Tribunal d’arrondissement, 14 décembre 2023

Jugt no2520/2023 Notice no.31/22/CD 3 x ex.p./s. prob. AUDIENCE PUBLIQUE DU 14DÉCEMBRE2023 LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), actuellement sans adresse ni domicile connus, -détenu pour autre cause– –p r é v e n u– ——————————————————————————————————- F A I T S : Par citation du24 mars 2023(notice31/22/cd)régulièrement notifiée à PERSONNE1.)via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du27 mars 2023, conformément à l’article389 du code de procédure pénale,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle prévenude comparaître à l'audience publique du 13juin 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: coups et blessuresvolontaires au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, ayant entraîné une incapacité de travail personnel (article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal),. A l’audience publique du13 juin 2023, le vice-président constata l'identitédu prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCode de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut assisté de l’interprète Cipriano Jorge GOMES SANTOS, dûment assermenté,pour les besoins de la traduction des dépositions du témoinPERSONNE2.). Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’État, renonça à l’audition du témoinPERSONNE3.). LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’État,résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreMiloud AHMED BOUDOUDA , avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaireen délibéré eten date du19 juin 2023, le Tribunal ordonna la rupture du délibéré, pour permettre auMinistère Publicd’informer laCaisse Nationale de Santé de la citation à l’audience. L’affaire fut refixée à l’audience publique du23 novembre 2023. A l’audience publique du 23novembre 2023, Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, représentale prévenuPERSONNE1.). A cette audience, l’affaire fut reprise en délibéré, et le Tribunal rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation du16 octobre2023(notice31/22/CD)régulièrement notifiéeà PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du16 octobre 2023,en application de l’article 453 duCode de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du prévenu à l’audience. Vul’ensemble du dossier répressif constitué par le MinistèrePublic sous la notice numéro31/22/CDet notammentleprocès-verbal numéro3350/2021dressé le 30novembre 2021par la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est, Commissariat Museldall.

3 Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,en date du30 novembre 2021 entre 20.00 heures et 23.43 heures, dans l’appartement sis à L- ADRESSE2.),en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, volontairement fait des blessures et donné des coups àPERSONNE3.), née le DATE2.)àADRESSE3.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la faisant tomber à plusieurs reprises en la poussant violemment, et en lui donnant des coups sur la tête,avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins7 jours. A l’audience publique du 13 juin 2023, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveu des faits lui reprochés et a reconnu l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarationsdePERSONNE3.), le certificat médical du 1 er décembre 2021 établi par le Docteur Annette EVENainsi queles photographies annexéesau procès-verbal. Au vudes développements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif,des débats menésà l’audience publique,ensemble ses aveux,del’infraction suivante: «comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le30 novembre 2021 entre 20.00 heures et 23.43 heures, dans l’appartement sis àADRESSE2.), en infraction à l’article 409alinéas 1 et 3duCode pénal, d’avoirvolontairement fait des blessures et porté des coupsà la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures etdonnédes coups à PERSONNE3.), née leDATE2.)àADRESSE3.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en la faisant tomber à plusieurs reprises en la poussant violemment, et en luidonnant des coups sur la tête, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins 7 jours.»

4 La peine Aux termes de l’article 409 alinéas 1 er et3 du Code pénal, les coups et blessures portés à la personne avec laquelle on a vécu habituellement sont punis d’un emprisonnementd’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros lorsque ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. Au vu de la gravité des faits,mais en tenant compte de ses aveux, de son repentir paraissant sincère et de ses efforts pour lutter contre son addiction à l’alcool et son problème d’agressivité,il y a lieu de condamnerle prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de18mois. Au vu de la situation financière du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une condamnation à une amende, par application de l’article 20 duCode pénal. PERSONNE1.)n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis probatoirequant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement. P A R C E S M O T I F S : leTribunald’arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenu PERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défense, et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnementdedix-huit(18) mois; d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement et leplace sous le régime dusursis probatoirependant une durée decinq(5) ans en lui imposant les obligations de: •suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées en vue du traitement de sa dépendance à l’alcool et de son agressivité, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter; •justifier du suivi de ce traitement par des attestations à communiquer tous les six mois à l’agent de probation du SCAS, •répondre aux convocations du Procureur Général d’Etat ou des agents de probation du SCAS,

5 a v e r t i tPERSONNE1.)qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai decinq(5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article56 alinéa 2 du Code pénal ; c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à27,07euros. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,66et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI,juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Alessandra MAZZA, substitut du Procureur d’Etat,en l’audience publique duTribunald’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assistédu greffierassumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.