Tribunal d’arrondissement, 13 janvier 2025

1 Jugt no96/2025 not.6208/23/CC (acq.) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 3JANVIER 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duministère publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- _____________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard duprévenuPERSONNE1.)par le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil, le3avril2023sous le numéro288/23et dont le dispositif est conçu comme suit: «Vu les pièces du dossierrépressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunald'Arrondissement de et à Luxembourg Condamne : p.PERSONNE1.) du chef de l'infraction établie à sa charge aux peines suivantes : amende de700.-euros interdiction de conduire de8mois assortie du sursis intégral

2 la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l'amende est fixée à7jours, et aux frais de justice liquidés à7.05euros, augmentés des frais de notification de la présente décision ; par application : * desarticles 11 bis et13 de la loi du 14 février 1955 ; * des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal ; * des articles 179, 394, 397, 398, 399, 626, 627, 628et 628-1du code de procédure pénale ;». Par déclaration entrée au Parquetde Luxembourgen date du 11avril2023,PERSONNE1.) releva opposition contre la prédite ordonnance pénale numéro288/23du3avril2023. Par citation du18novembre 2024, le procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du16décembre 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l’audience publique du16décembre2024,levice-président constata l’identitédu prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa deses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LeprévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant duministère public,Eric SCHETTGEN, substitutdu procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entenduen son réquisitoire. LeTribunalprit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Revu l’ordonnance pénale numéro228/23rendue parleTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en chambre du conseil,en date du8avril 2023, notifiée àPERSONNE1.)en date du3avril2023. Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le11avril 2023. L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard duprévenuPERSONNE1.)par ordonnance pénale numéro288/23du3avril2023sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondéde la prévention libelléepar leministère publicà l’encontre duprévenuPERSONNE1.).

3 Vu la citation à prévenu du18novembre 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice6208/23/CC à charge du prévenu. Leministère publicreprocheauprévenuPERSONNE1.), étant conducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le1 er novembre2022 à20.52heures, àla fin de l’A4, rond- pointADRESSE3.),d’avoir circulé à une vitesse de 109 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenus’était, en date du 18 août 2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 18 août 2021. A l’audience publique du16 décembre 2024,PERSONNE1.)a déclaré qu’au moment des faits mis à sa charge, il n’a pas conduit son véhicule de la marqueAUDI A4, immatriculé NUMERO1.)(D), étant donné qu’il l’avait prêté à sa sœur et à son beau-frère. Ces déclarations sont les mêmes que celles faites lors de son audition policière du 7 février 2024et ont été confirmées par sa sœur et son beau-frère. En effet,lors de son audition du 25 septembre 2024, le beau-frèredu prévenu,PERSONNE2.), a déclaré ne plus se souvenir s’il avait conduit le véhicule du prévenu au moment des faits, mais il a confirmé qu’en effet, à l’époque des faits, ce dernier avait souvent mis à disposition son véhicule au couplePERSONNE3.). Ces déclarations sont les mêmes que celles faites par PERSONNE4.)lors de son audition policière du 25 septembre 2024. S’il est vrai que le prévenu a omis detransmettre cette information en remplissant le formulaire de contestation, il n’en demeure pas moins queles photos annexées au procès-verbal CSA n°17269/2022 du 9 novembre 2022ne permettentpas d’identifier le conducteurdu véhicule de la marque AUDI A4, immatriculéNUMERO1.)(D), étant donné qu’elles ne montrent ledit véhicule que par derrière. Dans ces conditions, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’en date du 1 er novembre 2022,à 20.52 heures,le prévenu a conduit un véhicule automoteur sur la voie publiqueà la fin de l’A4, rond-pointADRESSE3.),à une vitesse de 109 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h. Le moindre doute devant profiter au prévenu,PERSONNE1.)est partant àacquitterde la prévention suivante: «le1 er novembre2022 à 20.52 heures, à la fin de l’A4, rond-pointADRESSE3.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoir dépassé la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 %du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 109 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en datedu 18 août 2021, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 18 août 2021.» P A R C E S M O T I F S :

4 leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de défense et le représentant duministère publicentendu en son réquisitoire, d éc l a r el'opposition relevée parPERSONNE1.)contre l’ordonnance pénale numéro 288/23du3avril2023recevable; d i tl’oppositionfondée; d é c l a r enon avenuesles condamnations pénales prononcées à son encontre par l’ordonnance pénale numéro288/23 du3avril2023; s t a t u a n t à n o u v e a u: a c q u i t t ePERSONNE1.)del’infraction non établieà sa charge; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. Par application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assisté de Sarah KOHNEN, greffière, en présence deJennifer NOWAK, substitut principal du procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.