Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2024

Jugtn°1364/2024 Not.:29329/21/CD 1 xRestit. Audience publique du13juin 2024 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre,siégeanten matière correctionnelle,statuant enjuge unique,arendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL–ADRESSE2.), actuellement détenupour autre causeau Centre Pénitentiaire de Schrassig, -prévenu– en présence de: PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.)(République de Moldavie), demeurant àL-ADRESSE4.), comparant enpersonne, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. FAITS : Par citation du6 mai 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du24 mai2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surlespréventions suivantes: infractionauxarticles329 alinéa 2et 330du Code pénal.

2 A l'appel de la cause àcette audience, levice-présidentconstata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa deses droitsde garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), renonça à l’assistanced’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le témoinPERSONNE2.), assistée de l’interprète assermenté àl’audience Christophe VAN VAERENBERGH, fut entendu, ensesdéclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Le prévenu fut réentenduen ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat,fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré etrendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation à prévenu du6 mai 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu leprocès-verbalnuméro1278/2021du22 septembre 2021dressé par la Police grand- ducale,RégionCapitale,Commissariat Gare /Hollerich (C2R). Au pénal: Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir,le 22 septembre 2021, vers 12.18 heures, àADRESSE5.), à laADRESSE6.), verbalement menacé la serveuse de la brasserie susvisée soitPERSONNE3.), née leDATE1.)àADRESSE1.), d'un attentat contre les personnes, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins, après s'avoir vu refuser servir un verre de porto, notammenten tenant un couteau dans sa main et en disant: "vite! et n'appelle pas la Police!", partant avec ordre. Le Ministère Public reprocheencoreàPERSONNE1.), d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, par gestes menacé la serveuse de la brasserie susvisée soitPERSONNE3.), née leDATE1.)àADRESSE1.), d'un attentatcontre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, après s'avoir vu refuser servir un verre de porto, notamment en montrant un couteau et en disant:«vite! et n'appelle pas la Police!».

3 Au vu des éléments du dossier répressifensemble les déclarationsdutémoinà l’audience,PERSONNE1.)estconvaincu: «commeauteur, ayant lui-même commis lesinfractions, le 22 septembre 2021, vers 12.18 heures, àADRESSE5.), à laADRESSE6.), en infraction à l'article 330 du Code pénal, d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de 8 jours au moins, avec ordre ou sous condition, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé la serveuse de la brasserie susvisée soit PERSONNE3.), née leDATE1.)àADRESSE1.), d'un attentat contre les personnes, punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins, après s'avoir vu refuser servir un verrede porto, notamment en tenant un couteau dans sa main et en disant: "vite! et n'appelle pas la Police!", partant avec ordre, en infraction à l'article 329 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir par gestes ou emblèmes menacé d'un attentat contre les personnes,punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six moins, en l'espèce, d'avoir par gestes menacé la serveuse de la brasserie susvisée soit PERSONNE3.), née leDATE1.)àADRESSE1.), d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, après s'avoir vu refuser servir un verre de porto, notamment en montrant un couteau et en disant: "vite! et n'appelle pas la Police!".» Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal entre elles. Il y a partant lieu de faire application de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Aux termes del’article329 alinéa 2duCodepénalles menacespar gested’unattentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moinssixmois,sont punies d’un emprisonnement de3mois à 1 anetd’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 330 du Code pénal, la menace faite soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros. Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)en application de l’article 20 du

4 code pénal à une amende correctionnelle de1.000 euros, laquelle tient compte de ses revenus disponibles. Il y aencorelieu d’ordonnerlarestitutionau prévenu: •un couteau dela marqueENSEIGNE1.)de couleur brune et dorée, saisi lors de la fouille corporelleetsuivant procès-verbal no 1281/2021 du22 septembre 2021dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Gare /Hollerich (C2R). Au civil: A l’audience publique du24 mai2024,PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenirau pénal à l’égard du prévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame, à titre de dommage moral, la somme de 300 euros. Au vu des explications fournies à l’audience, cette demande est à déclarer fondée et justifiée, pour le montantréclaméde300 euros. Le Tribunal condamnePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de300 eurosavec les intérêts au taux légal à partirdu22 septembre 2021,jour des faits,jusqu’à solde. PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre,composée de sonvice-président,siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement, le prévenu entenduensesexplications etmoyensde défense,la demanderesse au civil entendue en ses explications,lereprésentantdu Ministère Public entenduen son réquisitoire,et le prévenu ayant eu la parole en dernier, Au pénal: condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,ces frais liquidés à172,42euros ;

5 fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours); ordonnelarestitutionàPERSONNE1.): •un couteau dela marqueENSEIGNE1.)de couleur brune et dorée, saisi lors de la fouille corporelle et suivant procès-verbal no 1281/2021 du 22 septembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale,Région Capitale, Commissariat Gare /Hollerich (C2R). Au civil: donne acteàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sedéclarecompétent pour en connaître; déclarela demande recevable en la forme; ditla demande civile dePERSONNE2.)fondée et justifiée à titre de dommage moral pour le montant detrois cents(300)euros; condamnePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant detrois cents (300) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du22 septembre 2021,jour des faits,jusqu’à solde ; condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Par application des articles14,16,20,44,65,66,329 alinéa 2 et330duCodepénal ainsi que des articles3-6,155,179, 182, 183-1, 184,185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196duCodede procédure pénalequi furent désignés à l'audience par levice- président. Ainsi fait et jugé parMarc THILL,vice-président, et prononcé par levice-présidenten audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deAdrien DE WATAZZI,premiersubstitut du Procureur d’Etat, et deAnne THIRY, greffier, qui, à l'exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.