Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2024

No.378/2024 Audience publiquedujeudi,11juillet2024 (Not.1731/21/XD)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,onze juillet deuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat,partie poursuivante suivant citation du17 juin2024et aux termes d’un acte d’accord signé entre parties le5 respectivement le 14 juin2024, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenudu chef d’infractionsà la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée. F A I T S: Après l’appel de la cause à l’audience publique du tribunal correctionnel dulundi,1 er juillet2024,MaîtreLuc JEITZ, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,déclara représenter leprévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté parStéphanie CLEMEN,substitut principalduProcureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 Les moyensduprévenuPERSONNE1.)furent plus amplement exposés par MaîtreLuc JEITZ, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg. MaîtreLuc JEITZse vitfinalementattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi,11juillet2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu la citationà prévenu du17 juin2024(not.1731/21/XD). Vu l’accordconclu entrePERSONNE1.)et son mandataire MaîtreLuc JEITZ, et Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch, les 5 et 14 juin2024, par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale relatifs au jugement sur accord,lequelest conçu comme suit: «Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1. Monsieur le Procureur d’Etatprès le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch et 2.PERSONNE1.), aliasPERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), assisté de MaîtreLuc JEITZ, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de MaîtreLuc JEITZ, établie àL-ADRESSE4.) I.Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire: Cote Acte Renvoi Ordonnance n°70/24 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 14.02.2024

3 Réquisitoire du Ministère public demandant le renvoi de PERSONNE1.)du 25.10.2023 A00-1-5 Courriers et plainte des conseils de la plaignante PERSONNE3.)au Parquet de Diekirch A01 Réquisitoire du Parquet de Diekirch conformément à l’article 49 du CPP du 30.09.2021 A02 Courrier du Juge d’instruction à la plaignante PERSONNE3.)du 01.02.2022 A03 Transmis du Parquet de Diekirch au Juge d’instruction du 11.05.2022 A04 Procès-verbal de première comparution du 10.05.2023 A05 Transmis du Juge d’instruction au Parquet de Diekirch du 20.06.2023 A06 Transmis du Parquet de Diekirch au Juged’instruction du 21.06.2023 A07 Ordonnance de clôture du Juge d’instruction du 10.07.2023 B01 Rapport n°SPJ21/2021/93160-5/LATA dressé le 02.08.2021 par le SPJ-CP-IP B02 Rapport n°SPJ21/2021/93160-17/THJA dressé le 01.03.2023 par leSPJ-CP-IP B03 Rapport n°SPJ21/2021/93160-18/THJA dressé le 24.03.2023 par le SPJ-CP-IP B04 Rapport n°SPJ21/2021/93160-20/THJA dressé le 16.05.2023 par le SPJ-CP-IP C01-02 Ordonnances de perquisition et de saisie du Juge d’instruction du08.10.2021 C03 Transmis du Juge d’instruction au SPJ du 24.01.2023 C04 Mandat de comparution du Juge d’instruction du 12.04.2023 C05 Transmis du Juge d’instruction au SPJ du 11.05.2023 Procès-verbal n°SPJ/2021/93160-11/THJA du 11.11.2021 dressé parle SPJ-CP-IP Procès-verbal de perquisition et saisie n°SPJ/2021/93160- 11/THJA du 11.11.2021 Procès-verbal d’interrogatoire n°SPJ21/2021/93160- 12/THJA du 13.11.2021 Casier Extrait du casier Bulletin n°1 dePERSONNE1.) II.Les faits faisantl’objet de l’accord En date du 28 février 2021,PERSONNE3.)a déposé une plainte contre inconnu auprès de la Police deADRESSE5.)(DE) pour atteinte à la vie privée (Verletzung des Intimbereichs durch Bildaufnahmen) et diffusion de matériel pornographique (Verbreitung pornographischer Schriften– Erzeugnisse).

4 Dans sa plainte, elle explique avoir fait la connaissance via l’application de rencontre Tinder d’une personne dénomméePERSONNE2.), dit «PERSONNE4.)», avec laquelle elle a échangé son numéro de téléphone et correspondu quotidiennement par messages à partir du 13 décembre 2020. Au fil des semaines, les conversations sont devenues de plus en plus intimes, etPERSONNE3.)a envoyé en toute confiance des photographies où elle apparaît dénudée et des vidéos érotiques à son correspondant, qui les lui a demandés. Le 28 février 2021, «PERSONNE4.)» a coupé le contact avec la victime. Celle-ci, pris d’un doute, a alors entré son nom dans la base de données «google» et a retrouvé en ligne, sur un site pornographique «celebsnudeworld.com»,les vidéos envoyées à «PERSONNE4.)». Quelques jours plus tard, en date du 8 mars 2021, leconseil de PERSONNE3.)a déposé une plainte auprès du Parquet de Diekirch contre PERSONNE1.), entretemps identifié parPERSONNE3.)grâce à des recherches sur internet. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro PL1731/21/XD. Par courriers des 4 et 6 juin 2021, le conseil dePERSONNE3.)a informé le Parquet de Diekirch que les 14 vidéos ont été rendues publiques sur les sites pornographiques«xvideos.com» et «javnong.cc». À la suite de ces plaintes, la police grand-ducale, SDPJ Nord, a été chargéepar le Parquet d’enquêter sur les faits dénoncés dans la plainte PL1731/21/XD. La plaignante,PERSONNE3.), a été entendue par les enquêteurs en date du 11 juin 2021. Lors de son audition,PERSONNE3.)a confirmé ses déclarations faites à la police deADRESSE5.)tel que cela ressort du dossier répressif transmis aux fins de poursuites au Parquet de Diekirch par la StaatsanwaltschaftADRESSE6.)le 8 avril 2022. Les déclarations dePERSONNE3.)sont consignées dans le rapport n°SPJ-CP-IP/2021/93160-5/LATA du 2août 2021, dressé par la police grand-ducale. En date du 30 septembre 2021, le Parquet a requis l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’encontre dePERSONNE1.)du chef d’infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. Une décision d’enquête européenne a été adressée aux autorités judiciaires tchèques aux fins de rechercher et découvrir le nom et les coordonnées de la personne ayant téléchargé les vidéos de la victime sur le site internet«xvideos.com». L’exécution de cette décision d’enquête montre que les vidéos ont été mises en lignesur le site internet«xvideos.com» en date du 1 er avril 2021 à

5 partir d’un compte «PERSONNE3.)» créé en date du 12 février 2021, lié à une adresse électronique fictive «MAIL1.)» avec une adresse IP au Luxembourg. Lors de son interrogatoire par les enquêteurs en date du 11 novembre 2021,PERSONNE1.)a reconnu avoir créé ce compte et y avoir téléchargé les vidéos litigieuses. Sur un ordinateur et un téléphone portable saisis sur la personne de PERSONNE1.)ont été retrouvés les vidéos et images litigieuses. Le résultat de ces mesures d’instruction a été exploité par la police grand- ducale, Service de Police Judiciaire, section CP-IP Homicides, dans les rapportsn°SPJ21/2021/93160-17/THJA du 1 er mars 2023 et n°SPJ/2021/93160-18/THJA du 26 mars 2023. PERSONNE1.)a comparu devant le Juge d’instruction en date du 10 mai 2023. Le mandataire dePERSONNE1.)a encore remis des documents prouvant que les vidéos ont étésupprimées des différents sites internet. À la suite de cette comparution, certaines des déclarations de PERSONNE1.)ont été vérifiées par les enquêteurs et leurs conclusions ont été consignées dans le rapport n°SPJ/202193160-18/THJA du 16 mai 2023. L’instruction judiciaire a été clôturée par ordonnance du 13 juillet 2023. Suivant réquisitoire du 25 octobre 2023, le Ministère Public a requis le renvoi dePERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch. Le réquisitoire était libellé comme suit: Attendu que l’instruction a permis de rassembler des charges suffisantes à l’égard dePERSONNE1.), préqualifié, Comme auteur d’un crime ou d’un délit: De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à sonexécution; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit; Attendu que l’instruction a permis de rassembler des charges suffisantes à l’égard dePERSONNE1.), préqualifié,

6 Comme auteur d’un crime ou d’un délit: De l’avoir exécuté ou d’avoir coopérédirectement à son exécution; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; I.) A partir du 1er avril 2021, entre 1 :41 :12 PM UTC et 2 :07 :33 PM UTC (SOCIETE1.)), partant entre 15.41 heures et 16.07 heures, au Grand- Duché de Luxembourg, et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), respectivement à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 2 point 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de lavie privée d’autrui en transmettant sans le consentement de la personne, l’image d’une personne, en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée dePERSONNE3.), née leDATE3.)àADRESSE5.), en transmettant à un groupe de personnes non autrement déterminables et sans son consentement via au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel «xvideos.com»,«celebsnudeworld.com»et«javnong.cc», 14 vidéos portant chaque fois le nom entier respectivement juste le prénom de la victime et la montrant dans des poses intimes à caractère pornographique. II.) A partir du 1er avril 2021, entre 1 :41 :12 PM UTC et 2 :07 :33 PM UTC (SOCIETE1.)), partant entre 15.41 heures et 16.07 heures, au Grand- Duché de Luxembourg, et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), respectivement à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 sur laprotection de la vie privée,

7 d’avoir, sans le consentement de la personne visée, sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits prévus àl’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, en l’espèce, d’avoir conservé et porté à la connaissance du public en publiant sur au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel «xvideos.com», «celebsnudeworld.com» et «javnong.cc» les enregistrements repris sous I). à savoir 14 vidéos portant chaque fois le nom entier respectivement juste le prénom de la victime et la montrant dans des poses intimes à caractère pornographique, le tout sans le consentementde celle-ci. Attendu que les infractions libellées ci-dessus sub. I) et II) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, sont passibles de peines correctionnelles, Qu’il y a partant lieu de renvoyerPERSONNE1.), préqualifié, devant la chambrecorrectionnelle du Tribunal d’Arrondissement de ce siège, Vu les articles 66 du Code pénal et les articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, et les articles 127 et 131(1) du Code de procédure pénale, requiert qu’il plaise à la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyerPERSONNE1.), préqualifié, pour les infractions ci-dessus libellées devant la CHAMBRE CORRECTIONNELLE du Tribunal d’arrondissement de ce siège. En date du 5 décembre 2023, Maître Luc JEITZ a produit pour son client un mémoire en application de l’article 127(7) du Code de procédure pénale, accompagné d’une farde de 8 pièces. PERSONNE1.)a demandé de lui donner acte qu’il se rapporte à sagesse et prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité des poursuites sachant que la demande civile est éteinte par jugement allemand n°12 O 55/22 du 14 juin 2023 du Tribunal Landgericht Düsseldorf entre PERSONNE3.)etPERSONNE1.). Il a encore demandé de lui donner acte qu’il conteste avoir eu une intention méchante vis-à-vis dePERSONNE3.). Dans son ordonnance du 14 février 2024, la chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch n’a pas fait droit aux conclusions dePERSONNE1.)et a décidé de renvoyerPERSONNE1.)devant une

8 chambre correctionnelle pour les infractions en cause conformément au réquisitoire du Ministère public. III.Les faits reconnus parPERSONNE1.) Les faits reconnus parPERSONNE1.), préqualifié, sont les suivants: Comme auteur, A partir du 1 er avril 2021, entre 1:41:12 PM UTC et 2:07:33 PM UTC (SOCIETE1.)), partant entre 15.41 heures et 16.07 heures, au Grand- Duché de Luxembourg, et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), respectivement à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, A) en infraction à l’article 2 point 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en transmettant sans le consentement de la personne, l’image d’une personne, en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée dePERSONNE3.), née leDATE3.)àADRESSE5.), en transmettant à un groupe de personnes non autrement déterminables et sans son consentement via au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel «xvideos.com», «celebsnudeworld.com» et «javnong.cc», 14 vidéos 1 portant chaque fois le nom entier respectivement juste le prénom de la victime et la montrant dans des poses intimes à caractère pornographique. B)en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, d’avoir, sans le consentement de la personne visée, sciemment conservé, porté ou laissé porter à laconnaissance du public ou utilisé publiquement ou non, tout enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits prévus à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, en l’espèce, d’avoir conservé et porté à la connaissance du public en publiant sur au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel «xvideos.com»,«celebsnudeworld.com»et«javnong.cc»les enregistrements repris sous I). à savoir 14 vidéos portant chaque fois le nom entier respectivement juste le prénom de la victime et la montrant dans des poses intimes à caractère pornographique, le tout sans le consentement de celle-ci. IV.La peine 1 Vidéos listées aux pages 4 et 5 du rapport n° SPJ-CP-IP/2021/93160-5/LATA du 2 août 2021 dressé par la Police Grand-ducale, SPJ–Section homicide

9 A)La peine légale Les infractions à la législation sur la vie privée sont punies, en vertu de l’article 2 de la loi du 11 août 1982, d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Les faits sont en concours idéal, de sorte que par application de l’article 65 du Code pénal, lapeine la plus forte sera seule prononcée. B)Personnalisation de la peine Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.),préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits et des circonstances de leur commission et, d’autre part, du fait que les vidéos litigieuses ont été supprimées, que la victime a été intégralement indemnisée et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef dePERSONNE1.). Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié,une peine d’emprisonnement de trois mois et une amende d’un montant de 3.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral pour l’exécution de cette peine d’emprisonnement. Il y a lieu de prononcer la confiscation du téléphone portable de marque iPhone, modèle 12, de couleur grise (n°NUMERO1.)) portant le numéro NUMERO2.)ainsi que de l’ordinateur de marque INTEL, modèle NUC, portant le numéro de sérieNUMERO3.), saisis suivant procès-verbal n°SPJ/2021/93160-11/THJA du 11.11.2021 dressé par le Service de Police Judiciaire. V.Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 32,50,65 et 66 du Code pénal et les articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 127, 131(1), 563 à 578 et 626 à 628-2 du Code de procédure pénale. Diekirch, le14/06/24(date de signature du Procureur d’Etat) s. Le Procureur d’Etat s. MaîtreJEITZ LucLuxembourg le 5 juin 2024 s.PERSONNE1.)»

10 La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procès- verbaux et rapports dressés en cause. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions suivantes: comme auteur qui alui-même commis les faits, à partir du 1 er avril 2021, entre 1:41:12 PM UTC et 2:07:33 PM UTC (SOCIETE1.)), partant entre 15.41 heures et 16.07 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, àADRESSE3.), respectivement àADRESSE3.), A) en infraction à l’article 2 point 2 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée,d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en transmettant sans le consentement de la personne, l’image d’une personne, en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée dePERSONNE3.), née leDATE3.)àADRESSE5.), en transmettant à un groupe de personnes non autrement déterminables et sans son consentement via au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel «xvideos.com», «celebsnudeworld.com» et «javnong.cc», 14 vidéos portant chaque fois le nom entier respectivement juste le prénom de la victime et la montrant dans des poses intimes à caractère pornographique. B) en infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée,d’avoir, sans le consentement de la personne visée, sciemment conservéetporté à la connaissance du public, tout enregistrementetdocument obtenu à l’aide d’un des faits prévus à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, en l’espèce, d’avoir conservé et porté à la connaissance du public en publiant sur au moins trois sites internet à contenu à caractère sexuel «xvideos.com», «celebsnudeworld.com» et «javnong.cc» 14 vidéos portant chaque fois le nom entier respectivement juste le prénom de la victime et la montrant dans des poses intimes à caractère pornographique, le tout sans le consentement de celle-ci. Les règles du concours ont été correctement appliquéesdans l’accord du 24 mai 2024. La peinelégale encourue a étécorrectement énoncée dans l’acte d’accord.

11 Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)auxpeinesconformément à l’accord. Les frais de la poursuite de pénale sontliquidésàla somme de8euros. P a rc e sm o t i f s, le tribunald’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirementet en première instance,le mandataire duprévenuPERSONNE1.)entendu ensesconclusions, le représentant duMinistèrePublic entendu en son réquisitoire,lemandataire duprévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge àunepeine d’emprisonnement deTROIS(3) MOIS,ainsi qu’à une amende deTROIS MILLE(3.000) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corpsen cas de non-paiement de l’amendeàTRENTE(30) JOURS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécutiondelapeine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prisonprononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, p r o n o n c ela confiscation dutéléphone portable de la marque iPhone, modèle 12, de couleur grise (numéroNUMERO4.)) portant le numéro NUMERO2.)ainsi que de l’ordinateur de la marque INTEL, modèle NUC, portant le numéro de sérieNUMERO3.), saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO5.)-11 du 11 novembre 2021 dressépar le Service de Police Judiciaire, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de8euros.

12 Par application des articles14, 16,27,28,29, 30,32,60et66du Code pénal,et desarticles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573,575, 626 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé parRobert WELTER, premiervice-président,Jean- Claude WIRTH,premierjuge, etMagaliGONNER, juge,et prononcé le jeudi,11 juillet2024,en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch parRobert WELTER, premier vice-président, assisté du greffierassuméDanielleHASTERT, en présence deGeorges SINNER, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe duTribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.