Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2024

Jugt n°1367/2024 not.15157/22/CD Ex.p./ s.1x I.C. 2x Confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 13JUIN2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du MinistèrePublic contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àLuxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du26mars2024,Monsieurle Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requisleprévenudecomparaître à l’audience publique du15avril2024 devant le Tribunalcorrectionnelde ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: vol sinon vol d’usage sinon recel sinon celfrauduleux; blanchiment-détention;infraction auxarticles 1 er et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; infraction à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Àl’audience du 15 avril 2024, l’affaire fut contradictoirement remiseau 14 mai 2024. Àl’audiencedu14 mai 2024,Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madame levice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datéeet signée,conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les témoinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)furent entendus, chacunséparément,en leurs déclarations orales,après avoir prêté le serment prévu par la loi. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public, Madame Alessandra VIENI,substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J UG E M E N T qui suit : Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la noticenuméro 15157/22/CDet notamment les procès-verbaux et rapportsdressésen cause par la Police Grand- Ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vule rapport d’expertise génétique numéroNUMERO1.)du23 août2022,établiau Laboratoire National de Santé. Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XXIe),renduele 6mars2024par la chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenuPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol sinon devol d’usage sinon derecel sinon de cel frauduleux,deblanchiment-détention, d’infraction aux articles 1 er et5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitionsainsi que d’infraction à l’article 28 de la loimodifiéedu 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Vu la citation à prévenu du26 mars2024,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reprochesubA.principalementàPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit et au plus tôt à partir du 1 er février 2022–notamment entre le 16 avril 2022 et le 22 avril 2022 àADRESSE2.)–et le 28 avril 2022 vers 15.30 heures,à Luxembourg, sur l’autoroute A6 versADRESSE3.),soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE2.), un véhicule de marque PEUGEOT, modèle206 (numérodechâssis: NUMERO3.)) et d’avoir soustrait à autrui les plaques d’immatriculation portant le numéro NUMERO4.)(L). Le Ministère Public reprochesub A. subsidiairementàPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), préqualifié, un véhicule de marque PEUGEOT, modèle206 (numérodechâssis:

3 NUMERO3.)), avec l’intention de le restituer à son légitime propriétaire par la suiteet d’avoir soustrait à autrui les plaques d’immatriculation portant le numéroNUMERO4.)(L). Le Ministère Public reprochesub A. plus subsidiairementàPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, receléun véhicule de marque PEUGEOT, modèle206 (numérodechâssis:NUMERO3.))ainsi queles plaques d’immatriculation portant le numéroNUMERO4.)(L). Le Ministère Public reprochesub A. encore plus subsidiairementàPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,trouvé ou obtenupar hasard la possession d’unvéhicule de marquePEUGEOT, modèle206(numérodechâssis: NUMERO3.)), ainsi quedesplaques d’immatriculationportant le numéroNUMERO4.)(L),et deles avoir frauduleusement celés. Le Ministère Public reprochesub B.àPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,acquis, détenu ou utilisé levéhicule de marquePEUGEOT, modèle206 et les plaques d’immatriculationNUMERO4.)(L) précités subA.,formant l’objet ou le produit direct ou indirect des infractions libellées subA., ou constituant un avantage patrimonial quelconque des infractions libellées subA., sachant,au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cesinfractions. Le Ministère Public reprochesub C.àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 28avril 2022 vers 15.30 heures,à Luxembourg, sur l’autoroute A6 versADRESSE3.),détenuet transportéune matraque sans disposer d’une autorisation duMinistre de la Justice. Le Ministère Public reprochesub D.àPERSONNE1.)d’avoir,le 23 février2022 vers 11.28 heures,sur l’autoroute A6, en direction deADRESSE4.),le28 avril 2022 vers 15.30 heures,à Luxembourg, sur l’autoroute A6 versADRESSE3.),mis en circulation sur la voie publiquele véhicule de marque PEUGEOT, modèle206 (numérodechâssis:NUMERO3.)), portant les plaques d’immatriculationNUMERO4.)et les plaquesNUMERO5.),sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Les faits Le 28 avril 2022, un véhiculePeugeot 206 immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence de la bretelle reliant l’autoroute A4 à l’autoroute A6 en direction de Luxembourg est signalé à la Police. Sur place, les agents de police identifient le conducteur du véhicule en cause en la personned’PERSONNE1.). Questionné quant à l’identité du propriétaire du véhicule, PERSONNE1.)déclare qu’il s’agit d’un dénomméPERSONNE3.), sans toutefois être en mesure de fournir un quelconque renseignement supplémentaire au sujet de celui-ci. Une vérification des plaques d’immatriculationNUMERO4.)(L) révèle que celles-ci ont été signalées comme volées et qu’elles appartiennent à un véhicule Audi A3.Le numéro de châssis de la Peugeot 206 met en exergue que celle-ci a été mise hors circulation en date du 2 février 2022. Grâce à un contrat de vente que les enquêteurs ont pu dénicher, il est possible d’identifier l’ancien propriétaire du véhicule Peugeot 206 en la personne dePERSONNE4.).

4 Le mari de cette dernière,PERSONNE5.), confirme que le véhiculeavait bien appartenu à son épouse, mais qu’elle l’avait vendue début février à trois jeunes qui s’étaient présentésà leur domicile. L’un des trois leur aurait présenté une carte d’identité émise au nom de PERSONNE3.), nom que son épouse aurait reproduit sur le contrat de vente dans la rubrique «acheteur». Étant donné qu’il faisait nuit à ce moment-là, il n’aurait pas été en mesure de vérifiersi le jeunequi leur avaitremisla carte d’identitéétait bien celui au nom duquel ladite carte avait été émise.PERSONNE5.)ajoute que le jeune en question avait signé le contrat de vente, mais que la façon dont il signait semblait «bizarre». À la suite de la vente du véhicule, il auraitd’ailleurs immédiatementprocédé à sa désimmatriculation. Quelque temps plustard, la Police l’aurait contacté alors que le véhicule avait fait l’objet de plusieurs contrôles. Or, comme la voitureavait fait l’objet d’une cession, il se serait rendu à l’adresse du nouveau propriétaire,PERSONNE3.), qu’il n’aurait toutefois pas reconnu comme étant celui qui leur avait présenté la carte d’identité, à son épouse et à lui,lors de la conclusion du contrat de vente. Auditionné par les enquêteurs,PERSONNE3.)est formel pour dire qu’il n’avait pas acheté le véhicule Peugeot 206 àPERSONNE4.)et qu’il n’en a jamais été lepropriétaire. Interrogéle 30 avril 2022par les policiers,PERSONNE1.)déclare ignorer à quel nom le véhicule Peugeot 206 est immatriculé et qui en est le propriétaire.Par ailleurs, il nese rappelle ni depuis quand ilétaiten possession des clésdu véhiculeni qui les lui a remis.De même, il est formel pour dire ne pas avoir su que les plaques d’immatriculation portant le numéro NUMERO4.)(L) ne correspondaientpas auvéhicule Peugeot 206 et qu’elles avaient fait l’objet d’un vol.Ilsoutient avoirsupposé que le véhicule était assuré, admettant toutefois avoir eu connaissance du fait que le contrôle technique de celui-ci n’était pas à jour.Lorsque les policiers l’informent que le véhicule Peugeot 206 avait été flashé pour excès de vitesse à deux reprises, à savoir les 20 et 23 février 2022,PERSONNE1.)conteste avoir été le conducteur dudit véhicule à ces dates-là, sans qu’il ne soit à même d’indiquer qui l’avait conduit. S’il admet avoir conduit le véhicule en date du 28 avril 2022, il refuse toutefois de révéler où celui-ci se trouvait lorsqu’il a pris place derrière le volant. PERSONNE1.)a encore contesté être le propriétaire de la matraque trouvée et saisie dans le véhicule Peugeot 206. Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction,PERSONNE1.)déclare à nouveau qu’il a reçu les clés de la voiture Peugeot 206 de la part dePERSONNE3.)et qu’il ignorait que la voiture n’était pas assurée. Il précise quePERSONNE3.)lui avait prêté le véhicule étant donné qu’il voulait aller s’acheter un jogging. Concernant la matraque saisie,PERSONNE1.)déclare au Juge d’instruction qu’il ne veut pas faire de déclarations à ce sujet. En droit Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambrescorrectionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières.

5 Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugés par une composition de juge uniquel’infractionà l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs libellée sub D. à charge d’PERSONNE1.). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composéede trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espècel’infraction du défautd’assurance libellée sub D.à PERSONNE1.)se trouve en concours réel avec le restant des délits reprochés au prévenu,de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées àPERSONNE1.). Au fond À l’audience du14mai2024, leprévenuPERSONNE1.)a contesté l’ensemble des infractions lui reprochées par le MinistèrePublic. Le Tribunal rappelle qu’en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe auMinistère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge quiforme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressifapprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut quecelle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Quant à l’infraction de vol simple Le Ministère Public reprochesub A. principalementàPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit et au plus tôt à partir du 1 er février 2022-notamment entre le 16 avril 2022 et le 22 avril 2022 àADRESSE2.)-et le 28 avril 2022 vers 15.30 heures à Luxembourg, sur l’autoroute A6 versADRESSE3.),non seulement soustraitlevéhicule de marque PEUGEOT 206 (numéro châssis:NUMERO3.))mais égalementd’avoir soustrait à autrui les plaques d’immatriculation portant le numéroNUMERO4.)(L). A l’audience,PERSONNE1.)ade nouveaucontesté quePERSONNE3.)lui avait prêté la voiturePeugeot 206.

6 Aucun élément du dossier répressif ne permet de conclure avec certitude que le propriétaire du véhicule Peugeot 206 étaitPERSONNE3.). Il estcependantun fait non contesté par le prévenu que tant le véhicule de la marque Peugeot 206 que lesplaques d’immatriculation fixées sur le véhicule n’étaient pas sa propriété, les plaques d’immatriculation étaient même signalées comme «volées». À la questiondu Tribunalde savoir comment il était entré en possession du véhicule, PERSONNE1.)s’est obstiné à indiquer qu’il l’ignorait et qu’il ne s’en rappelait pas,tout en contestant avoir volé ledit véhicule ou les plaques d’immatriculation. Confronté au fait que le 23 février 2022 il avait été photographié par un radar sur l’autoroute A6 au volant duvéhicule Peugeot,PERSONNE1.)s’est également limité à contester qu’il conduisait le véhicule le jour en question. Le Tribunal constate cependant quele conducteur du véhicule photographié le 23 février 2022 présente une ressemblanceincontestableavec le prévenu et le Tribunal est convaincu qu’il s’agitdePERSONNE1.). Il est donc établi quePERSONNE1.)circulait depuis le 23 février 2022 avec le véhicule PEUGEOT 206 qui ne lui appartenait pas. A cela s’ajoute le fait qu’en date du 23 février 2022 ledit véhicule portait les plaques d’immatriculationNUMERO5.)(L) et non pas les plaques d’immatriculation volées NUMERO4.)(L). Au vu du fait quePERSONNE1.)était le seul utilisateur dudit véhicule, que ce véhicule ne lui appartenait pas, qu’il avait fixéle 28 avril 2022 des plaques d’immatriculation volées sur le véhiculealors qu’il circulait encore le 23 février 2022 avec d’autres plaques d’immatriculation et surtout au vu du fait qu’il n’a pas pu donner à l’audience la moindre explication un tant soit peu crédible quant au fait de savoir comment il est entré en possession du véhicule Peugeot 206 et des plaques d’immatriculation volées, le Tribunal est convaincu qu’il a soustrait le véhicule et les plaques d’immatriculation à leurs propriétaires légitimes. Le Tribunal retient partantPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction de vol lui reprochée sub A. Quant à l’infraction deblanchiment-détention Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du même Code, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, desinfractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 susvisé ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

7 L’article 506-1 du Code pénal dispose qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1) du même Code. PERSONNE1.)ayant été retenu,en sa qualité d’auteur dans les liens de l’infraction de vol, ce dernieravait nécessairement connaissance de l’origine illicite du véhicule de la marquePeugeot 206 et des plaques d’immatriculationNUMERO4.)(L) au moment de son interpellation par les forces de l’ordre. Ilestdès lors à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention libellée subB. à sa charge. Quant à l’infractionà laloi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions Le Ministère Public reprochesubC.àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 28 avril 2022, vers 15.30 heures àLuxembourg, sur l’autoroute A6 versADRESSE3.),détenuet transportéune matraque, sans disposer d’une autorisation du ministre de la Justice. Il y a lieu de préciser que la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a été abrogée par la loidu 2 février 2022 sur les armes et munitions dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er mai 2022, soit avant le prononcé du présent jugement. L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive) que sur la peine (peine plus douce). Le Tribunal constate que la détentiond’unematraque télescopiquereprochée au prévenu et commis sous l’ancienne loi modifiée du 15 mars 1983 reste punissable sous la nouvelle loi du 2 février 2022. Il y a lieu de déterminer quelle est la loi applicable aux faits reprochés au prévenu. Le Tribunal constate qu’unematraque télescopiqueconstituait sous la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions une arme soumise à autorisation de catégorie II dont la détention illicite était sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 250.000 euros. Conformément à l’article 2, catégorie B « Armes et munitions soumises à autorisation », point B.33de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, unematraque télescopiqueou non télescopiqueconstitue une arme soumise à autorisation et sa détention illicite, reste, conformément à l’article 7 de ladite loi, interdite. L’article 59 de la nouvelle loi sanctionne cependant le transport et la détention d’unematraque télescopiqued’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La nouvelle loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions prévoit donc une peine plus forte, de sorte qu’il convient, conformément à l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, d’appliquer en l’espèce la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

8 PERSONNE1.)a contesté être le propriétaire de la matraque litigieuse. Il ressort du procès-verbal n°1152/2022 établi en date du 1 er mai 2022 par la Police Grand- Ducale, Service intervention autoroutier UPR-SIA, que les policiers en ouvrant la portière, côté conducteur, du véhicule Peugeot ont immédiatement vu la matraque qui se trouvait dans le compartiment de la portière, côté conducteur. PERSONNE1.)en circulant au volant du véhicule Peugeot le 28 avril 2022 a donc nécessairement vu la matraque dans la portière côté conducteur et il l’a par conséquent consciemment et volontairement transportée dans le véhicule et partant, il en était à ce moment détenteur. Il est encore un fait non contesté par le prévenu qu’au moment des faits, il n’était pas titulaire d’une autorisation ministérielle en vue du transport et de la détention d’une matraque, de sorte qu’il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l’infraction telle que libellée subC. par le Ministère Public à sa charge. Quant à l’infractionàl’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière devéhicules automoteurs Le Ministère Public reprochesubD.àPERSONNE1.)d’avoir,en date du 23février2022 vers 11.28 heures sur l’autoroute A6, en direction deADRESSE4.)et en date du 28 avril 2022, vers 15.30 heures à Luxembourg, sur l’autoroute A6 versADRESSE3.),mis en circulation sur la voie publiquele véhicule de marque PEUGEOT 206portant les plaques d’immatriculation NUMERO4.)et les plaquesNUMERO5.)sans être couvert par un contrat d’assurance valable. A l’audience,PERSONNE1.)a admis qu’il n’avait pas contrôlé la validité de l’assurance avant de se mettre au volant dudit véhicule. Le Tribunal a retenu antérieurement qu’il était prouvé par les photographies du radarannexées au rapport n°21844-353/2023 du 16 mars 2023 qu’PERSONNE1.)a circulé en date du23 février2022 vers 11.28 heures sur l’autoroute A6, en direction deADRESSE4.). Il ressort encore des éléments du dossier répressif et des aveux d’PERSONNE1.)qu’il a également circulé le 28 avril 2022 avec le véhicule Peugeot alors que celui-ci n’était pas valablement assuré. Le Tribunal retient partant qu’il est établi qu’PERSONNE1.)a volontairement circulé, le 23 février 2022 et le 28 avril 2022, avec le véhicule Peugeot sur la voie publique sans que ledit véhicule ne soit valablement assuré. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «comme auteurayant lui-mêmecommis les infractions, A.depuisle 23 février 2022 jusqu’au28 avril 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 461 alinéa 1 et 463 Code pénal,

9 d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudiced’autruiun véhicule de marque PEUGEOT 206 (numéro châssis:NUMERO3.)), et d’avoir soustrait à autrui les plaques d’immatriculation portant le numéroNUMERO4.)(L), B.depuis le 23 février 2022 jusqu’au28 avril 2022, dans l’arrondissement de Luxembourg,à Luxembourg, sur l’autoroute A6 versADRESSE3.), en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Codepénal, d’avoir détenuet utilisédes biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenuetutilisé le véhicule de marque Peugeot 206 et les plaques d’immatriculationNUMERO4.)(L) pré-cités subA.,formant l’objet direct del’infraction retenue sub A.,sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, C. le 28 avril 2022, vers 15.30 heures à Luxembourg, sur l’autoroute A6 vers ADRESSE3.), en infraction aux articles 1 et 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir détenu ettransporté une arme de la catégorie II, sans disposer d’une autorisation du ministre de la Justice, en l’espèce, d’avoir détenu et transporté une matraque, sans disposer d’une autorisation du ministre de la Justice, D. en date du 23février2022 vers11.28 heures sur l’autoroute A6, en direction de ADRESSE4.)et en date du 28 avril 2022, vers 15.30 heures à Luxembourg, sur l’autoroute A6 versADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule sur la voie publique, en infraction à l’article 28 de la loi du16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilitécivile en matière de véhicules automoteurs, d’avoir mis en circulation un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule de marque PEUGEOT 206 (numéro châssis:NUMERO3.)), portant les plaques d’immatriculation NUMERO4.)et les plaquesNUMERO5.)sans être couvert par un contrat d’assurance valable.»

10 Quant à lapeine: Les infractions retenuessubA. etB.à charge du prévenu se trouvent en concoursidéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concoursréelavec les infractions retenues subC. et D., de sorte qu’il y a lieu d’appliquer lesdispositions desarticles60et 65du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ansetd’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 28alinéa 1de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,le transportet ladétention d’une armesoumise à autorisationau sens del’article 1 er catégorie II de la même loisont sanctionnés d’une peine d’emprisonnementdehuitjours àsix mois et d’uneamende de 251 à 5.000 euros. L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose quele conducteurd’un véhicule qui le met en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loiestpuni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de vol. Au vu de la gravitéet de la multiplicitédes infractions commises, le Tribunal condamne le prévenuPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdedouzemoiset à uneamendede 1.500euros. Le prévenun’a pas encore subi jusqu’à ce jour decondamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.Il convient dès lors de lui accorder la faveur dusursisquant à l’exécutionde l’intégralitéde lapeine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. L’article 29 de laloi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteursrend applicables, en cas d’infraction prévue à l’article 28 prémentionné, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui sesont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infraction retenuesubD.à charge dePERSONNE1.)justifieencoresa condamnationà uneinterdiction de conduire dedix-huitmois.

11 PERSONNE1.)n’ayantpas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines,il y aégalementlieu de lui accorder le bénéfice dusursis intégralquant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Confiscations Le Tribunal ordonne laconfiscationde la matraque saisie suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO6.)/2022 du 29 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,Unité de la Police de la Route, Service intervention autoroutier, comme objet de l’infraction retenue sub D. à charge d’PERSONNE1.). Le Tribunal ordonne laconfiscationdes plaques d’immatriculationNUMERO4.)(L), saisies suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO7.)/2022 du 29 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,Unité de la Police de la Route, Service intervention autoroutier,comme objet desinfractionsretenuessubA.et B.à charge d’PERSONNE1.). Le Tribunal ordonne finalement laconfiscationdu véhicule de la marquePEUGEOT,modèle 206, de couleur grise, n° de chassisNUMERO3.), saisiesuivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO8.)/2022 du 29avril2022 dressé par la Police Grand-Ducale,Unité de la Police de la Route, Service intervention autoroutier,comme objet des infractions retenues sub A. et B. à charge d’PERSONNE1.). P A RC E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de défense et lareprésentantedu Ministère Publicentendueen son réquisitoire, s e d é c l a r ematériellementcompétentpour connaître, en formation collégiale, de toutes les infractions reprochées àPERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deDOUZE(12) mois, à une amende correctionnelle deMILLECINQ CENTS(1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à490,94 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peineplus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenuesub D.à sa charge pour la durée deDIX-HUIT(18) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique,

12 d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette interdictions de conduire, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal, o r d o n n elaconfiscationde la matraquesaisie suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO6.)/2022 du 29 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,Unité de la Police de la Route, Service intervention autoroutier, o r d o n n elaconfiscationdes plaques d’immatriculationNUMERO4.)(L) saisies suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO7.)/2022 du 29 avril 2022 dressé par la Police Grand- Ducale,Unité de la Police de la Route, Service intervention autoroutier, o r d o n n elaconfiscationdu véhicule de la marquePEUGEOT, modèle 206, de couleur grise, n°de chassisNUMERO3.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO8.)/2022 du 29 avril 2022 dressé par la Police Grand-Ducale,Unité de la Police de la Route, Service intervention autoroutier. Le tout en application des articles 14, 15,16, 27, 28, 29,30,31,60, 65,461,463, 506-1et506- 4du Code pénal,des articles1,2,3-6, 155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, desarticles 1,5et 28de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,desarticles28et 29de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteursainsi que de l’article13de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madame le vice- président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES,premier juge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deDaniel SCHON, premiersubstitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.