Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt n°103/2024 not.34724/21/CC IC2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Tunisie), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du27novembre2023,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenudecomparaître à l’audience publique du2janvier2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventionssuivantes: circulation sous influence d’alcool avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contraventionou d’un délit en matière de conduite sous influence d’alcool ou en état d’ivresse est devenue irrévocable, contravention. A cette audience, Madame le vice-président constata l’identitédu prévenuet lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale,le prévenua été instruitde son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

2 Leprévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Madame Jil FEIERSTEIN,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Leprévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu le procès-verbal n°1543/2021du21novembre 2021dressé par laPolice Grand-Ducale, régionCapitale,CommissariatGare / Hollerich(C2R). Vu le résultat de l’expertisetoxicologique du 24 novembre 2021 établie par le Laboratoire National de Santé, service toxicologie médico-légale, département médecine légale,établissant l’alcoolémiedu prévenuà0,52g/l desang. Vu la citationà prévenudu 27 novembre 2023,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoirle21novembre 2021,vers03.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,et notamment à L-ADRESSE3.), au niveau duADRESSE4.), circulé dans un étatalcoolisé prohibé par la loi, en se trouvant en état de récidive légale,ainsi qued’avoir contrevenuàuneprescription énoncéeàl’article 140 de l’arrêté grand-ducalmodifiédu 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes lesvoies publiques. Le Tribunal est compétent pour connaîtredelacontravention libellée à charge duprévenu. En l’espèce, il y a connexité entre le délitlibellé sub 1)et lacontravention libelléesub 2)à chargedu prévenu. Lorsqu’unecontravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. À l’audience du2janvier2024, lareprésentantedu Ministère Public demanda la rectification d’une erreur matérielle survenuedans le libellé del’infraction sub 1) dans la citation à prévenu à savoir,quele taux d’alcoolreprochéestde 0,52g/lde sang etnon de 0,52mg/l d’air expiré. De l’accord de toutes les parties à l’audience, il y a partant lieu de rectifier la citation à prévenu en ce sens. Lors d’un contrôle d’alcoolémieeffectuéen date du 21 novembre 2021dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,à L-ADRESSE3.), au niveau du StadePERSONNE2.),les agents de police ont contrôlé le conducteur de la voiture de marque AUDI, immatriculéeNUMERO1.) (L), identifié en la personne dePERSONNE1.). Les policiersont procédé aux tests prévus par la loi, mais le prévenu n’ayant pas été capable d’effectuer un examen sommaire de l’haleine, ils l’ont amené à l’hôpital en vue de le soumettre à une prise de sang.

3 L’examen toxicologique a révélé dans le chef dePERSONNE1.)un taux d’alcoolémiede 0,52 gramme par litre de sang. A l’audience du2janvier2024, leprévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées. Il résulte du dossier répressif et plus particulièrement du casier judiciaire dePERSONNE1.) que celui-ci a fait, en date du 26 juin 2020, l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse, en l’espèce d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,23 gramme par litre de sang. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 point 5 alinéa 3 de la loi modifiéedu 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,toute personne qui a circulé en état d’influence d’alcool, donc avec un taux d’au moins 0,5 g/l de sang,avant l’expiration d’un délai de deuxans, à partir du jour où uneprécédente condamnation duchef de circulation en état d’ivresse, donc avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g/l de sang,est devenue irrévocable, encourt une peine d’emprisonnement de huit jours à troisans et une amende de 500à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Il ressort du dossier répressif quePERSONNE1.)a été condamné le 26 juin 2020 pour circulation en état d’ivresse et qu’en date du 21 novembre 2021, donc avant l’expiration du délai de deux ans, il a commis l’infraction de circuler sur la voie publique sous influence d’alcool avec un taux de 0,52 g/l de sang. L’infraction libelléesub 1)à sa charge est partant prouvée tant en fait qu’en droit. Quantàlacontravention libellée sub2), celle-ci résulteà suffisance des constatations policières etdeséléments du dossier répressif. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux: «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le21 novembre 2021 vers 03.45 heures, dans l'arrondissement judiciairede Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), au niveau duADRESSE4.), 1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence d'alcool, avecun taux d'alcool d'au moins 0,5g par litrede sang sans atteindre 1,2g par litrede sang, avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'un délit en matière de conduite en état d'ivresse sera devenue irrévocable, enl'espèce, avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,52gpar litrede sangalors que le prévenu a été condamné suivant un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 26 juin 2020 pour avoir circulé avec un taux d'alcool de 1,23g par litre de sang, 2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.».

4 Les infractions retenuesà chargedu prévenuse trouvent en concours idéal de sortequ’il y a lieu à application des dispositions del’article 65 duCode pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique,le prévenua gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. La peine la plus forte est celle prévue parl’article 12 paragraphe2point 5 alinéa 3de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui sanctionnel’infraction retenue sub 1) à charge dePERSONNE1.)des peines prévues au paragraphe 1 er del’article 12dela loi précitée, à savoird’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4 bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amendede500eurosqui tientégalementcompte de sa situation financièreet à une interdiction de conduirede6mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, «dans le cas où ils prononcent uneinterdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlementsconcernant la vente de substances médicamenteuses.» PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunalde sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice dusursis intégralquant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé de son vice-président,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQCENTS(500)euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidésà 87,42 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àCINQ(5) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargepour la durée deSIX(6)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur descatégories A-F sur la voie publique, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pourcrimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Le tout en application des articles14, 16, 28, 29,30et 65du Code pénal, des articles154,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,des articles12,13et14bisde la loimodifiée du 14 février 1955etdel’article140 de l’arrêté grand- ducal modifié du 23 novembre 1955qui furent désignés à l’audience par Madame le vice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par ElisabethEWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présencedeJennifer NOWAK,premier substitut du Procureur d’Etat, et deElisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présentjugement.