Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt n°108/2024 not.14610/22/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JANVIER2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- F A I T S : Par citation du5octobre2023,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du14décembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: vols simples. À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de laprévenuePERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1(2) du Code de procédure pénale, laprévenuefut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Laprévenuerenonçaà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCode de procédure pénale. La prévenuePERSONNE1.)fut entendue en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Madame Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu le dossier répressif constituépar le Ministère Public sous la notice14610/22/CDet notammentle procès-verbaln°1593/2021du30novembre 2021établi par la Police Grand- Ducale, RégionCapitale,Commissariat Gare/Hollerich. Vu la citation à prévenuedu5octobre2023,régulièrementnotifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le30novembre 2021entre14.10 heureset 18.00 heures, dansl’arrondissementjudiciairedeLuxembourg, commis plusieurs vols simpleset plus précisémentsub 1),à L-ADRESSE3.), aumagasinADRESSE4.),en soustrayant frauduleusement au préjudice dumagasinSOCIETE1.)un t-shirt de la marque« FBSister » et un sac àmain de la marque « Accessoires», sub 2),à L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE2.),en soustrayant frauduleusement au préjudice du magasin précitéun top avec manches longues et deux pullovers,sub 3),à L-ADRESSE6.), au magasinSOCIETE3.),en soustrayant frauduleusement au magasin précitéun manteau de la marque «SOCIETE3.)» et un gloss à lèvres,sub 4),à L-ADRESSE7.), au centre commercialSOCIETE4.),en soustrayant frauduleusement au magasin précitéune barquette de sushi et deux tartelettes framboises,et finalement sub 5),à L-ADRESSE8.), au magasinSOCIETE5.),en soustrayant frauduleusement au magasin précitéune sacoche avec des étoiles en or ainsi que divers produits d'hygiène et de maquillage. A l’audience, laprévenueétait en aveu complet des infractions lui reprochées. Elle a expliqué qu’à l’époque elle était insouciante et ne se rendait pas compte de la gravité de ses actes. PERSONNE1.)a déclaré qu’actuellement elle travaillait et qu’elle était devenue une personne responsable. Lesinfractionslibellées à charge dePERSONNE1.)sont à suffisance de droit prouvées par les éléments dudossier répressif et plus spécialement parles enregistrements des caméras de vidéosurveillanceetlesdéclarationsdesagentsde sécurité desmagasins concernésainsi que par les déclarations de laprévenueà l’audience. LaprévenuePERSONNE1.)est dès lorsà retenir dans les liens desinfractionstellesque libelléesà son encontre par le Ministère Public. PERSONNE1.)estconvaincuepar leséléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «comme auteurayant elle-même commis les infractions, le 30 novembre2021, entre 14.10 heures et 18.00 heures

3 1)dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L- ADRESSE3.), au magasinADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un t-shirt de la marque« FBSister » et un sac à main de la marque « Accessoires », partant des choses ne lui appartenant pas, 2)dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-2411 ADRESSE9.), au magasinSOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un top avec manches longueset deux pullovers, partant des choses ne lui appartenant pas, 3)dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L- ADRESSE6.), au magasinSOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé un manteau de la marque «SOCIETE3.)» et un gloss à lèvres, partant des choses ne lui appartenant pas, 4)dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L- ADRESSE7.), au centre commercialSOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudicedu centre commercial susvisé une barquette de sushi et deux tartelettes framboises, partant des choses ne lui appartenant pas, 5)dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L- ADRESSE8.), au magasinSOCIETE5.), en infraction auxarticles 461 et 463 du Code pénal,

4 d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une sacoche avec des étoiles en or ainsi quedivers produits d'hygiène et de maquillage, partant des choses ne lui appartenant pas.» La peine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu du fait qu’il s’agit en l’espèce d’actes isolés, ayant causé un trouble relativement minime à l’ordre public et au vu du repentir sincère de la prévenue et de son casier judiciaire vierge, le Tribunal décide que les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sont sanctionnées de manière adéquate par unepeine d’amendede1.000 euroset le Tribunal fait partant,par application de l’article 20 du Code pénal,abstraction d’une peine d’emprisonnement àson égard. Le Tribunal ordonne encorela confiscationdes objets saisis suivant procès-verbaux n°1594/2021 et n°1600/2021 dressés le 30 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, commissariat Gare/Hollerich C2R, comme objets des infractions retenues à charge dePERSONNE1.). P A R C E S MO T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueensesexplications et moyens de défense, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,la prévenue ayant eu la parole en dernière, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une amende de MILLE(1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,72 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDIX(10) jours, ordonnelaconfiscationdes objets saisis suivant procès-verbaux n°1594/2021 et n°1600/2021 dressés le 30 novembre 2021 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, commissariat Gare/Hollerich C2R.

5 Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30,31,461 et 463 du Code pénal et des articles 3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES,premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence deJennifer NOWAK,premiersubstitut du Procureurd’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.