Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2026

Jugementn°806/2026 not.30831/23/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 11MARS2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant àADRESSE1.), comparant en personne, prévenu Par citation du22janvier 2026, le Procureur d’État près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du20 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuersur laprévention suivante: circulation sur la voiepubliquealors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sériqueest supérieur ou égal à 1 ng/ml. Àcette audience,Madame le PremierJuge-Président constata l’identitéduprévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Leprévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Le représentant du Ministère Public, YannSPIELMANN, Attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30831/23/CCet notammentle procès-verbalNUMERO1.)dressé en date duDATE2.)par la Police grand-ducale,RégionCapitale,CommissariatADRESSE2.)etle rapport d’expertise toxicologique dressé en date duDATE3.)par le Laboratoire National de Santé, Toxicologie médico-légale–Département médecine légale, ci-après le «LNS». Vu la citation à prévenu du22janvier 2026, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.) d’avoir, en date duDATE2.)vers 11.45 heures àADRESSE3.),en tant que conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé alors que son organisme comportait la présence detétrahydrocannabinol (THC),dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce 11,3 ng/ml. Àl’audience publique du16 février 2026, leprévenuPERSONNE1.)a reconnule fait mis à sa chargeet s’en est excusé. Il résulte des éléments du dossier répressifet notamment des constatationset vérifications des agents verbalisant, du rapport d’expertise toxicologique établi par le LNS en date du DATE3.), ensemble les débats à l’audience et plusparticulièrement l’aveu du prévenu àla barre,quel’infraction reprochée àPERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «Étant conducteurd'un véhicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 11.45 heures àADRESSE3.), avoir circulé alors que son organisme comportait la présence detétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1ng/ml, en l'espèce11,3ng/ml.» Lapeine L'infraction de conduite sous l’influence de produits stupéfiants retenue à chargede PERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

3 L’article 13 point1 dede la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieursinfractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois àquinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravitéde l’infraction retenue, tout en tenant compte del’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, de sonaveu,du fait que le prévenu a versé aux débats des analyses attestant de l’absence de stupéfiants dans son sanget de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamende correctionnellede600euros,ainsi qu’à une interdiction de conduire de6mois. En cas de condamnation contradictoire à une peineprivative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine. Au vu des circonstances relevées ci-avant, le Tribunal décide qu’il y a lieu d'assortir la peine d’amende dusursis intégral. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursisà l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines etiln'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder lesursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son PremierJuge-Président, statuant contradictoirement,leprévenuentendu ensesexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle desix cents(600)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à546,76euros, ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’amende, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

4 de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56alinéa 2 du Code pénal, et dans ce casfixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six(6)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée desix(6)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralitéde cette interdiction de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation de la circulation sur toutes les voiespubliques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626,628et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publies, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée deMelany MARTINS, GreffièreAssumée, en présence deJulie WEYRICH,Substitut duProcureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jourd’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoirest annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.