Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2024

Jugt no1651/2024 Not.683/24/CC&30093/21/CC 1x exp. (s) 2x ic Audience publique du 11 juillet 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant àL-ADRESSE2.); -prévenu- FAITS: Parcitationsdu22 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du22 avril 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: Notice683/24/CC:circulation-ivresse (0,98mg/l);défaut de permis de conduire valable;contravention; Notice30093/21/CC: circulation-défaut de permis de conduire valable. A cette date lesaffairesfurent remisescontradictoirement à l’audience publique du 9 juillet 2024.

2 A l'appel dela cause à cette audience, levice-présidentconstata l'identité du prévenu, lui donna connaissancedesactes qui ontsaisi le Tribunalet l’informa de sesdroitsde garder le silenceet de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentéCipriano GOMES SANTOS,fut entendu en sesexplications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Maître Hugo Manuel DELGADODIAS, avocat à la Cour, demeurant àPétange, développa ensuite plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENT QUI SUIT : Vu lescitationsà prévenu du22 février 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices683/24/CCet30093/21/CCafin d’y statuer par un seul et même jugement. Not.683/24/CC Vu le procès-verbal numéro10004/2024du1 er janvier 2024,dressépar la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest, CommissariatEsch/Alzette (C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir,le 1 er janvier 2024 vers 02.36 heures àADRESSE3.),circuléavec un taux d’alcoolde 0,98mg/l,ainsi que d’avoir conduit un véhiculesans être titulaire d’un permis de conduire valableet d’avoir transgresséunedisposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’audience, le prévenun’apas autrementcontesté les faits qui lui sont reprochés. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les débats menés à l'audience,etles aveux circonstanciésdu prévenu,ensemble les éléments du dossier répressifet notamment des résultats de l’examen de l’air expiré: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1 er janvier 2024 vers 02.36 heures àADRESSE3.),

3 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mgpar litred’air expiré, en l’espèce de0,98mg par litre d’air expiré; 2)avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable; 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.» Notice30093/21/CC Vu le procès-verbal numéro22651/2021du1 er août 2021,dressépar la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatDifferdange(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir,le 1 er août 2021 vers 00.50 heure à L-ADRESSE4.),conduit sans être titulaire d’un permis de conduire valable A l’audience, le prévenu n’a pas autrement contestélesinfractionslui reprochées. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience et ses aveux circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1 er août 2021 vers 00.50 heure à L-ADRESSE4.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’unpermis de conduire valable.» Les infractions retenuessous la notice683/24/CCsub 1) et3)se trouvent en concours idéalentre elles.Ce groupe d’infractions se trouve en concours réelavec l’infraction retenue sous la notice 683/24/CC sub 2). L’ensemble des infractions retenues sous la notice 683/24/CC se trouve en concours réelavec l’infraction retenuesous la notice 30093/21/CC. Il y a partantlieu de faire application desarticles60et 65duCodepénal. Les infractions retenuesà charge d’PERSONNE1.)sontpunies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformémentauxarticles12et 13de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation dela circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

4 L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable aété reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique,le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à: -une peine d’emprisonnement de3 mois, -une interdiction de conduire de23moispour l’infraction retenuesous la notice 683/24/CCsub1) à son encontre ; -une interdiction de conduire de12moispour l’infractionretenuesous la notice 683/24/CCsub2) à son encontre ; -une interdiction de conduire de12moispour l’infraction retenue sous la notice 30093/21/CCà son encontre; ainsi qu’à une amende correctionnelle de1.500euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles. Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal de sorte qu’il a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis intégral. PARCESMOTIFS la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonvice-président,statuant contradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,le prévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications et moyens de défense,et le prévenu ayant eu la parole en dernier, ordonnela jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 683/24/CCet30093/21/CC; condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa chargeà une peine d’emprisonnement detrois (3) moisetà une amende correctionnelle demille cinq- cents(1.500) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à40,52 euros ;

5 fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle àquinze(15) jours ; ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cettepeine d’emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pourcrime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal; prononcecontrePERSONNE1.)pour l’infraction retenuesous la notice683/24/CCsub 1)à son encontrepour la durée devingt-trois(23) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; prononcecontrePERSONNE1.)pour l’infraction retenue sous la notice683/24/CCsub 2) à son encontrepour la durée dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; prononcecontrePERSONNE1.)pour l’infraction retenuesous la notice30093/21/CC à son encontrepour la durée dedouze (12)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; Par application des articles 14,15,16, 27, 28, 29,30, 60, 65et 66duCodepénal, des articles154,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627,628 et 628-1 duCodede procédure pénaleetdes articles1, 2, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;1, 2, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, vice-président, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat,et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.