Tribunal d’arrondissement, 12 juillet 2016

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH

Jugement civil n° 122 /2016 Numéro du rôle 20545

Audience publique du mardi , douze juillet deux mille sei ze.

Composition: Annette GANTREL, Présidente, Michèle KRIER, Vice-Présidente, Lexie BREUSKIN, Juge,

Alain GODART, Greffier.

E n t r e :

1) A.), sans état connu, demeurant à L- (…), (…);

2) la société anonyme ASS1.) Société Anonyme d’Assurances S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 mai 201 5 ; comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

la société à responsabilité limitée SOC1.) Construction s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par son gérant actuellement en fonction ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA ; comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL :

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue en date du 10 mai 2016.

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 13 mai 2015, A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) Construction s.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour :

« − voir ordonner que la société SOC1.) Construction s.à r.l. soit tenue d’intervenir dans les débats se mouvant entre les parties de l’assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013 ; − voir ordonner le renvoi du rôle devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; − voir ordonner la jonction de la présente assignation en intervention avec la prédite assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013 enrôlée sous le numéro 158128, actuellement pendant devant la XIIe chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; − voir déclarer commune à la partie assignée en intervention la décision à intervenir ; − voir déclarer la partie assignée responsable et la condamner solidairement sinon in solidum à tenir les requérants sub 1) et sub 2) quittes et indemnes de toute condamnation qui serait prononcée contre ces derniers dans l’instance principale ; − voir condamner la partie assignée aux frais et dépens de l’instance et en ordonner la distraction au profit de Maître PRUM, avocat à la Cour qui le demande, affirmant en avoir fait l’avance. »

Cette affaire a été inscrite sous le n° 20545 du rôle.

Les parties demanderesses A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. font exposer à l’appui de leur demande en intervention qu’elles ont été assignées, suivant exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 25 octobre 2013, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par B.) en indemnisation de divers dommages subis par ce dernier, à savoir « le montant de 24.350,04 € TTC correspondant aux travaux à effectuer en vue de la réfection de son habitation » ; que B.) se serait basé sur deux rapports d’expertise unilatéraux, dressés par l’expert GODFROY, aux termes desquels « la date d’apparition des premiers désordres est située au moment de l’exécution des travaux de terrassements » ; que, selon B.), ces travaux auraient été réalisés par la société SOC1.) Construction s.à r.l..

Dans le cadre de cette demande, la responsabilité de A.) aurait été recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 1386 du Code civil, sinon de l’article 544 du même code.

La responsabilité de la société anonyme ASS1.) S.A. aurait été recherchée « en sa qualité d’assureur/responsabilité civile de A.) ».

Les actuels demandeurs en intervention A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. vont valoir que la société SOC1.) Construction devrait « prendre fait et cause dans le cadre de la demande principale », qui, elle, est pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et inscrite sous le n° 158128 du rôle.

Dans ses conclusions notifiées le 22 février 2016, la société SOC1.) Construction s.à r.l. s’est « rapporté à prudence de justice quant au renvoi du rôle devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg », ce qui équivaut à une contestation de sa part, et a conclu à « l’irrecevabilité de l’assignation en intervention », ce au regard de l’article 40 du Nouveau Code de procédure civile.

A relever d’emblée que le moyen soulevé par la société SOC1.) Construction s.à r.l. ne devra pas s’analyser en un moyen d’irrecevabilité de la demande en intervention mais en un moyen d’incompétence de ce tribunal pour connaître de cette demande.

Appréciation

L’article 40 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« en matière de garantie incidente, la juridiction compétente est celle devant laquelle la demande principale est pendante ».

Le rôle de l’intervention forcée est de réduire le nombre des procès en réunissant dans une même instance deux litiges connexes. Le tiers mis en intervention peut être amené à se défendre devant un tribunal autre que celui de son domicile ; il peut être distrait de ses juges naturels. La demande en intervention forcée est toujours de la compétence de la juridiction saisie de la demande principale, pourvu que cette juridiction soit « ratione materiae » compétente pour en connaître (cf : Dalloz, v° intervention n° 63 et 72).

Il est vrai que l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « s’il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé ».

Il n’en reste pas moins que ce texte doit être rapproché de l’article 259 du même code qui prévoit que c’est la partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation qui pourra demander son renvoi devant les juridictions compétentes.

Ce que la société SOC1. ) Construction s.à r.l. n’a pas fait, celle- ci s’étant formellement opposée à tout renvoi.

Il suit de ces considérations que le moyen de la société SOC1.) Construction, tiré de l’incompétence de ce tribunal pour connaître de la demande en intervention, est à accueillir.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit la demande de mise en intervention en la forme ;

se déclare territorialement incompétent pour en connaître ;

condamne A.) et la société anonyme ASS1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Annette GANTREL, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain GODART.

Le Greffier La Présidente du Tribunal -Alain GODART- -Annette GANTREL-