.), -la somme de 120,23 euros, (3 x 20 euros, 3 x 10 euros,9 x 2 euros,10 x 1 euro, 2 x 50 cents, 4 x 20 cents, 3 x 10 cents,1 x 5 cents, 4 x 2 cents), saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2022/117485/3 du 3 août 2022 établie par la Police grand-ducale Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Par application des articles 14,15, 16, 28, 29, 30, 31, 32,44,65,66, 198 et 199bisdu Codepénal; des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 duCodede procédure pénale ; ainsi que des articles7,8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

9 Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcépar le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, et deNoraBRAUN, greffier,qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.