Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2026, n° 2026-01337

1 Jugement commercial2026TALCH02/00375 Audience publique duvendredi,treize marsdeux mille vingt-six. Numéro du rôle:TAL-2026-01337 Réorganisation judiciaireI-2026/00086 SOCIETE1.)SA Composition Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Änder PROST, juge; Petra MAGEROTTE, juge-déléguée; Paul BRACHMOND, greffier. LE TRIBUNAL : Vu larequête déposée au greffe le11 février 2026tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée parson conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.). Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué,Monsieur Änder PROST,juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du16 février 2025. Vu la requête déposée au greffe le6 mars 2026tendantau remplacement du mandataire de justice Maître Philippe SYLVESTRE. Ouï en chambre du conseil du16 décembre 2025le rapport du juge-délégué. OuïMonsieurPERSONNE1.),en tant qu’administrateur-déléguéde la partie demanderesse, assisté de Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

2 OuïMaître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en tant que mandataire de justice. LeMinistère Publicne fut pas représenté. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Rétroactes, prétentions et moyens Par requête déposée au greffe le6 mars 2026, la société anonymeSOCIETE1.)SA (ci- après«SOCIETE1.)») sollicite le remplacement de Maître Philippe Sylvestre, désigné comme mandataire de justice chargéd’organiser etde réaliser,au nom et pour compte deSOCIETE1.),le transfertd’un ou plusieurs brevets détenus parSOCIETE1.)dont l’exploitation immédiate n’est pas nécessaire pour la continuité de son activité économique,pour la durée du sursisexpirant le23 juin 2026,accordé par jugement du 23 février 2026. Pour justifier sa demande,SOCIETE1.)soutient qu’un double conflit d’intérêts existerait dans le chef de Maître Sylvestre. D’une part, celui-ci aurait été contacté début février 2026 parSOCIETE1.)afin de l’assister dans le cadre de sa réorganisation. D’autre part, le cabinet Brucher et Thieltgen,en la personne de Maître Nicolas Thieltgen,aurait représenté, entre 2022 et 2023, un actionnaire deSOCIETE1.)dans un litige portant sur un conflit de gouvernance au sein de la société. Lors de l’audience du 9 mars 2026,SOCIETE1.)fait encore valoir que Maître Sylvestre aurait requis deSOCIETE1.)des informations qui seraient étrangères à sa mission de mandataire de justice, limitée à la vente de certains brevets détenus parSOCIETE1.). MaîtreSYLVESTREsoutient qu’il n’existerait pas de conflit d’intérêts en son chef. En ce qui concerne la première allégation, aucun dossier n’aurait été ouvert et il ne serait pas intervenu en tant que mandataire deSOCIETE1.). Il aurait par ailleurs informé le tribunal de ces circonstances. Concernant la deuxième allégation, Maître Thieltgen ne serait intervenu que dans le cadre d’un désistement d’instance et non pas dans les négociations pour résoudre le conflit de gouvernance au sein de la société. Il répond àSOCIETE1.)qu’il aurait certes été nommé pour assister au transfert des brevets. Toutefois, en sa qualité de mandataire de justice, il se devraitd’obtenir une vision complète de la situation deSOCIETE1.), notamment s’agissant de sa capacité financière à fonctionner durant la période de sursis, y compris sa faculté de payer les salaires.

3 Motifs de la décision Aux termes de l’article 68 (2) de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»): «À la demande de tout intéressé, sur requête du mandataire de justice ou d’office, le tribunal peut à tout moment et pour autant que cela s’avère nécessaire, procéder au remplacement d’un mandataire de justice, en augmenter ou en diminuer le nombre. Toute demande de tiers est dirigée, selon les formes du référé, contre le ou les mandataires et contre le débiteur. Le mandataire de justice et le débiteur sont entendus en chambre du conseil. La décision est rendue enaudience publique». En l’espèce, Maître Sylvestre a été désigné mandataire de justice par jugement du 23 février 2026. Nonobstant les observations présentées parSOCIETE1.)et Maître Sylvestre concernant les allégations de conflit d’intérêts, et sans qu’il soit possible d’imputer cette situation à l’une ou l’autre des parties, il apparaît qu’aucune relation de confiance n’a pu s’établir entre le mandataire de justice et le débiteur. Au vu des déclarations faites par les parties lors de l’audience du 9 mars 2026, il ne semble pas davantage que cette confiance, pourtant indispensable à la bonne conduite du transfert sous autorité de justice ordonné par jugement du 23 février 2026,puisse se créer. En conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de procéder au remplacement Maître Sylvestre en tant que mandataire de justice, et de désigner en remplacement Maître Cédric Schirrer, avec la mission telle que libellée dans le jugement du tribunal du 23 février 2026. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, ditla requête recevable, désigneen remplacement deMaître Philippe Sylvestre, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg, Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4 mandataire de justice chargé d’organiser etde réaliser,au nom et pour comptedela sociétéanonymeSOCIETE1.)SA,le transfertd’un ou plusieurs brevets détenus parla société anonymeSOCIETE1.)dont l’exploitation immédiate n’est pas nécessaire pour la continuité de son activité économique,pour la durée du sursis, enjointau débiteur de communiquer le présent jugement aux créanciers, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de la société anonymeSOCIETE1.)SA.