Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt no37/2024 Notice no19682/22/CD 1xex.p./s 1 x confisc./restit AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Public contre PERSONNE1.) néleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r é v e n u- —————————————————————————————————————— F A I T S : Par citation du26 octobre2023,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du4 décembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

2 A l’audience publique du4 décembre 2023, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et deson droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreNoémie SADLER, avocatà la Cour, demeurantà Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du26 octobre2023(not.9758/22/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ordonnance numéro2657/2022du15 décembre2022de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractionauxarticles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l'instruction judiciaire diligentée par le juge d'instruction. Vu le procès-verbal numéro612/2022établi en date du17 juin 2022par la Police Grand-Ducale,Région Centre-Est,Commissariat Syrdall. Le Ministère Public reprochedès lorsau prévenuPERSONNE1.): «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, mais au moins depuis l’année 2021, et jusqu’au 17 juin 2022, et notamment en date du 17 juin 2022, vers 09h06, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.), dans une maisoninhabitée, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

3 1)en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir demanière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir,de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, et notamment d’avoir, de manière illicite : -mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, 2)en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de cannabis, et notamment les quantités de haschisch visées sub 1) ainsi que 216,03 gr brut de haschisch (207,81 gr bruts + 8,22 gr bruts) et 49,25 gr brutsde haschisch saisis lors de la perquisition domiciliaire, 3)en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce,d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, et l’argent provenant des infractions sub 1) et sub 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiantset cet argentqu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction. Il résulte du procès-verbal n°612/2022 précité qu’en date du 17 juin 2022 vers 9.00 heures les policiers patrouillaient àADRESSE4.), lorsqu’ils ont aperçu, à hauteur de laADRESSE5.), deuxbicyclettesse trouvant à l’extérieur d’une maison inhabitée. Ils ont dès lors décidé de contrôler laditemaison et ont pu retrouver deux personnes

4 masculines déclarant se trouvant dans ladite maison, afin de consommer de stupéfiants. Lors d’un contrôle d’identité, les personnes ont pu être identifiées comme étantPERSONNE2.)et le prévenuPERSONNE1.). Lors d’une fouille corporelle, une boule de haschisch d’un poids de 207,81 grammes, une petitebarre de haschisch de 8,22grammes,unebalance,de l’argent liquide et un téléphone portablede la marque Apple Iphone 6S (IMEI:NUMERO1.))ont pu être retrouvésdans le sac à dos appartenant àPERSONNE1.)etsaisispar la suite. PERSONNE1.)a également informé les policiers qu’il a caché de la marijuanadans sa chambreà coucher à son domicile.La perquisition du 17 juin 2022 au domicile du prévenuPERSONNE1.)sis àADRESSE2.), a permis aux policiers de saisir une barre de haschisch d’un poids de 49,25 grammes brut. L’exploitationdu téléphone portable saisi sur lapersonne du prévenu a permis aux enquêteurs de trouver diverses photos montrant le prévenu en train de fumer un joint et documentant une somme d’argent assez importante. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont tous les deuxdéclaré que le jour des faits ilsont passé le matinensembleavecleur amiPERSONNE1.). Dans la maison inhabitée, ils auraient consommédela marihuana appartenant àPERSONNE1.). Lors de l’audition du12 octobre 2022,PERSONNE4.), père du prévenu, a indiqué que son fils recevait de l’argent de poche de manière régulière à hauteur de 50 euros, ainsi que de l’argent à des occasions spéciales. Il a précisé que depuis les faits, son fils a repris sa vie en main. Interrogépar le juge d’instruction en date du17 juin 2022, le prévenuPERSONNE1.) a admis que laquantitéde stupéfiantstrouvée sur lui, lui appartenait et qu’il l’avait achetée pour sapropreconsommationpour le prix de 700 euros. Il a encore indiqué avoir euun bon prix pour cettequantité, et qu’il en voulait avoir assez pour les vacances d’été à venir. Le jour du contrôle, il aurait partagéde la marijuanaavec ses amis. Sur question du juge d’instruction, il a contesté que la quantité trouvée sur lui ait été destinée à la vente. Il a précisé qu’il avait parfois donné une petite quantité à des amis. PERSONNE1.)a encore indiqué, sur question du juge d’instruction,qu’il a financé sa consommation par l’argent reçu par ses parents et du travail de vacances. A l’audience publiquedu 4 décembre 2023, le prévenu a réitéré ses déclarations faites devant le juge d’instruction. Le Tribunal retient que tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique, le prévenu a contesté avoir vendu des stupéfiants, mais a admis avoir mis en circulation des stupéfiants, en les partageant parfois avec des amis.

5 Au vu des élémentsdu dossier répressif, et du fait qu’aucun indice ne permettant de retenir la vente de stupéfiant, il y a lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens et de retenir que le prévenuPERSONNE1.)a mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis. Les infractions d’acquisition, de détention et de transport en vue de l’usage pour autrui sont ainsi établies dans le chef duprévenu tel que libelléessub2.à son encontre par le Ministère Public, alors qu’il est établiqu’il les détenait en vue d’un usage par autrui. L’infraction de blanchiment détention étant une infraction de conséquence, celle-ci est également établie pour les quantités de stupéfiants saisies. Cependant, dans la mesure oùaucune venten’a été retenueà l’encontre du prévenu, ily alieu de retenir queni l’argent nile téléphone portable saisissur sa personne ne proviennentdu trafic de stupéfiants.Il y a dès lors de modifier le libellé sub 3) en ce sens. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu,par les éléments du dossier répressif etles débats menés à l’audience publique du4 décembre2023,ensemble ses aveux,des infractions suivantes: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le17 juin 2022, vers 09h06, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.), dans une maison inhabitée, 1) en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicitemis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, 2)en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d’avoir agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui,de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu des quantités indéterminées de

6 cannabis, et notamment les quantités de haschisch visées sub 1) ainsi que 216,03 gr brut de haschisch (207,81 gr bruts + 8,22 gr bruts) et 49,25 grbruts de haschisch saisis lors de la perquisition domiciliaire, 3) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisél’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et sub 2) ci-dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à cette même infraction.» La peine: Les infractions aux articles8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à chargedePERSONNE1.)ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973, à savoirune peine d’emprisonnementd’unanà cinq ans ainsi qu’une peine d’amende de 1.250euros à 1.250.000 euros, oul’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu,mais en tenant compte de ses aveux,et de son repentir paraissant sincère à l’audience publique,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde12 moiset à une amende de1.400 euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonnerlaconfiscationdes objets suivants comme produitsdes infractions, respectivement comme objet ayant servi à les commettre :

7 •barre de haschisch d’un poids de 49,25 grammes brut, saisiesuivant procès-verbal de saisie numéro616du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est,C2R Syrdall, •petite barre de haschisch d’un poids de 8,22 grammes brut, •boule de haschisch d’un poids de 207,81 grammes brut, •balance de couleur grise de la marque Domo, •téléphone portable de la marque Apple Iphone 6S (IMEI:NUMERO1.)), n° de sérieNUMERO2.), saisissuivant procès-verbal de saisie numéro617du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall, Il y a encore lieu d’ordonner larestitutionde l’objet suivantà son légitime propriétaire : -1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 6S, IMEINUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°617 établi en date du 17 juin 2022 par la Police Grand- Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant contradictoirement, leprévenu et son mandataire entendusenleurs explications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement dedouze (12)mois; ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Codepénal.

8 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà son encontre àune amende demillequatre cents(1.400) euros, ainsi qu'auxfrais de sa mise en jugement,ces frais liquidés à680,49euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeà quatorze(14)jours; o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants comme produitsdes infractions, respectivement comme objet ayant servi à les commettre : •barre de haschisch d’un poids de 49,25 grammes brut, saisiesuivant procès-verbal de saisie numéro616du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est,C2R Syrdall, •petite barre de haschisch d’un poids de 8,22 grammes brut, •boule de haschisch d’un poids de 207,81 grammes brut, •balance de couleur grise de la marque Domo, •téléphone portable de la marque Apple Iphone 6S (IMEI:NUMERO1.)), n° de sérieNUMERO2.), saisissuivant procès-verbal de saisie numéro617du 17 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall, o r d o n n elarestitutiondel’objet suivant à son légitime propriétaire: -1 téléphone portable de la marque Apple Iphone 6S, IMEINUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°617 établi en date du 17 juin 2022 par la Police Grand- Ducale, Région Centre-Est, C2R Syrdall. Par application des articles 14, 15, 16,27, 28, 29, 30, 31, 32, 44et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189,190, 190-1, 194, 194-1, 195,196et 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 dela loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat,en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierNora BRAUN, qui, à l'exception du représentant duMinistère Public, ont signé le présent jugement.