Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2024

1 Jugementn°1344/2024 not.521/24/CD ex.p.(1x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurant àF-ADRESSE2.), représentée par MaîtreCarole BECK, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, prévenu en présence de: PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.)(France), demeurantADRESSE4.), comparant en personne, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.). Par citation du16 mai 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du30 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes:

2 coups et blessures volontairesayant entraîné une incapacité de travail personnelet menacesd’attentat. À cette audience, Maître Carole BECK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter leprévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, Substitut du Procureur d’État, renonça à l’audition du témoinPERSONNE3.). Le témoinPERSONNE2.)futentenduensesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre leprévenuPERSONNE1.). La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Maître Carole BECK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice521/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnancede renvoi n°284/2024rendue en date du24 avril 2024par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal. Vu la citation à prévenu du16 mai 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’information donnéepar courrierdu16 mai 2024à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Au pénal Le Ministère Public reprochesub 1)àPERSONNE1.)d’avoir, en date du6 janvier 2024 vers minuit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), sur l’aire de la station essence «SOCIETE1.)», volontairement portéplusieurs coups et faits des blessures àPERSONNE2.), en la frappant à plusieurs reprises et notamment en la tirant violemment par le bras puis le cou pour la faire rentrer dans la voiture et en lui donnant un

3 coup de poing et une gifle au visage causant notamment un saignement au niveau des lèvres, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail de 8 jours. Le Ministère Public reproche encoresub 2)au prévenud’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,verbalementmenacéPERSONNE2.)d’attenter à sa personne en lui criant «ce n’est pas terminéPERSONNE2.)» et d’avoir menacé l’agent de sécurité PERSONNE3.)de le tuer en lui disant «je sais oùtu travailles, tu es un homme mort». Àl’audience publique, le prévenu a, par le biais de son mandataire, reconnu les faits lui reprochés sauf à soutenir qu’il n’avait pas infligé un coup de poing àPERSONNE2.), mais une gifle. Le Tribunal retient au vudes déclarations sous la foi de serment dePERSONNE2.), ainsi que des déclarations policières dePERSONNE4.)qui a déclaré ce qui suit: «celle-ci s’est fait agresser violemment par l’homme, qui du coup lui a donné un coup de poing et une gifle», ainsi que des blessures constatées sur la personne dePERSONNE2.),que le prévenu lui avait infligé un coup de poing au visage. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincupar leséléments du dossier répressif ensemble lesdébatsmenésà l’audience etnotammentlesdéclarationsdutémoin sous la foi du serment, ainsi que ses aveux: «comme auteur,ayant lui-même commis les infractions, le6 janvier 2024 vers minuit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), sur l’aire de la station essence «SOCIETE1.)», 1)en infractionaux articles 398 et399 du Code pénal, d’avoir volontairementfait des blessuresetporté des coupsà autrui,avec la circonstance quecescoups et blessuresont entraîné uneincapacité de travail, en l’espèce, d’avoirvolontairement porté plusieurs coups et faits des blessures à PERSONNE2.), en la frappant à plusieurs reprises et notamment en la tirant violemment par le bras puis le cou pour la faire rentrer dans la voiture et en lui donnant un coup de poing et une gifle au visage causant notamment un saignement au niveau des lèvres, avec la circonstance que ces coupsetblessures ont causé une incapacité de travail de 8 jours, 2)en infraction à l’article 327alinéa 2du Code pénal, d’avoir, menacé verbalementd’un attentat contre des personnes punissable d’une peinecriminelle, en l’espèce, d’avoirmenacéverbalementPERSONNE2.)d’attenter à sa personne en lui criant « ce n’est pas terminéPERSONNE2.)» et d’avoir menacé l’agent de sécurité PERSONNE3.)de le tuer en lui disant « je sais où tu travailles, tu es un homme mort ».

4 Quant aux peines Les infractions retenues à chargeduprévenuse trouventen concours réel entre elles.Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’article 327 alinéa 2 du Code pénal punit la menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissabled'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est partant celle comminée par l’article327 alinéa2du Code pénal. Au vude la gravité des faits il y alieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementdeseize(16) mois. Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant àleurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Eu égard aux antécédents judiciaires français du prévenu, renseignés par l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif, un sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement est exclu en application des articles 7-5, 626 et 629 du Code de procédure pénale. Au vu dela situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontreen application de l’article 20 du Code pénal. Le Tribunal ordonnefinalementlarestitutionà son légitime propriétairedutéléphone portable de la marque «Apple», modèle «Iphone 12», de couleur rouge, portant les numéros IMEINUMERO1.)et IMEI 2NUMERO2.), saisi suivant procès-verbalde saisie n°SPJ/JDA-148587/2/DAGIdressé en date du6 janvier 2023par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel. Au civil Àl’audience du30 mai 2024,PERSONNE2.)s’est oralement constituéepartie civile contrele prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acteà la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile.

5 Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égarddePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formeset délai de la loi. PERSONNE2.)a demandé l’indemnisation du dommage moral et matériel subi parelleà hauteur de5.958,90euros suite aux agissementsdePERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier, la demande est fondée en son principe. Il y a lieu de fixer le préjudice subi pardePERSONNE1.), ex aequo et bono, au montant de2.958,90euros. PERSONNE1.)estpartant condamnéà payer àPERSONNE2.), toutes causes confondues, la somme de2.958,90 eurosavec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS : ladix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement deet à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composéede sonVice-Président,statuantcontradictoirement,la demanderesseau civil entendueensesconclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,le mandataire représentantPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement deseize(16) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à839,61euros, ordonne larestitutionà son légitime propriétairedutéléphone portable de la marque «Apple», modèle « Iphone 12», de couleur rouge, portant les numéros IMEINUMERO1.)et IMEI 2NUMERO2.), saisi suivant procès-verbalde saisie n°SPJ/JDA-148587/2/DAGIdressé en date du6 janvier 2023par la Police grand-ducale, Service de policejudiciaire, Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, statuant au civil, donne acte à la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se déclarecompétentpour en connaître, déclarela demande recevable en la forme,

6 ditla demande fondée et justifiée pour le montant dedeux mille neuf cent cinquante-huit virgule quatre-vingt-dix(2.958,90) euros, condamne PERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme dedeux mille neuf cent cinquante-huit virgule quatre-vingt-dix (2.958,90) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du jourde la demande en justice,le30 mai 2024, jusqu'à solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui, Le tout en application des articles14,15, 16,20,27, 28, 29, 30,66,327 et399du Code pénal, des articles155, 179, 182,184, 185,189,190, 190-1,191,194,195,196,628, 628-1 et 629 du Code deprocédurepénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé parJessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deKim VOLKMANN, Greffière, en présence deMartine WODELET, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.