Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2024

Jugt no1684/2024 not.39013/23/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11JUILLET2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurantADRESSE2.) -p r é v e n u- ——————————————————————————————————– F A I T S : Par citation du6 mai2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du18 juin2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: principalement:infraction aux articles509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l’article 496 du Code pénal;infraction àl’article491, alinéa 1 er du Code pénal; infraction à l’article 506-1,3)du Code pénal A l’audience publique du18juin2024,le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi- même.

2 A l’audience, leprévenuPERSONNE1.)renonçaà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Pascal COLAS,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résumal'affaire etfut entendu en son réquisitoire. LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vula citation à prévenu du6 mai2024(not.39013/23/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro591/2023dressé en date du30mai2023par la Police Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatRéiserbann. Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.): «I. entre le18 avril 2023 et le 19 mai 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE3.), ainsi qu’enADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement: en infraction aux articles509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, d’avoir frauduleusement accédé ou de s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé à un système de traitement ou de transmission automatisé de données de son ancien employeur, la société SOCIETE1.), et d’y avoir introduit des données, en utilisant le numéro et le code d’une carte de paiement noNUMERO1.)mise à disposition par son ancien employeur pendant la durée de la relation de travail, pour commander au nom de celui-ci via la plateforme informatiqueMEDIA1.)des euro-vignettes pour un montant total de 25.487 euros, subsidiairement:

3 en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou avoir tentéde se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou detout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait délivrer des objets, notamment des euro-vignettes, pour une contre- valeur de 25.487 euros correspondant au montant total des transactions effectuées, en faisant usage de fausses qualités sinon en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, sinon pour abuser autrement de la confiance, en utilisant, après la fin de sa relation de travail avec la sociétéSOCIETE1.), les données d’une carte de paiement mise à disposition par son ancien employeur et en se faisant ainsi passer comme l’utilisateur légitime de la carte, II.vers le 2 février dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infractionàl’article491, alinéa 1 er du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faireun usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de son ancien employeur, la sociétéSOCIETE1.), une clef électronique, à savoir le numéro et le code d’une carte de paiement mise à disposition par son employeurà condition d’en faire un usage déterminé pendant la durée de la relation de travail, III.depuis le 2 février 2023 notamment enADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infractionàl’article506-1, 3)du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

4 en l’espèce, d’avoir acquis,utilisé et détenu la clef électronique visée ci-avant, bien visé par l’article 31(2) du Code pénal, soit l’objet d’une infraction d’abus de confiance énumérée par le point 1) de l’article 506-1, sachant au moment où il l’utilisait, qu’elle provenait d’uneinfraction primaire au blanchiment dans la mesure où il en était l’auteur.» A l’audience publique du 18 juin 2024, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveu d’avoir après avoir été licencié, accédé lesystème de traitement ou de transmission automatisé de données de son ancien employeur, la société SOCIETE1.), et d’y avoir introduit des données, en utilisant le numéro et le code d’une carte de paiement mise à disposition par son ancien employeur pendant la durée de la relation de travail, pour commander au nomde celui-ci via la plateforme informatiqueMEDIA1.)des euro-vignettes pour un montant total de 25.487 euros. L’infraction libellée sub I. principalement par le Ministère Publicest partant établie tant en fait qu’en droitles éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, les déclarations du plaignant,des pièces versées à l’appui de la plainteainsi que des aveux du prévenu à l’audience publique. Dans lamesure où il résulte des éléments du dossier et notamment des déclarations constantes et crédibles du prévenu à l’audience publique, que ce dernier s’est fait remettre une carte bancaire ainsi que le code d’accès durant sa relation de travail, utilisés parce dernier afin de commander des euro- vignettes pour un montant total de 25.487 euros, à remettre à ses collègues de travail, il n’est pas établi que le prévenu ait subtilisé une clef électronique appartenant à son employeur.Il y a partant lieu de l’acquitter de l’infraction libellée sub II. à son encontre. L’infraction prévue à l’article 491 du Code pénal constituant l’infraction primaire de l’infraction de blanchiment-détention au sens de l’article 506-1, 3) du Code pénal, il y a également lieu d’acquitterPERSONNE1.)de l’infraction libellée sub III. à son encontre. Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.) est àacquitterdes infractions suivantes: «II.vers le 2 février dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infractionàl’article491, alinéa 1 er du Code pénal, d’avoirfrauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de son ancien employeur, la sociétéSOCIETE1.), une clef électronique, à savoir le numéro et le code d’une carte de paiement mise à disposition par son employeur à

5 condition d’en faire un usage déterminé pendant la durée de la relation de travail, III.depuis le 2 février 2023 notamment enADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infractionàl’article506-1, 3)du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, utilisé et détenu la clef électronique visée ci-avant, bien visé par l’article 31(2) du Code pénal, soit l’objet d’une infraction d’abus de confiance énumérée par le point 1) de l’article 506-1, sachant au moment où il l’utilisait, qu’elle provenait d’une infraction primaire au blanchiment dans la mesure où il en était l’auteur.» LeprévenuPERSONNE1.)estcependantconvaincupar les débats menés à l’audience publique du 18juin2024, ensemble les éléments du dossier répressif etses aveux, del’infraction suivante: «comme auteurayantlui-même commis l’infraction, entre le18 avril 2023 et le 19 mai 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment àADRESSE3.), ainsi qu’enADRESSE4.), en infraction auxarticles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, d’avoir frauduleusement accédé ou de s’être maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non – automatisé de données, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé ou supprimé ou modifié les données qu’il contzient ou leurs modes de traitement ou de transmission, en l’espèce,d’avoir frauduleusement accédé à un système de traitement ou de transmission automatisé de données de son ancien employeur, la sociétéSOCIETE1.), et d’y avoir introduit des données, en utilisant le numéro et le code d’une carte de paiement no NUMERO1.)mise à disposition par son ancient employeur pendant la duée de la relation de travail, pour commander au nom de celui-ci via la plateforme informatique MEDIA1.)des euro-vignettes pour un montant total de 25.487 euros.» Aux termes des articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, les infractions en matière de fraude informatique retenues à charge de la prévenue sont punies

6 d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 30.000 euros. Le Tribunal estime, par application de l’article 20 du Code pénal,que l’infraction commise parPERSONNE1.)est adéquatement sanctionnée par une amende de1.300 eurosqui tient compte de sa situation financière. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de défenseet le représentantdu Ministère Publicentenduen ses réquisitions, a c q u i t t eleprévenuPERSONNE1.)des infractions non établies à sa charge; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue àsa chargeàune amende demilletroiscents(1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,27euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àtreize(13)jours. Par application des articles14,16,20,28, 29, 30,509-1, 509-3 et509-4du Code pénal et des articles 1,179, 182, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195et 196du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcépar le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,en présencedeJulie SIMON, substitutdu Procureur d’Etat, et deTahnee WAGNER, greffierassumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.