Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2026

Ordonnance commerciale N°2026/TADCOMM/ 0092 du vendredi, 13 mars 2026 Numéro du rôle: TAD-2023-01548 Ordonnance de taxation dans l’affairePERSONNE1.)&PERSONNE2.)c/SOCIETE1.)S.àr.l. Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants 1)du jugementN° 2024TADCOMM/0225du7 juin 2024et dont le dispositif est conçu comme suit: «Par ces motifs: Le tribunald’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoittantla demande principale que la demande reconventionnelle en la forme, ditla demande principale d’ores et déjà partiellement fondée, ditle contrat d’entreprise conclu entre parties valablement résilié le 7 décembre 2022, ditla demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts pour résiliation abusive non fondée, avant tout autre progrès en cause, renvoile dossier à l’expert le bureau d’expertises CONVEX s.àr.l. pour lui permettre de prendre position dans un rapport complémentaire des observations et remarques formulées par les parties en cause, y compris les devis remis par les parties PERSONNE1.)etPERSONNE2.), fixele montant de la provision à consigner auprès de la Caisse de Consignation au montant de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, cette consignation devant être faite par la partieSOCIETE1.)dans le mois du prononcé du jugement,

2 ditque l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans les trois mois à compter du prononcé du jugement, réserveles autres demandes et droits des parties, réserveles frais et dépens de l’instance, fixel’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 27 novembre 2024, à 10.00 heures.» 2)du jugementN° 2024TADCOMM/0334du2 octobre 2024dont le dispositif est conçu comme suit: «Par ces motifs le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matièrecommerciale, statuant contradictoirement, chargel'expert judiciaire Steve E.MOLITOR de prendre position dans un rapport écrit des observations et remarques formulées par les parties en cause, en relation avec le rapport d'expertise CONVEX du 26 octobre 2022, y compris les devis remis par les partiesPERSONNE1.)etPERSONNE2.); fixele montant de la provision à consigner auprès de la Caisse de Consignation au montant de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, cette consignation devant être faite par la partieSOCIETE1.)dans le mois du prononcé du jugement, ditque l'expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal dans les trois mois à compter du prononcé du jugement, ditqu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis; commetle vice-président Chantal GLOD pour surveiller les opérations de la mesure d'instruction ; réserveles autres demandes et droits des parties, réserveles frais et dépens de l'instance, (…)» 3)d’une ordonnancede provision supplémentaireN° 2025TADCOMM/0223du 20 juin2025dont le dispositif est conçu comme suit : «PAR CES MOTIFS

3 disonsque la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)est tenue de verser à l’expert Steve E.MOLITOR une provision supplémentaire de 3.500 € euros et de verser une preuve de ce versement au greffe, réserveles frais.» 4)d’une ordonnance de remplacement de juge chargé de l’exécution d’une mesure d’instruction N°R.COMM.2026TADCOMM/0062 du 26 février 2026 conçu comme suit: «Nous, Jean-Claude WIRTH, vice-président du tribunal d'arrondissement de Diekirch, (…) Parces motifs : Nous chargeons de l'exécution de la mesure d'instruction en remplacement de Madame le viceprésident Chantal GLOD, réservons les droits des parties, ainsi que les frais et les dépens de l'instance.» Le juge présidant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, procéda à la taxation de la note d’honoraires et rendit en date de ce jour, l’ORDONNANCE qui suit: Lors du dépôt de son rapport d’expertisele 30 juin 2025, l’expert Steve E. MOLITOR a joint un mémoire d’honoraires final, également daté au 30 juin 2025, aux termes duquel il réclame un solderestant dûde€5.947,30.-ttc, suite aux paiements d’acomptesde € 2.000.-et de € 1.500.-intervenus. A l’audience du26 février 2026, l’expert confirme qu’il entend voirtaxer sa note d’honoraires finale au montant totalde 8.074,61 euros htva, un montant de€2.991,45 HTVAayant déjà été payé (acomptes de€2.000.-ttc et de€1.500.-ttc) Aux termes de l’article 448 du nouveau code de procédure civile, «lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut délivrer un titre exécutoire.»

4 Ni le mandataire dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.), ni la mandatairede la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.–munie d’une procuration spéciale datée au 25 février 2026 et établie parPERSONNE3.),gérant de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.–n’ont autrement contesté la note d’honoraires introduite par l’expert Steve E. MOLITORdu 30juin2025, de sorte qu’il y a lieu de conclurequ’ilsacceptentle montant facturé et réclamé par l’expert. A l’audience du 26 février 2026, la mandataire de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.a proposé de payer le solde restant dû en plusieurs tranches. L’expertSteve E. MOLITOR a exprimé son accord àse voir rémunérer par un paiement échelonné,à conditionde limiter le paiement échelonné à deux ou trois tranches à effectuer endéans un délai assez rapproché.Il a encore exprimé son accord à voir faire usage de son rapportd’expertisedès le paiement de la première tranche. Au vu de l’accord des parties en litige, ainsi que de l’accord de l’expert, letribunal décide de taxer le montantdes frais et honoraires de l’expert Steve E.MOLITOR au montant de 8.074,61euros HT, soit au montant de 9.447,29 euros TTC. Le tribunalconstate que le montant de 3.500 euros a d’ores et déjàétépayé etdonne acte aux parties de leur accord à voir échelonner le paiement du soldede 5.947,30 euros. En conséquence, le tribunal décide de fixer ce paiement échelonné comme suit: 1 ère tranche: paiement de 2.000 euros à effectuer jusqu’au 15 avril 2026; 2 e tranche: paiement de 2.500 euros à effectuer jusqu’au 15 mai 2026; 3 e tranche: paiement de 1.447,30 euros à effectuer jusqu’au 1 er juin 2026. Conformément au jugement no. 2024TADCOMM/0225 du 7 juin 2024, ces paiements sont à effectuer parla partieSOCIETE1.)S.àr.l.. Lors de chaquepaiement, une preuve du paiement est à verser au greffedu tribunal siégeant en matière commerciale. Par ces motifs, NousJean-Claude WIRTH, vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assisté de la greffière Christiane BRITZ, taxonsles frais et honoraires de l’expertjudiciaireSteve E.MOLITORà la sommede 8.074,61 euros HT, soit au montant de 9.447,29 euros TTC; constatonsle paiementd’ores et déjà intervenud’un montantde 3.500 euros;

5 donnonsacte aux partiesSOCIETE1.)S.àr.l.,PERSONNE1.)&PERSONNE2.)et à l’expert judiciaire Steve E.MOLITOR de leur accordà voir échelonner le paiement du solde restant dû de 5.947,30 euros; enjoignonsà la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.de procéder au paiement du solde de 5.947,30 euros et fixonsles montants et échéances des paiements à intervenir comme suit: 1 ère tranche: paiement de 2.000 euros à effectuer jusqu’au 15 avril 2026; 2 e tranche: paiement de 2.500 euros à effectuer jusqu’au 15 mai 2026; 3 e tranche: paiement de 1.447,30 euros à effectuer jusqu’au 1 er juin 2026. réservonsles frais. Ordonnée et prononcée en date du 13 mars 2026 au Palais de Justice à Diekirch.