Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024

Jugt n°45/2024 not.:25145/23/CD 1xex.p./sp confisc. AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,treizièmechambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff. -p r é v e n u- ———————————————————————————————————- F A I T S : Par citation du13 novembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du15 décembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur la prévention suivante: infractionsaux articles 51,52,461,467et 484du Code pénal; Àcette audience publique, Madamele Premier Vice-Présidentconstata l’identité du prévenu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

2 Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédurepénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète Abdelatif MAHJOUBI, assermenté à l’audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentante du Ministère Public,Claire KOOB,Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaireet fut entendue en son réquisitoire. MaîtreNaïma EL HANDOUZ,avocat à la Cour, demeurant àKopstal,développa plus amplement les moyens de défense dePERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vul’ordonnance numéro766/23rendue le11 octobre 2023par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51,52,461,467et 484du Code pénal. Vu la citation du13 novembre2023régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sousla notice25145/23/CD. Vu l’information menée par le Juge d’instruction. Le Ministère public reproche au prévenuPERSONNE1.): «le12 juillet 2023, entre 1.15 heures et 2.35 heures à L-ADRESSE2.),sans préjudice quant aux indications detemps et de lieux plus exactes, comme auteur, co–auteur ou complice, en infraction aux articles 51,52,461,467et 484du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction ou d’escalade, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudicedePERSONNE2.), né le DATE2.)à Luxembourgdeschoses non autrement identifiées qui ne lui appartenaient pas,

3 avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en brisant la vitre de la porte située à l’arrière de la maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.), et en passant la main par le trou afin d’accéder à la clé pour ouvrir ladite porte, tentative qui a été manifestéepar des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et quin’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention de l’occupant de ladite maisonPERSONNE2.), préqualifié». 1.Les faits Le 12 juillet 2023 à 01.00heure, les agents du commissariat C3R Luxembourg ont étédépêchés à l’adresseL-ADRESSE3.),au motif qu’une tentativede cambriolage venait d’y avoir lieu. Sur place, le plaignantPERSONNE2.)relatait aux agents de policequ’il s’était réveillédu fait quequelqu’un avait sonné à sa porte. Il serait descendu etaurait vu un jeune homme à travers la porte d’entrée vitrée. Commeiln’auraitpas allumé la lumière, l’inconnun’aurait pas pu le voir. Celui-ci auraitensuiteenrouléuntissu blanc autour de samain et se serait rendu dans le jardin.Quelques secondes plus tard, le plaignant auraitentendu du verrebriser. Il aurait immédiatement appeléla police. Le plaignantrelataitencoreque la personneportait un jogging blanc, mesurait environ 1,60 mètre,avait un teint relativement clair et tenait un gobelet en plastique à la main. L’individu n’a pas pu être retrouvé dans l’immédiat. Vers 02.35heures,PERSONNE2.)a,de nouveau,appelé la police pour signaler que le suspect était revenu etaurait denouveau sonnéà sa porte d’entrée.Quelque tempsplus tard,les agents ont pu intercepterun hommeen train de se promener de l’autre côté de la rue sur le ADRESSE4.)correspondant à la descriptiondonnée par le plaignant.PERSONNE2.)l’a immédiatement reconnu comme étantceluiayantauparavantsonnéà sa porte. Le suspect a pu être identifié en la personne dePERSONNE1.). Ce dernierprésentaitune légère coupure à la main et son t-shirt était recouvert depetitestraces de sang. Lorsde son interrogatoire de police,PERSONNE1.)contestaitles faitsluireprochés. Il déclarait avoirfrappé à une porte pour obtenirun verre d’eau.Interrogé sur sa blessure,il a déclaré qu’il avait trop bu,ce qui expliqueraitégalementqueson t-shirtétaitdéchiré. Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 12 juillet 2023, le prévenudéclarait être au Luxembourg depuis le 29 juin 2023, être consommateur de drogues et ne pas avoirde casier judiciaireni au Luxembourg ni ailleurs,sauf enSuisse. Ilpersistaità contester les faits, soutenant avoir été fortement alcoolisé et reprenant, pour le surplus,ses déclarations policières. Des traces ADN pouvant être attribuées au prévenu ont été retrouvées sur les lieux et plus particulièrement surune cigarette initulisée découverte devant la porte d’entrée.

4 À l’audience publique du15 décembre 2023,PERSONNE1.)a étéen aveu d’avoir voulu entrer dans la maison dePERSONNE2.). Il aurait penséque la maison était inoccupée. Il ne se souviendrait pasd’avoir sonné uneseconde fois. 2.En droit Le Ministère Public reproche à titre principal au prévenu l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction. Les éléments constitutifs de la tentative de vol sont : 1) les actes extérieurs quiforment un commencement d’exécution de l’infraction de vol 2) la résolution de commettre le vol 3) l’absence de désistement volontaire 1) + 2) Sur le plan moral, l’auteur doit s’être résolu à commettre l’infraction. Cet élément moral doit s’être manifestépar des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques: ils doivent constituer un commencement d’exécution et ceci non seulement d’une infraction quelconque, mais d’une infraction déterminée. La tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet, dès qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code Pénal Belge, art. 51-53 p. 121). Le fait constitue alors un commencement d’exécution; le caractère univoque découle de l’examende l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ, 2 février 1987, n° 44/87, LJUS n° 98708234). Pour établir la distinction entre les actes préparatoires non punissables et le commencement d’exécution, il y a lieu de se baser sur le critère d’univocité. Un acte devient univoque lorsqu’il ne laisse plus subsister aucun doute sur l’intention de l’auteur de l’infraction. Le fait constitue alors un commencement d’exécution. Le caractère univoque découle de l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (Cour, 12novembre 2002, n° 305/02, LJUS n° 99821102). En l’occurrence,il ressort des éléments du dossier et notammentdesconstatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressésen cause, du résultat de l’expertise génétiqueet des aveux du prévenu que celui-cia tentéde s’introduiredans la maisonde PERSONNE2.)notamment en brisant la vitre de la porte située à l’arrière de la maison et en

5 passant la main par le trou afin d’accéder à la clé permettant d’ouvrir ladite porte, maisqu’ila été interrompu dans ses démarches en raison de la présence du propriétaire de la maison, élément qui lui est extérieur. Le Tribunal est encore convaincu quePERSONNE1.)voulait s’y introduire pour s’approprier d’éventuels objets de valeurs. Auvude ce qui précède, l’infraction de tentative de vol commise à l’aide d’effraction se trouve établieen tous ses éléments constitutifs. PERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, le 12 juillet 2023, entre01.15heureet 2.35 heures à L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)àLuxembourg,des choses non autrement identifiées qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commiseà l’aide d’effraction, notamment en brisant la vitre de la porte située à l’arrière de la maison unifamiliale sise à L- ADRESSE2.), et en passant la main par le trou afin d’accéder à la clé pour ouvrir ladite porte, tentative qui a été manifestéepar des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention de l’occupant de laditemaisonPERSONNE2.), préqualifié». La peine En application desarticles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu des dispositions de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251,-à 10.000,-euros peut être prononcée. La gravité de l’infractionet ses antécédents judiciaires spécifiques en Suissejustifie la condamnation dePERSONNE1.)àunepeine d’emprisonnement de12mois.Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à son encontre.

6 Au vu de la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de10 jours intégralement assortie du sursis du chef de vol, prononcée par les autorités suisses en date du 21 février 2023, un sursis simple est légalement exclu à son égard. Un sursis probatoire demeure théoriquement possible mais n’est pas approprié en l’espèce. Enfin, le Tribunal prononce la confiscation du t-shirt saisi suivant procès-verbal n°JDA2023/137652-4du 12 juillet 2023 dressépar l’unité C3R Luxembourg, comme objet ayant servi à commettre l’infraction. P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu, assisté d’un interprète, entendu en ses moyens,lareprésentantedu Ministère Publicentendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu en ses moyens et conclusions,le mandatairedu prévenuayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l’infractionretenueà sa chargeà unepeine d’emprisonnement deDOUZE (12)mois,ainsi qu’aux frais desa mise en jugement, ces frais liquidés à1.403,83euros; o r d o n n ela confiscation dut-shirt saisi suivant procès-verbal n°JDA2023/137652-4du 12 juillet 2023 dressépar l’unité C3R Luxembourg. Par application des articles14,15,31, 32,51,52,66, 461,467et484du Code pénalainsi que desarticles179, 182, 184,185,189, 190,190-1,194, 195, 196, 626,627,628 et 628-1du Code de procédure pénale,qui furent désignés àl’audience par Madame lePremierVice-Président. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER,PremierVice-Président, Lynn STELMESet Yashar AZARMGIN, Premiers Juges, et prononcé, en présencedeMichel FOETZ,Substitut du Procureur d’État, à l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par lePremierVice-Président, assistée de la greffièreChantal REULAND, qui, à l’exception dureprésentantdu Ministère Public, ont signé le présent jugement.