Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026, n° 2025-01056

Jugement commercial 2026TALCH06/00165 Audience publique dujeudi,douze marsdeux mille vingt-six. Numéro de rôleTAL-2025-01056 Composition: Nadège ANEN,vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; Jean-Marc ASSA, juge; ClaudeFEIT, greffière. Entre: la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg…

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Jugement commercial 2026TALCH06/00165 Audience publique dujeudi,douze marsdeux mille vingt-six. Numéro de rôleTAL-2025-01056 Composition: Nadège ANEN,vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; Jean-Marc ASSA, juge; ClaudeFEIT, greffière. Entre: la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par songérantactuellement en fonctions, partie demanderesse,aux termes d’un exploit de l’huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette,signifiéen date du11novembre 2024et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de Tom NILLES, signifié en date du 9 janvier 2025, comparant parla société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscriteau Registre de Commerce et desSociétés de Luxembourg sous lenuméroB 211810,représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et: 1)la société anonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse,auxfins despréditsexploitsNadine dite Nanou TAPELLA etTom NILLES, défaillante,

2 2)la société anonymeSOCIETE3.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse,aux fins du prédit exploitNadine dite Nanou TAPELLA, comparant parMaîtreRené DIEDERICH, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________ ____ LeTribunal: Par exploitsd’huissier des11novembre 2024et 9 janvier 2025, lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL afait donner assignationà lasociétéanonymeSOCIETE2.)SA età la société anonymeSOCIETE3.)SAà comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. La clôture de l’instruction est intervenue le25 février2026etl’affaire a été prise en délibéré, le même jour. Lapartie demanderesseverseen causeun écrit intitulé«DESISTEMENTD’INSTANCE», daté du19 novembre2025et dûment signé, dans lequel elle déclareauxparties défenderessesque «suite à un accord conclu entrelesparties,ellese désistepurement et simplementdel’instance introduitesuivantle prédit exploit TAPELLA, et actuellement pendante devant la 6 ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, inscrite sous le numéro de rôle TAL-2025-01056». Lespartiesdéfenderessesontsigné ledésistementpour acceptation. Les conditions du désistement d’instance étant remplies, il y a lieu de le décréter. Le désistement indique que«les frais et dépens del’instance resteront à charge de la partie demanderesse». La partie demanderesse est dès lors à condamner aux frais de l’instance. Parcesmotifs: le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, donneacteà la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)SARLde ce qu’elle se désiste de l’instanceintroduite par exploitsd’huissier des11 novembre 2024 et 9 janvier 2025;

3 décrètele désistement d’instance aux conséquences de droit ; condamela société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL auxfrais et dépensde l’instance.


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