Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026, n° 2019-01808

Jugement commercial 2026TALCH06/00176 Audience publique du jeudi,douze marsdeux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2019-01808 Composition: Alix KAYSER,premier juge-président; Anna CHEBOTARYOVA ,juge ; Julie CORREIA,juge; Claude FEIT,greffière. Entre: la société d’investissement à capital variable ayant adopté la forme d’une société anonyme SOCIETE1.)SA, en liquidation judiciaire, établie et ayanteuson siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son liquidateur judiciaire, Maître Christian STEINMETZ; partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, signifié en date du 25 février 2019, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et: la société anonymeSOCIETE2.)SA, anciennement dénomméeSOCIETE3.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesseaux termes du prédit exploit Geoffrey GALLÉ du 25 février 2019, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________

3 LeTribunal: Vu les jugementsrenduspar le tribunal de céans en datedes18 février 2021 et 23 février 2023. Il est renvoyé à ces jugements en ce qui concerne les rétroactes de laprocédure. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 février 2025 sur la question de la surséance à statuer. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 14 janvier 2026, sur rapport du magistrat de la mise en état. Faits La société anonymeSOCIETE2.)SA, anciennement dénomméeSOCIETE3.)SA (ci-après «SOCIETE2.)») a agi comme banque dépositaire de la société anonymeSOCIETE1.)SA (ci-après « SOCIETE1.)») du 4 mars 2015 au 15 octobre 2016, suivant contrat intitulé «Depositary andPaying Agent Agreement» conclu en date du 4 mars 2015. SOCIETE2.)a également agi comme banque de la société de droit hongkongais SOCIETE4.)LIMITED (ci-après «SOCIETE4.)»), société dont le capital social a été acquis à 100% parSOCIETE1.)en date du 11 octobre 2013. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)demande au tribunal d’ordonner la production forcéeparSOCIETE2.)de plusieurs documents relatifs à son compte bancaire et à celui de SOCIETE4.). Ellesolliciteen outrela condamnationdeSOCIETE2.)à lui payer le montant de 8.975.210,72 USD, outre les intérêts, principalement sur base des articles 1927 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité contractuelle et plus subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle. SOCIETE2.)demande au tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée parSOCIETE1.)contre«X»en date du 28 mars 2017, en application du principe suivant lequel «le criminel tient le civil enl’état». Elle souligne que les faits à la base de ladite plainte pénale sont les mêmes que ceux qui intéressent la présente cause, en ce qu’il serait question du transfert de la somme de 8.974.000,-USD à deux sociétés de droit slovaque au lieu des sociétés cibles. Les deux conditions requises pour que le tribunal sursoit à statuer seraient en l’espèce remplies: il serait constant en cause que l’action publique est en mouvement, ce qui serait d’ailleurs confirmé par un courrier du Procureur d’Etat du 7 décembre 2023, et l’instruction pénale, portant sur exactement les mêmes faits, serait de nature à influer sur le litige civil. SOCIETE2.)argue que la simple possibilité que l’issue de la procédure pénale puisse influer sur la réponse à donner à la demande civile suffit pour justifier la surséance. En l’espèce, bien que la plainte pénale ne vise pas les obligations deSOCIETE2.), le préjudice invoqué parSOCIETE1.)serait potentiellement le résultat d’une infraction pénale, puisqu’il serait

4 question d’un «détournement potentiel d’un montant de 8.974.000 USD au détriment de SOCIETE1.)», montant qui correspondrait approximativement à la somme des montants réclamés parSOCIETE1.)dans son assignation au titre de sa perte subie. SOCIETE1.)s’oppose à la demande en surséance à statuer. Elle ne conteste pas que l’action publique soit effectivement en mouvement, mais argue que SOCIETE2.)reste en défaut de prouver que l’instruction pénale serait de nature à exercer une quelconque influence sur le litige civil. Il faudrait, pour que le tribunal sursoit à statuer, que l’action publique et l’action civile soient unies par un lien étroit, cequi ne serait pas le cas en l’espèce. En effet, l’instruction pénale ne viserait pas les obligations deSOCIETE2.)en sa qualité de banque dépositaire, de sorte qu’elle n’aurait aucune incidence sur la présente procédure. Le présent litige aurait uniquement pour objet de déterminer siSOCIETE2.)a dûment accompli sa mission de banque dépositaire lui imposant d’assurer la garde et la surveillance des actifs ainsi que le contrôle de la régularité des opérations du fonds d’investissement. La banque engagerait sa responsabilité du seul fait de l’existence d’une perte des actifs dont elle avait l’obligation de conservation et qui ont été transférés à des entités tierces qui n’en étaient pas les destinataires prévus.SOCIETE2.)n’établirait d’ailleurs pas qu’elle n’aurait pas pu empêcher la dissipation des fonds litigieux, transféré aux mauvaises entités, tout en respectant ses obligations de banque dépositaire. Appréciation La règle «le criminel tient le civil en l’état», qui est inscrite à l’article 3alinéa 2du Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendrepositionlorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir (Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle). Trois conditions sont exigées pour que la règle «le criminel tient le civil enl’état» soit applicable : *l'action publique doit être effectivement en mouvement ; * l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit ; * il ne doit pas avoirété définitivement statué sur l'action publique. Cette règle est d’ordre public. Il en résulte que, si les conditions sont réunies, la surséance doit être prononcée, même d’office, par le juge civil. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’actionpublique est effectivement en mouvement, ce qui est d’ailleurs confirmé par le courrier du Procureur d’Etat du 7 décembre 2023, par lequel ce dernier indique que «le détournement potentiel d’un montant de 8.974.000,00 USD au détriment deSOCIETE1.)constitue un volet du dossier ouvert(…).L’instruction, qui se concentre essentiellement sur quatre personnes physiques, est toujours en cours et se

5 trouve d’ailleurs à un stade avancé, sans qu’il ne soit néanmoins possible d’anticiper la fin prévisible de l’instruction soumise aux aléas des contraintes procédurales». Il n’est pas non plus contesté qu’il n’a pas encore été définitivement statué sur l’action publique. En ce qui concerne le lien entre l’action publique et l’action civile, il y a lieu de relever que les faits repris dans la plainte pénale adressée parSOCIETE1.)et la sociétéSOCIETE5.) SA au juge d’instruction, à charge de «X» et pour abus de confiance, sont les mêmes que ceux qui concernent la présente affaire en ce qu’il est question du transfert, par SOCIETE4.),de la somme de 8.974.000,-USD à deux sociétés de droit slovaque au lieu des sociétés cibles de droit suisse, dans le cadre des investissements «SOCIETE6.)» et «SOCIETE7.)» deSOCIETE1.). Il s’ensuit qu’une partie du préjudice dont se prévautSOCIETE1.), issu de la perte de fonds qui auraient été erronément transférés parSOCIETE2.)aux mauvais destinataires, en violation de ses obligations en tant que banque dépositaire,est potentiellement le résultat d’une infraction pénale, dont l’éventuel auteur n’est pas encore déterminé. Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal retient que l’action publique et l’action civile sont liéespar un lien étroit, de sorte que l’action publique est susceptible d’influer sur l’issue du litige civil. Les conditions de la surséance étant réunies, le tribunal sursoit à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale et réserve les demandes des parties ainsi que les frais et dépens. L’affaire est tenue en suspens et les partiessont invitées à tenir le tribunal informé de l’avancement de l’affaire pénale et à solliciter, le moment venu, l’émission d’un échéancier pour la poursuite de l’instruction. Parcesmotifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, sursoità statuer en attendant l’issue de la procédure pénaleengagée par la plainte avec constitution de partie civile déposée le28 mars 2017; réserveles demandes des parties et les frais et dépens; metl’affaire en suspens.