Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt no100/2024 Not.29563/23/CC I.C.2x (I.C. provisoire) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeanten matière correctionnelle, statuant en compositiondejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S: Par citation du5décembre2023,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et àLuxembourg a requis le prévenu decomparaître à l’audience publique du2janvier2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation: ivresse (0,87mg par litre d’air expiré);contraventions. A l’appel de la cause à cette audience, Madame levice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pass’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.)fut entenduen ses explications et moyens de défense.

Lareprésentantedu Ministère Public,MadameJil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tqui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéroNUMERO1.)/23/CCet notamment le procès-verbalnuméroNUMERO2.)/2023du11 août2023dressé par laPoliceGrand-Ducale,régionSud-Ouest,commissariatEsch(C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à0,87mg par litred’air expiré. Vu la citation à prévenu du 5 décembre 2023 régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,le11août2023,vers03.22heures,sur laADRESSE3.)entreADRESSE1.)etADRESSE4.),circulé dans un état alcoolisé prohibé par la loi (en l’espècede0,87mg par litre d’air expiré)etd’avoircontrevenu àdeux prescriptionsénoncéesà l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlementde la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache àun délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2)et 3)à charge du prévenu. Le Tribunal correctionnel estdès lorscompétent pour connaître descontraventions libellées à charge dePERSONNE1.). Le11août2023, vers 03.22heures, une patrouille depoliceest intervenue sur les lieux d’un accident qui s’était produitsur laADRESSE3.)entreADRESSE1.)etADRESSE4.), lors duquelle véhicule conduit parPERSONNE1.)avait dévié de la route ets’était immobilisé dans un fossé longeant la route. Lors du contrôle, les policiers constatent quePERSONNE1.)présente des signes manifestes d’ivresse et le soumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi. L’examen de l’air expiré affiche un taux d’alcool de0,87mg par litre d’air expiré. A l’audiencepubliquedu2janvier2023,PERSONNE1.)est en aveu des infractions lui reprochées. Les infractions reprochéesàPERSONNE1.)sontégalementà suffisance prouvées par les éléments du dossierrépressif.

PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 août 2023, vers 03.22 heures, surlaADRESSE3.)entreADRESSE1.)et ADRESSE4.), 1)avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mgpar litre d'air expiré,en l'espèce de 0,87mg/L, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un dangerpour la circulation, 3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule». Lescontraventionsretenuesà charge duprévenu se trouventen concours idéal avec le délit de conduite en état d’ivresse,de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge dePERSONNE1.). Les contraventions retenues à charge duprévenu sont punies d’une amende de police de 25 à 250euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un anen matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1du paragraphe 4bis de l’article12(…)». En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité desinfractionscommises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amendede600euroset à uneinterdictionde conduirede20mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 duCode de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent une interdiction deconduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objetd’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.» PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines etiln’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, composéede sonvice- président, siégeanten matièrecorrectionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoireetle prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà uneamendede SIXCENTS(600) eurosainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à17,27 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àSIX(6)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeune interdictionde conduired’une durée deVINGT(20)moisapplicable à tous les véhicules automoteursdes catégories de permis de conduire A, B, C,D, E et F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Le tout en application des articles 14, 16,28, 29,30et 65du Code pénal, des articles3-6,154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,628 et 628-1du Code de procédure pénale,des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesetdesarticles140et 174de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955portant règlement de la circulationsur toutes les voies publiques qui furent désignés à l’audience par Madame levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parElisabeth EWERT,vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateaudu Saint-Esprit, en présencedeJennifer NOWAK,premiersubstitut du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.