Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026

Jugt n°828/2026 Not.:42415/25/CC 2x ic(s) Audience publique du12 mars 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), -prévenu- FAITS : Par citation du13 janvier 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du18 février 2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation–défaut d’un contrat d’assurance valable. Àl'appel de la cause à cette audience publique, lepremier juge-président constata l’identitédu prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut ensuite entendu en ses explications.

2 Lareprésentantedu Ministère Public, Wendy MONTEIRO, attachée de Justice,fut entendueen son réquisitoire. Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du13 janvier 2026régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro2022/2025 du 22 octobre 2025dressé par la PoliceGrand- Ducale,Unité de la Police de la Route, Service intervention autoroutier UPR-SIA. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le22 octobre 2025 à 15.30 heures sur l’autoroute A3 en direction de la France, au niveau de l’aire deADRESSE2.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Àl’audience publique du18 février 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction libellée à son encontre. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence du Tribunal. Au vu des éléments dudossier répressif et notamment les constatations des agents de la police,ensemble les aveuxduprévenu, l’infraction de défaut d’assurance telle que libellée par le Ministèrepublic est établie tant en fait qu’en droit et est à retenir à l’encontre dePERSONNE1.). PERSONNE1.)est partantconvaincu: «étantconducteurd’unvéhicule automoteursur la voie publique, le22 octobre 2025 à 15.30 heures sur l’autoroute A3 en direction de la France, au niveau de l’aire deADRESSE2.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable.» L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à

3 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité del’infraction retenue à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)àuneinterdiction de conduire de12moisainsi qu’à une amende correctionnelle de1.500eurosqui tient égalementcompte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent«dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses». Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sonpremier juge-président,statuantcontradictoirement,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de défense,le prévenu ayant eu la parole en dernier,

4 condamnePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à uneamende de millecinqcents (1.500) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à405,25euros(dont386,98euros pour frais de garage); fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle àquinze (15)jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge pour la durée dedouze(12)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29et30duCodepénal;des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCodede procédure pénale;des articles1,2,13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;des articles1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs,qui furent désignés à l'audience par le premier juge- président. Ainsi fait, jugé et prononcé parLisa WAGNER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deDominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint,et deMaïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. 1 ère instance—Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel.

5 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.