Tribunal d’arrondissement, 12 février 2026

Jugt no508/2026 Not.:16191/25/CD 1x ex.p.(s) 1x restit. Audience publique du12 février 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Maroc), actuellement détenupour autre causeau Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, –prévenu– FAITS: Par citationdu9 janvier 2026, le Procureur d'Étatprès le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du22 janvier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer surla prévention suivante: tentative de vol à l’aide d’effraction et de violences. A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 duCodede procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Anne THEISEN,substitut du Procureur d’État, fut entendueen son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation à prévenu du9 janvier 2026régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro987/25(XXIe) rendue en date du24 septembre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunaldu chef d’infractionde tentative de vol à l’aide d’effraction et de violences. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vul’ensemble du dossier répressifet notammentlesprocès-verbauxet rapportsdressés en cause par la Police Grand-Ducale. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 18 avril 2025 entre 16.35 heures et 16.40 heures àADRESSE2.),tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Cuba), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas,avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’une caravane du cirquePERSONNE3.)avec ses mains,tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce parce qu’il a été surpris par le directeur du cirque, PERSONNE4.), et avec la circonstance que le voleur a exercé des violences à l’encontre du directeur du cirque,PERSONNE4.), pour assurer sa fuite, notamment en le poussant par terre. Contrairementà ses contestations exposées lors de son interrogatoire par les agents de la police le 18 avril 2025 etréitéréeslors de sa comparution devant le Juge d’instruction le 19 avril 2025,PERSONNE1.)a avoué l’infraction detentative devol à l’aide d’effraction et de violencesà l’audience du 22 janvier 2026. Le Tribunal rappelle que suivant l’article 469 du Code pénal, « est assimilé au vol commis à l’aide de violences ou de menaces le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait desmenaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite ». Au vu des constatations des agents de la police, des déclarations des témoins PERSONNE4.)etPERSONNE5.)et du propriétaire de la caravanePERSONNE2.), des blessures subies parPERSONNE4.)et constatées par les agents de la police, des photographiesde la porte de la caravaneetde l’analysedes images enregistrées par les

3 caméras VISUPOL,ensemble les aveux d’PERSONNE1.), l’infraction de tentative de vol à l’aide d’effraction et de violences telle que libellée dans le réquisitoire par le Ministère Public est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir dans le chef d’PERSONNE1.). PERSONNE1.)estdès lorsconvaincu: «commeauteur, ayantlui-même commisl’infraction, le 18 avril 2025 entre 16.35 heures et 16.40 heures àADRESSE2.), en infraction aux articles 51, 461,467et 469duCodepénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, etavec la circonstance que, surpris en flagrant délit, le voleur a exercé des violences pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoirtenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)(Cuba), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’une caravane du cirquePERSONNE3.)avec ses mains, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce parce qu’il a été surpris par le directeur du cirque,PERSONNE4.), et avec la circonstance que le voleur a exercé des violences à l’encontre du directeur du cirque,PERSONNE4.), pour assurer sa fuite, notamment en le poussant par terre ». La peine L’article 467 duCodepénalpunitle vol commis à l’aide d’effraction de la réclusion de cinqàdixans.Aux termes del’article52duCodepénal,la tentative decette infraction est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Aux termes desarticles 52 et468,469 duCodepénal, les violences et les menaces exercées pour se maintenir en possession des objets soustraits ou pour assurer sa fuite sont punies de ces mêmes peines.

4 Au vu de la gravité des faits,mais prenant en considération les aveuxd’PERSONNE1.) et les excuses présentées à l’audience,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de12mois. Étant donnéque le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis intégral. Il y a finalement lieu d’ordonner larestitutionà son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la paire d’écouteurs de la marqueENSEIGNE1.), modèle ENSEIGNE2.)1 et du téléphone portable de la marqueENSEIGNE3.), de couleur bleu foncé, saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2025/78079 dressé le 18 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,leprévenuPERSONNE1.)entendu enses explications et moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chefdel’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement dedouze (12) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à240,02euros; ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peined’emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 duCodepénal; ordonnelarestitutionà son légitime propriétaire,PERSONNE1.), de la paire d’écouteurs de la marqueENSEIGNE1.), modèleENSEIGNE2.)1 et du téléphone portable de la marqueENSEIGNE3.), de couleur bleu foncé, saisis suivant procès- verbal numéro JDA / 2025 / 178079 dressé le 18 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Par application des articles 14, 15,51,52,461,467, 468et 469duCodepénal;des articles1,3-6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194,194-1,195,196,626, 628 et 628-1duCodede procédure pénalequi furent désignés à l'audience parlevice- président.

5 Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président,Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER,premierjuge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles BOILEAU, premier substitut du Procureur d’Étatet de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants duCodede procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.