Tribunal d’arrondissement, 13 décembre 2023

Jugementn°2491/2023 not.22775/22/CD (amende) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13DÉCEMBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu en présence de: PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), comparanten personne,assisté de MaîtreLaurent RIES, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, partie civileconstituéecontre leprévenuPERSONNE1.). Par citationdu 31 août 2023,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du

2 30novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur la prévention suivante: menace d’attentat. À cette audience,lePremierJugeconstata l’identité duprévenu,luidonna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa desondroit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonçaà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. LestémoinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)furent entendus, chacun séparément,enleurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. MaîtreLaurent RIES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil.Ildonna lecture des conclusions écrites,qu’ildéposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge et parle Greffier. Le prévenuPERSONNE1.)futentendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Isabelle BRUCK, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du 31 août 2023, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Publicsous la notice22775/22/CD et notammentle procès-verbal n°12006/2022dressé en date du 28 avril 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. AU PÉNAL Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 28 avril 2022 vers 13.13 heures, à ADRESSE5.), menacé PERSONNE2.), né le DATE2.), d’un attentat contre sa personne punissable d’une peine criminelle,non accompagnée d’ordre ou de condition,en lui adressant par téléphone et par message les menaces suivantes en langue serbo-croate traduites en langue luxembourgeoise comme suit: «Du bass Doud.Du

3 kanns dech als Doud beschreiwen well du hues mäin Pap geschloen. Dat ass mäin Message fir dir an och der Police ze soen, dass ech net méi roueg liewen, bis do ënnert der Äerd bass». À l’audience publique du 30 novembre 2023, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisantconsignées dans le procès-verbal dressé en cause ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoinPERSONNE2.)sousla foi du serment et des aveux complets du prévenu que l’infraction mise à charge dePERSONNE1.) est établietant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, le 28 avril 2022vers 13.13 heuresàADRESSE5.), en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoirmenacéverbalementd'un attentat contreune personnepunissable d'une peine criminelle,non accompagnée d’ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoirmenacéPERSONNE2.), né leDATE2.), d’un attentat contre sa personne punissable d’une peine criminelle,non accompagnée d’ordre ou de condition, en lui adressant par téléphone et par message les menaces suivantes en langue serbo- croate traduites en langue luxembourgeoise comme suit : «Du bass Doud.Du kanns dech als Doud beschreiwen well du hues mäin Pap geschloen.Dat ass mäin Message fir dir an och der Police ze soen, dass ech net méi roueg liewen, bis do ënnert der Äerd bass». Quant à la peine L’article 327 alinéa 2 duCode pénal punit la menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 3.000 euros. L’article 20 du Code pénal dispose que lorsqu’un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autrede ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Au vu de la gravité des faits, mais également du trouble relativement faible à l’ordre public, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)àuneamende correctionnelle de1.000euros, qui tient compte de sa situation financière. AU CIVIL

4 À l’audience publique du30 novembre 2023, MaîtreLaurent RIES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituépartie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

5 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution departie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contrePERSONNE1.). Ladite demandecivileest recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. À l’audience publique du 30 novembre 2023, le mandataire dudemandeur au civila précisé quePERSONNE2.)entend finalement réclamer indemnisationuniquementde deux postes de préjudice visés dans la constitution de partie civile écrite,à savoir une indemnité de 3.000 euros du chef depréjudice moralainsi que le montant de 2.500 euros à titre defrais d’avocatexposés. La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dontPERSONNE2.)entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.). Au vude la gravité des faits et desexplications fournies à l’audience,le Tribunalévalue le préjudicemoralsubi parPERSONNE2.)au montant de750euros. Il estencoreétabliquePERSONNE2.)a eu recours aux services d’un avocat pourfaire valoir ses droits. Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé et cette réparation doit être totale. Les frais d’avocatconstituent en principe un dommage réparable. Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense dont les honoraires d’avocat. Une autre question est celle du montant des honoraires d'avocat dont doit répondre le responsable. En effet, concernant l'ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat,respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. L’ampleur du dommage réparable doit être évaluée en tenant compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client. La partie civile demande la somme de2.500 eurosen s’appuyant surun avis de débit avec la mention «Honoraires affaire partie civilePERSONNE2.)10.12.22». Cette pièceest dépourvuede la précision nécessaire permettant au Tribunal de déterminer les prestations utiles et indispensables pour assurer la réparation du préjudice causé par l’infraction retenue à charge duprévenu.

6 Le Tribunal décide partant d’évaluer le préjudice matériel résultant des frais d’avocats engagés ex aequo et bonoau montant de750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de750+ 750 =1.500euros, avec les intérêts au taux légal à partirde la demande en justice, à savoir le 30 novembre 2023, jusqu’à solde. P A R C E S M O T I F S: la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,composée de sonPremier Juge, statuantcontradictoirement, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions,le prévenuPERSONNE1.)entendu enses explications,la représentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, statuantau pénal, condamne PERSONNE1.)du chefdel’infraction retenueà sa charge àune amende demille(1.000) eurosainsi qu’au frais de sa poursuite pénale,ces frais liquidés à35,32euros, fixela durée delacontrainte par corps en cas de non-paiement del’amende àdix(10) jours, statuant aucivil, donneacte àPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétentpour en connaître, d é c l a r ela demanderecevableen la forme, d é c l a r ela demande civilefondéeen son principe, condamne PERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant demillecinqcents (1.500) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du 23 juin 2021, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Le touten application des articles 14, 16,20,27, 28, 29, 30, 66et327Code pénal,articles 1, 2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a étéfaite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul MINDEN, Premier Juge, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deKim VOLKMANN, Greffière, en présence deLena KERSCH,PremierSubstitut du Procureur d’État, qui à l’exceptiondelareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.