Tribunal d’arrondissement, 14 décembre 2023

Jugt n°2529/2023 not.:21689/13/CD Ex.p. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 14DÉCEMBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(P), demeurant àL-ADRESSE2.), en sa qualité degérant de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. (actuellement en faillite), -p r é v e n u- en présence de 1)PERSONNE2.),demeurant à L-ADRESSE3.), comparant par MaîtreMathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2)PERSONNE3.),demeurant àL-ADRESSE4.), comparant parla société à responsabilité limitée JB AVOCATS S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourgsous le numéroNUMERO1.),représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement desa gérante actuellement en fonctions,Maître Samira BELLAHMER, avocatà la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, 3)PERSONNE4.),demeurant à L-ADRESSE6.), comparant par MaîtrePierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 4)PERSONNE5.),demeurant àF-ADRESSE7.), comparant parla société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT S.àr.l.,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE8.), inscriteau Registre de Commerce et des

2 Sociétés de Luxembourgsous le numéroNUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellementà la même adresse, 5)PERSONNE6.),demeurant àL-ADRESSE9.), comparant parla société SOREL AVOCAT S.àr.l.,peéqualifiée, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurantà Luxembourg, 6)PERSONNE7.),demeurant àF-ADRESSE10.), comparant parMaître Louise VARCONI, avocat, en remplacement de Maître François PRÜM,avocat à la Cour,tous deux demeurant à Luxembourg, 7)PERSONNE8.),demeurant àL-ADRESSE11.), comparanten personne, 8)PERSONNE9.),demeurant àL-ADRESSE12.), comparanten personne, 9)PERSONNE10.),demeurant àL-ADRESSE13.), comparanten personne, 10)PERSONNE11.),demeurant àF-ADRESSE14.), comparanten personne, partiescivilesconstituéescontre leprévenuPERSONNE1.),préqualifié. F A I T S : Par citation du21décembre2022, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisleprévenudecomparaître à l’audience publique du18 janvier 2023devant le Tribunalcorrectionnelde ce siège pour y entendre statuersur les préventions suivantes: faux, usage de faux, abus de confiance et blanchiment-détention. L’affaire fut remise à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du18 octobre 2023. Àcette audience, Madamelevice-président constata l’identité duprévenuetlui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder lesilence et de ne pas s’incriminer soi-même.

3 Le représentant du Ministère Public renonça aux témoinsPERSONNE12.)etPERSONNE13.). LestémoinsPERSONNE14.),PERSONNE15.),PERSONNE8.),PERSONNE9.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)furententendus en leursdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Maître AssiaBEHAT,avocat à la Cour,en remplacement de MaîtreMathias PONCIN, avocat à la Cour,tousdeuxdemeurant àLuxembourg, se constitua partiecivile au nom et pour compte dePERSONNE2.),demandeurau civil, contrePERSONNE1.), prévenu et défendeurau civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadamelevice-président et parMonsieurle greffier. Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Samira BELLAHMERdemeurant àADRESSE15.),se constitua partiecivile au nom et pour compte dePERSONNE3.),demandeurau civil, contrePERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadamelevice-président et parMonsieurle greffier. Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partiecivile au nom et pour compte dePERSONNE4.),demandeurau civil, contrePERSONNE1.), prévenu et défendeurau civil.Ildonna lecture des conclusions écrites qu’ildéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadamelevice-président et parMonsieurle greffier. Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,se constitua partiecivile au nom et pour compte dePERSONNE5.),demandeuraucivil, contrePERSONNE1.), prévenu et défendeurau civil.Ildonna lecture des conclusions écrites qu’ildéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadamelevice-président et parMonsieurle greffier. Maître Karim SOREL, avocat à laCour, demeurant à Luxembourg,se constituaencorepartie civile au nom et pour compte dePERSONNE6.),demandeurau civil, contrePERSONNE1.), prévenu et défendeurau civil.Ildonna lecture des conclusions écrites qu’ildéposa sur le bureau du Tribunal etqui furent signées parMadamelevice-président et parMonsieurle greffier. Maître Louise VARCONI, avocat, en remplacement de Maître François PRÜM, avocat à la Cour, tousdeux demeurant à Luxembourg, se constitua partiecivile au nom et pour compte de PERSONNE7.),demanderesseau civil, contrePERSONNE1.), prévenu et défendeurau civil. Elledonna lecture des conclusions écrites qu’elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadamelevice-président et parMonsieurle greffier. PERSONNE8.),PERSONNE9.),PERSONNE10.)etPERSONNE11.)se constituèrent oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.). LeprévenuPERSONNE1.)futentenduen sesexplications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, MonsieurAdrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreDaniel NOËL, avocatà la Cour, demeurant àADRESSE16.), exposaplus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.).

4 Le prévenueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu l’ensemble du dossier répressifconstituépar le Ministère Public sous la notice 21689/13/CD. Vu l’information judiciairediligentée par laJuge d’instruction. Vu l’ordonnancede renvoinuméroNUMERO3.)/19de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du11décembre2019 renvoyant leprévenu PERSONNE1.)en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) S.àr.l.,moyennant circonstances atténuantes,devant une chambrecorrectionnellede ce même Tribunalduchefde faux,d’usage de faux etd’abusde confiance. Vu lacitationà prévenudu21 décembre 2022régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Au pénal Aux termes de l’ordonnance de renvoiet de la citation à prévenu,le Ministère Publicreproche sub I.a)àPERSONNE1.)d’avoir,entrele 23 février 2013et le 27 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.)et/ou à L-ADRESSE18.), frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE5.), né leDATE2.)àADRESSE19.) (France), le véhicule delamarque VOLKSWAGEN, modèlePASSAT, portant les plaques d'immatriculation françaisesNUMERO4.)et le numéro de châssisNUMERO5.), qui lui avait été remis en dépôt-vente parPERSONNE5.), préqualifié, dans le but de le revendre et de reverserà celui-cile prixde ventede 14.000 euros,convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub I. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu etdans une intention frauduleuse, commis unfaux en écriture privéepar fausses signatures,en falsifiant la signature dePERSONNE5.), préqualifié,apposéesur le contrat de vente daté au 23 février 2013, portant surla vente duvéhicule delamarque VOLKSWAGEN, modèlePASSAT, préqualifié. Le Ministère Public reproche sub I.c) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu et dans une intention frauduleuse,fait usage du faux décritci-avant, notamment en remettant une copiede celui-ciàPERSONNE5.)et à l'épouse dece dernier. Le Ministère Public reproche sub I.d) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu le véhicule delamarque VOLKSWAGEN, préqualifié, lequel constitue l’objetde l'infraction d'abus de confiancereprochée sub I. a)sachant, au momentoù il le recevait,qu'ilprovenait de cettemêmeinfraction.

5 Le Ministère Public reproche sub II. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre le mois de mai 2013et le 16 juillet 2013, à L-ADRESSE17.),et/ou à L-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE3.),né leDATE3.)àADRESSE20.),ADRESSE21.)(Portugal),le véhiculedelamarque BMW,modèle330, portant les plaques d'immatriculationNUMERO6.) (L), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE3.), préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser àcelui-cile prix de ventede 10.000 euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub II. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu le véhicule delamarque BMW,préqualifié, lequel constituel’objet directde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cette même infraction. Le Ministère Public reproche sub III. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entrele 15 février 2013et le 5 septembre2013, à L-ADRESSE17.),et/ou à L-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE16.), né leDATE4.)àADRESSE16.), la sommede 7.850euros qui lui avait été remisesur base d'un contrat de créditconclule 15 février 2013entrela société anonymeSOCIETE2.)S.A.etPERSONNE16.), préqualifié,en vuede financer l’acquisition projetée parce dernierd’un véhicule delamarque MERCEDES,modèle Classe C Sport coupé, auprès de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.. Le Ministère Public reproche sub III.b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu la somme de 7.850 euros, laquelle constitue l’objet directde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il la recevait qu'elle provenait de cettemêmeinfraction. Le Ministère Public reproche subIV. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entrele mois dejuin 2013 et le 17 septembre 2013 à L-ADRESSE17.),et/ou à L-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE10.), né leDATE5.)àADRESSE16.),levéhiculedela marque OPEL,modèleASTRA, portant les plaques d'immatriculationNUMERO7.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE10.), préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser àcelui-cile prix de ventede 12.000euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche subIV. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu le véhicule delamarque OPEL,préqualifié, lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche sub V. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre ledébut du mois d’août 2013 et le 21 septembre 2013, à L-ADRESSE17.),et/ou à L-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE17.), née leDATE6.)àADRESSE22.),le véhiculedela marque RENAULT,modèleESPACE, portant les plaques d'immatriculationNUMERO8.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE17.),préqualifié, dans le but de le revendre et de reverser à celle-cile prix de ventede 14.000euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub V. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu le véhicule delamarque RENAULT,préqualifié, lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche sub VI. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre le 22 juillet 2013 et le 25 septembre 2013, à L-ADRESSE17.),et/ou à L-ADRESSE18.),frauduleusement détourné

6 au préjudice dePERSONNE15.), né leDATE7.)àADRESSE23.),le véhiculedelamarque VW,modèleSHARAN, portant les plaques d'immatriculationNUMERO9.)(L) et le numéro de châssisNUMERO10.), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE15.), préqualifié,dans le but de larevendre et de reverser àcelui-cilesolde duprix devente de 2.700 euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub VI. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu le véhicule de marque VW,préqualifié, lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche sub VII. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre le 22 novembre 2012 et le 18 octobre 2013à L-ADRESSE17.),et/ou à L-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE18.), né leDATE8.)à Luxembourg,le véhiculede marque AUDI, type A4, portant les plaques d'immatriculationNUMERO11.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE18.), préqualifié, dans le butde la revendre et de reverser à celui- ci le prix de vente de3.600 euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub VII. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenule véhicule de marque AUDI,préqualifié, lequel constituel’objet directde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction. Le Ministère Public reproche sub VIII. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entrele 27septembre 2013 et le 19 octobre 2013, à L-ADRESSE17.),et/ou à L-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE6.),né leDATE9.)àADRESSE15.),le véhiculedelamarque OPEL, modèleCORSA, portant les plaques d'immatriculationNUMERO12.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE6.), préqualifié,dans le but de la revendre et de reverser à celui-ci le prix de vente de 14.850 euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub VIII. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenule véhicule de marque OPEL,préqualifié, lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche sub IX. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre le 4 novembre 2013 et le 20 novembre 2013à L-ADRESSE18.), frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE9.), né leDATE10.)à Luxembourg,le véhiculedelamarque MERCEDES, modèle E-Klasse, portant les plaques d'immatriculationNUMERO13.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE9.), préqualifié, dans le but de la revendre et de reverser à celui-ci le prix de vente de 4.500 euros, convenu entre parties. LeMinistère Public reproche sub IX. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenule véhicule de marque MERCEDES,préqualifié, lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnée,sachantau momentoùil le recevait qu'il provenait de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche subX. a) àPERSONNE1.)d’avoir, entrele 4 octobre2013 et le 24 novembre 2013àL-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice de

7 PERSONNE19.), née leDATE11.)àADRESSE15.),le véhiculede marque AUDI,modèle A3, portant les plaques d'immatriculationNUMERO14.)(L), qui lui avait été remisen dépôt- venteparPERSONNE19.), préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser à celle-ci le prix de vente7.000 euros,convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub X. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenule véhicule delamarque AUDI,préqualifié, lequel constituel’objet directde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche sub XI. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre le 4 février 2012 et le 18 octobre 2013àL-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE8.), né leDATE12.)àADRESSE24.)(Kosovo),le véhiculedelamarque SEAT, modèleALHAMBRA, portant les plaques d'immatriculationNUMERO15.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE8.), préqualifié, dans le but de larevendre et de reverser àcelui-cile prix de ventede 1.400 euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub XI. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenule véhicule de marque SEAT,préqualifié, portant les plaques d'immatriculationNUMERO15.)(L), lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiance susmentionnéesachant, aumoment il le recevait qu'il provenait de cette même infraction. Le Ministère Public reproche sub XII. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entrele 26 octobre2013 et le 28 novembre 2013à L-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE7.), née leDATE13.)àADRESSE25.)(France),le véhiculedelamarque MINI, modèleONE D, portant les plaques d'immatriculation françaisesNUMERO16.), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE7.),préqualifiée, dans le but de lerevendre et de reverser àcelle-cile prix de ventede 5.800 euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub XII. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenule véhicule de marque MINI,préqualifié, lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche sub XIII. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre le21octobre 2013 et le 21 décembre 2013, àL-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE4.), né leDATE14.)àADRESSE26.),le véhiculedelamarque HYUNDAI, modèleGETZ, portant les plaques d'immatriculationNUMERO17.)(L), qui lui avait été remis en dépôt-venteparPERSONNE4.),préqualifié, dans le but de lerevendre et de reverser àcelui- cile prix de ventede 2.000 euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub XIII. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenule véhiculedelamarque HYUNDAI,préqualifié, lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemême infraction.

8 Le Ministère Public reproche sub XIV. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre novembre 2013 et le 18 mars 2014 àL-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE20.), né leDATE15.)àADRESSE27.)(Portugal),le véhiculedelamarque MERCEDES, modèle 210, portant les plaques d'immatriculationNUMERO18.)(L), qui lui avait été remisen dépôt- venteparPERSONNE20.), préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser àcelui-cile prix de ventede 7.000 euros,convenu entre parties. Le Ministère Public reproche sub XIV. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenule véhicule delamarque MERCEDES,préqualifié, lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche sub XV. a) àPERSONNE1.)d’avoir, le14 novembre 2012 et le 15 juin 2013, àL-ADRESSE18.),frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE20.)àADRESSE28.)(Portugal),une voiture delamarque VW, modèle GOLF VARIANT ou delamarque FORD, modèle MONDEO vendue àPERSONNE2.), préqualifié, pour le prix de 13.850 euros, respectivement de 10.850 euros. Le Ministère Public reproche sub XV. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenule véhicule delamarque VW,préqualifié,ou dela marque FORD,préqualifié, lesquels constituentles objetsdirectsde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au momentilles recevaitqu'ilsprovenaient de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche sub XVI. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre 2013 et le 24 avril 2014 à L-ADRESSE17.),et/ou à L-ADRESSE18.),frauduleusement détournéau préjudice de PERSONNE13.), né leDATE16.)àADRESSE29.)(Portugal), lesmotosdela marque HONDA, modèleCBR900, portant la plaqued'immatriculationNUMERO19.)et delamarque SUZUKI,modèleDR650, portant laplaque d'immatriculation françaiseNUMERO20.), qui lui avait été remisesendépôt-venteparPERSONNE13.), préqualifié,dans le but de lesrevendre et de reverser àcelui-ci le prix de vente,à convenirentre parties. Le Ministère Public reproche sub XVI. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,détenu lesmotosdelamarque HONDAet de la marque SUZUKI,préqualifiées, lesquels constituentles objetsdirectsde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il les recevait qu’ellesprovenaient de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche sub XVII. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre novembre 2013 et le 9 janvier 2014 àL-ADRESSE18.)frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE21.), né leDATE17.)àADRESSE16.), la somme d'argent de 3.000 euros,perçue dans lecadre d'un contrat de vente oral concluentre partiesen vue de l’acquisitiond'un véhicule delamarque NISSAN,modèleALMERA, sans que le véhicule préqualifié, lui ait été remis. Le Ministère Public reproche sub XVII. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenula somme d'argent de 3.000 euros, laquelle constitue l’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il la recevait qu'elle provenait de cettemême infraction.

9 Le Ministère Public reproche sub XVIII. a) àPERSONNE1.)d’avoir,entre le 6 février 2013 et le 4 avril 2014à L-ADRESSE17.), frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE11.), né leDATE18.)àADRESSE30.)(Portugal),un véhicule delamarque VW, modèleGOLF6acquis par ce dernier suivant contrat de vente conclu entre parties,sans que le véhiculepréqualifié, lui ait été remis, Le Ministère Public reproche sub XVIII. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps etde lieu, détenulasomme d'argent de 10.000 euroslaquelle constitue le produit de l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il la recevait qu'elle provenait de cettemême infraction. Le Ministère Public reproche subXIX. a) àPERSONNE1.)d’avoir,frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE12.), né leDATE19.)àADRESSE31.)(F), le véhicule dela marque HUMMER, modèleH3, portant les plaques d’immatriculationNUMERO21.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE12.), préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser à celui-ci le prix de vente de 15.000 euros, convenu entre parties. Le Ministère Public reproche subXIX. b) àPERSONNE1.)d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, détenulevéhicule de marquelaHUMMER,préqualifié, lequel constituel’objetdirectde l'infraction d'abus de confiancesusmentionnéesachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction. Les faits Entre le15 février 2013et le24 avril2014dix-neufplaintes ontété déposéescontre PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.,du chef d’abus de confiance,l’une d’entre elles visantégalementl’infraction de fauxet d’usage de faux. Àl’appui de leursplaintesrespectivesdu chef d’abus de confiance, les plaignants PERSONNE5.),PERSONNE3.),PERSONNE10.),PERSONNE17.),PERSONNE15.), PERSONNE9.),PERSONNE8.),PERSONNE7.),PERSONNE4.),PERSONNE13.)et PERSONNE12.)ont exposéavoir remis leursvéhiculesrespectifsen dépôt-vente à la société SOCIETE1.)S.àr.l.sans que l’accord ait, pour la grande majorité,été formalisé par écrit.La sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.auraitpar la suiteprocédé à la ventedesditsvéhiculessansavoir faitparvenir le prix de vente à ses cocontractants respectifs.L’ensemble des plaignants ont déclarén’avoir jusqu’à ce journi obtenu paiement du prix de vente de leurs véhicules respectifs, ni la restitution de ceux-ci. Les plaignantsPERSONNE16.),PERSONNE18.),PERSONNE6.),PERSONNE19.), PERSONNE20.),PERSONNE2.),PERSONNE21.)etPERSONNE22.)ont, quant à eux, exposé à l’appui de leurs plaintes respectives pour abus de confianceavoir acquis, respectivement vendu à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. un véhicule, sans en percevoir le prix de vente, respectivement sansse voirremettrele véhiculequ’ils venaient d’acquérir. Au cours de ses interrogatoires respectifs auprès du Juge d’instruction,PERSONNE1.)a expliqué s’être vu retriésaligne de crédit et avoir utilisé l’argent perçu à la suite de la vente des véhiculesappartenant aux diversplaignants en vue d’apurer ses dettes auprès de son établissement bancaire.Confronté avec les déclarations de l’ensemble des plaignants, il n’a pas contesté la matérialité des infractions libellées sub2), 3), 4), 10), 12), 13) et 18) à sa charge.

10 Pour le surplus, il a contesté les infractions lui reprochéesen faisant valoir avoir restitué les véhiculeslitigieuxà leurspropriétaires respectifs,sinonleur avoircontinuéle prix de vente convenuentre parties. À l’audience du 18 octobre 2023, les témoinsPERSONNE15.),PERSONNE8.), PERSONNE9.),PERSONNE2.),PERSONNE3.)ontréitéré les faits dénoncés dans leurs plaintes respectives. Sur question,ilsont confirmé n’avoir ni perçu le prix de vente de leurs véhicules respectifs, nise lesêtre fait restituer. À la barre, le prévenuPERSONNE1.)a maintenu ses contestations faites devant le Juge d’instruction. Il a tenu à préciser avoir employé l’argent perçude la vente des véhicules lui remis en dépôt-vente que dans l’intérêt de sa sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.et il a finalement reconnu le fait d’avoir,par ses agissements,causé un préjudice à certain de ses clients. En droit Il est reproché àPERSONNE1.)d’avoirfalsifiéla signature dePERSONNE5.), préqualifié, apposée sur le contrat de vente daté au 23 février 2013, portant sur la vente du véhicule de la marque VOLKSWAGEN, préqualifié,et d’avoir remisune copiedudit contratà PERSONNE5.)et à l'épouse dece dernier. Il est encore reproché àPERSONNE1.)d’avoirfrauduleusement détournédix-neuf véhicules, qui lui avait été remisen dépôt-venteparleurs propriétaires respectifs, dans le but de les revendre et de reverser àceux-ci le prix de vente convenu entre parties. Finalement, il est reproché àPERSONNE1.)d’avoir détenulesobjetsdesinfractionsd'abus de confiance susmentionnéessachant, au moment il lesrecevait qu'ilsprovenaient decesmêmes infractions. Le Tribunal relèvequ’en cas de contestation, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, ilfaut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. I. Quant àl’infraction de faux Il résulte des déclarations faites parPERSONNE5.)lors de son audition policière du 27 avril 2013 que ce dernier avait remis au mois d’octobre 2012 son véhicule en dépôt-vente à la société

11 SOCIETE1.)S.àr.l.pourle revendre au prix de vente de 12.000 euros, convenu entre parties. Le 23 février 2013,le prévenul’aurait informé du fait qu’un client souhaitait acquérir son véhiculeetil auraitété invité à venir barrer etsigner la carte d’immatriculation de sonvéhicule afin de pouvoir conclure la venteen question.N’ayant obtenu plus aucune informationde la partdu prévenu, sonépouse se serait rendueauprès de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.où elle se seraitfaitremettre une copie du contrat de vente litigieux par la secrétairede ladite société.À la lecture dudit contrat, il aurait constaté que son nom y était apposé ainsi qu’une signature ressemblant fortement à la sienne.Par ailleurs,ilauraitconstatéqu’il yétait stipulé un prix de vente de 14.000 euros au lieu des 12.000 euros convenus entre parties. Le Tribunal relève qu’aucun indice, aussi minime soit-il, n’a pu être décelé pouvanttantmettre en douteles dépositions du témoinPERSONNE5.)faiteslors deson audition policière, qu’ébranler la bonne foide ce dernier. Lors de sa deuxième comparution devant le Juge d’instruction,PERSONNE1.)a certes allégué avoir remis en intégralité, à l’épouse dePERSONNE5.), le prix de vente perçu pour la vente de leurvéhicule. Toutefois, le Tribunal constatequePERSONNE1.)n’a versé aucun élément de preuveen ce sens, de sorte que ses déclarations sont restées à l’état de pures allégations. Le Tribunal entend partant tenir pour vrai les déclarations dePERSONNE5.)faiteslors de son audition policière. L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunionde quatre éléments constitutifs: a) une écriture prévue par la loi pénale, b) une altération de la vérité, c) une intentionfrauduleuse ou une intention de nuire, d) un préjudice ou une possibilité de préjudice. a)Un écrit protégé par la loi Un contrat de vente est un document qui a pour finalité de prouver la réalité d’un accord sur un objet et un prix, tant entre partiesqu’envers les tiers. Il s’agit dès lorsd’un écrit protégé par la loi. b)Une altération de la vérité Le contrat portele nomet la signature falsifiéedePERSONNE5.), lui donnant ainsi la fausse apparence d’avoir été rédigé parce dernier. Le contrat stipule ensuitele prix de vente de 14.000 euros, ce qui ne correspondpas au prix de vente initialement convenu entre parties, à savoir 12.000 euros. Il y a dès lors eu altération de la vérité. c)Une intention frauduleuse ou intention de nuire En vertu de l’article 193 du Code pénal, le faux ne saurait être puni que si l’auteur a agi avec un dol spécial, à savoir «avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire». L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu «était aucourant»et «ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux»(Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et la

12 doctrine, l’intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n’importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre1980, Ministère Public c/ KOLMESCH). Il résulte de la jurisprudence que le dol spécial existe lorsque le faussaire a agi soit avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire; un seul de ces éléments étant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b.I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b. I, 21). En pratique, l’intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d’introduire dans les relations juridiques un document que l’on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l’on n’aurait pas pu obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l’intégralité de l’écrit. Le fait qu’on a altéré volontairement la vérité ou l’intégrité de l’écrit pour obtenir l’avantage escompté constitue l’intention frauduleuse. En l’espèce,le faitd’apposer la signature falsifiée dePERSONNE5.)sur le contrat etd’avoir portéle prix de vente à 14.000 euros au lieu des 12.000 euros convenu avecPERSONNE5.), avait manifestement pour butd’encaisser la somme de2.000 eurostantau détriment du propriétaireinitial qu’à l’insu des autorités fiscales. L’intention frauduleuse poursuivie par l’établissement du faux contratde ventene fait dès lors aucun doute. d)Préjudice ou possibilité de préjudice Pour constituer un faux punissable, l'altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soitun intérêt individuel ou privé. Enl’espèce,le faitd’avoirencaissé,à l’insudePERSONNE5.), leprix de ventestipulé au contrat de vente litigieux, qui plus est supérieur à celui convenu entre parties, constitue manifestement un préjudicedans le chef de celui-ci. L’infraction de faux estpartantétabliedans le chef dePERSONNE1.). II. Quant auxinfractionsd’usage defaux Il est constant en cause qu’une copie ducontrat litigieux a été remiseà l’épouse de PERSONNE5.)par la secrétairede la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.. Par ailleurs, le nouvel acquéreur s’est également vu remettreparPERSONNE1.)un exemplaire du contrat de venteafindepouvoirprocéderàl’immatriculationauprès de laSOCIETE3.)du véhicule acquis. L’usage de faux étant également donné, il y a lieu de retenirl’infraction libellée sub I) c) dans le chef dePERSONNE1.). III.Quant à l’infractiond’abus de confiance À l’audience du 18 octobre 2023, le Ministère Public et le mandataire du prévenu ont soulevé le principenon bis in idemquant àl’infraction d’abus de confiancelibellée sub 5) à charge de PERSONNE1.)en soutenant qu’ilavait été acquitté de ces mêmes faitssuivant jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal de céans du 4 décembre 2014, confirmépar unarrêtdu8 juin 2015de la Cour d’appel,coulé en force de chose jugée.

13 Le principenon bis in idemest une règle d’ordre public (PERSONNE23.), PERSONNE24.),PERSONNE25.), Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure. En droit interne luxembourgeois,la règlenon bis in idemest reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales (TAL, 6 juin 2002, n° 1453/2002). La règlenon bis in idemprohibe que le prévenu acquitté ou condamné par un jugement irrévocable puisse être poursuivi une seconde fois du chef du même fait délictueux. Pour que la règle dunon bis in idems’applique, il faut qu’il y ait une décision pénale coulée en force de chose jugée, statuant au fond, ainsi qu’une identité des faits et des personnes. Il résultedu jugementprécité, confirmé par la Cour d’appel, quePERSONNE1.)a été acquitté du chef d’infraction à l’article 491 du Code pénal quant à la remise parPERSONNE26.)de son véhicule en dépôt-vente à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.. Auvude l’identité des faits et des parties,l’action publique dirigée àl’encontre de PERSONNE1.)doit être déclarée irrecevable pour autant qu’elle vise l’infraction libellée sub 5). Pour le surplus, le Tribunal rappelle que l’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudiced’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé. Le délit d’abus de confiance comporte plusieurs éléments constitutifs, à savoir une remise préalable ayant un caractère précaire ou conditionnel, un acte matériel de détournement, un préjudice pour le propriétaire ou le possesseur de la chose détournée, auxquels il faut ajouter un élément intentionnel (Dalloz, Droit Pénal,abus de confiance, no 58 et s.;Droit Pénal des affaires, Jean Spreutels et consorts, Bruylant 2005, p.324). Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la chose soit passée matériellement des mains d’untradensdans celles d’unaccipiens; il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (TAL, 10 novembre1986, n° 1572/86). Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chosedétournée ait été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété en revienne à un autreque l’auteur du détournement (CSJ,VI e chambre,23 octobre1986, n° 249/86). La précarité de la possession existe dès qu'elle est affectée de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique.

14 Le détournement des objets remis, deuxième condition, consiste dans l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possessionanimo domini, de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (TAL 10.11.1986, n° 1572/86). Pour qu’il y ait "détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels: Commentaire du Code Pénal Belge, tII, abus de confiance, p. 278). Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectuésdans une intention frauduleuse. En effet,pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial:l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.). Avant depouvoir seprononcerquant àune condamnationéventuelle dePERSONNE1.)du chef d’infraction d’abus de confiance, le Tribunal al’obligation de rechercher si cette condition de précarité de la remisedes véhiculeslitigieuxest remplieen l’espèce. En effet, la condition impérative qui permet aux jugesdu fondd’entrer en condamnation du chef d’abus de confiance est le caractère précaire de la remise de la chose détournée. Le détournement d’une chose remise,mais non affectée par la précarité, ne sauraitconstituer l’infraction. La chose détournée doit avoir été remise par son propriétaire et acceptée par le détenteur à charge d’être restituée à un terme convenu par les parties. Celui qui reçoit la chose n’en a pas la libre disposition, il n’en est que le détenteur précaire dans l’attente du moment de la restitution. Par conséquent, le transfert de la chose en pleine propriété exclut toute possibilité de poursuite et de sanction sur le fondement de l’abus deconfiance. En l’espèce,le Tribunal relève qu’il résulte des éléments du dossier répressif soumis à son appréciationque postérieurement à la remiseen dépôt-vente des véhicules appartenant à PERSONNE16.),PERSONNE18.),PERSONNE6.),PERSONNE19.),PERSONNE20.), PERSONNE2.),un contrat de vente,majoritairement de façon orale,fut conclu entre les prédits plaignants et la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.suivant lequel ceux-ci ont vendu leur véhicule pour le prix convenu initialement entre parties. Dans la mesure où postérieurement au contrat de dépôt-vente, un contrat de vente en bonne et due forme fut signé entre les plaignants ci-avanténoncéset la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., cette dernière, devenue propriétaire desditsvéhicules, était en droit d’en disposer, de sorte que la condition du détournement caractérisant l’infraction d’abus de confiance n’estpartantpas remplie. Pour être complet, il y a lieu de relever que le fait que le prix de vente n’a par la suite pas été payé ne constitue pas le délit d’abus de confiance,mais l’inexécution de l’obligation du paiement du prix qui est de nature purement civile et quine donne lieu qu’à une action civile. En effet, l’inexécution de ses obligations par un débiteur n’engage normalement que sa responsabilité contractuelle civile et commerciale. Le Code pénal n’incrimine sous le nom

15 d’«abus de confiance» que l’inexécution frauduleuse de certaines obligations (Dalloz, droit pénal, abus de confiance, nos 16 et s.). Le même raisonnement est également à appliquers’agissantdes faits libellés sub 17) et sub 18) à charge dePERSONNE1.)dans la mesure où il résulte de la lecturedes plaintes déposéespar PERSONNE21.)etPERSONNE22.)que ces derniersn’ont jamais remis en dépôt-vente leur véhicule à la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l., maisqu’ilsontà l’origineconclu un contrat de vente avec cette dernière. Commele caractère précaire de la remise de la chose détournéefait défaut en l’espèce, les infractions d’abus de confiance libelléessub 3), 7), 8), 10), 14), 15), 17) et 18)ne sont pas établies, de sorte quePERSONNE1.)est àacquitter: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, III.depuis un temps non-prescrit et notammententrele 15 février 2013et le 5 septembre 2019, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.),et/ou à L- ADRESSE18.),sans préjudice quant à des indications de temps et lieux plus exactes, a)en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, deseffets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE16.), né leDATE4.) àADRESSE16.), la somme d'argent de 7.850,00 EUR qui lui avait été remis sur base d'un contrat de crédit signéentrela société anonymeSOCIETE2.)S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE32.), le 15 février 2013etPERSONNE16.), préqualifié,dans le but de financer l’acquisition projetée parPERSONNE16.)d’un véhicule de marque MERCEDES modèle Classe C Sport coupé auprès de la sociétéSOCIETE1.)Sàrl, b) depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 15102/2013 et le 05/09/2013, dans0 l'arrondissementjudiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L-ADRESSE18.), sans préjudice quant aux indicationsde temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 3-1, alinéa 1er, sous 1) du Code Pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 5064 du Code Pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu la somme d'argent de 7.850,00 EUR, laquelle constitue le produit de l'infraction d'abus deconfiance précisée ci-avant sachant, au moment il la recevait qu'elle provenait de cette infraction,

16 VII.depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 22 novembre 2012 et le 18 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.),et/ou à L- ADRESSE18.), sans préjudice quant à des indications de temps et lieux plus exactes, a) en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE18.), né leDATE8.) à Luxembourg, la voiture de marque AUDI, type A4, portant les plaques d'immatriculation luxembourgeoisesNUMERO11.)(L), qui lui avait été remis par contrat dépôt-vente conclule 22 novembre 2012pour un montant de 3.600,00 EUR, dans le but de le revendre et de reverser à l'ancien propriétaire le prix de vente, b) depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 22 novembre 2012 et le 18 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L- ADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 3-1, alinéa 1er, sous 1) du Code Pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du CodePénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au momentoù il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule de marque AUDI, type A4, portant les plaques d'immatriculationNUMERO11.)(L), lequel constitue leproduit de l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cette infraction, VIII.depuis un temps non-prescrit et notamment entrele 27 septembre 2013et le 19 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.),et/ou à L- ADRESSE18.),sans préjudice quant à des indications de temps et lieux plus exactes, a) en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, deseffets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits detoute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient étéremis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE6.); né leDATE9.) àADRESSE15.), la voiture de marque OPEL, type CORSA, portant les plaques d'immatriculation luxembourgeoisesNUMERO12.)(L), qui lui avait été remis par contrat dépôt-vente conclule 5 juin 2013 à charge de le vendrepour le montant de 15.850,00 EUR, ensuite pour le montant de 14.850,00 EUR et de reverser à l'ancien propriétaire le prix de vente,

17 b) depuis un temps non-prescrit, et notamment entre leNUMERO22.)et leNUMERO23.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L-ADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction àl'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 3-1, alinéa 1er, sous 1) du Code Pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code Pénal,ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule de marque OPEL, type CORSA, portant les plaques d'immatriculationNUMERO12.)(L), lequel constitue le produit de l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cette infraction, X.depuis un temps non-prescrit et notamment entrele 4 octobre2013 et le 24 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àL-ADRESSE18.), sans préjudice quant à des indications de temps et lieux plus exactes, a)en infraction à l'article491, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient étéremis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE19.), née le DATE11.)àADRESSE15.), la voiture de marque AUDI, type A3, portant les plaques d'immatriculation luxembourgeoisesNUMERO14.)(L), qui lui avait été remis par un contrat oral de dépôt-vente ayant été conclu pour un montant de 7.000,00 EUR, dans le but de le revendre et de reverser à l'ancien propriétaire le prix de vente, b)depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 04/10/ 2013 et le 24/11/2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plusexactes, en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 3-1, alinéa 1er, sous 1) du Code Pénal, formantl'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code Pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées aupoint 1) du même article,

18 en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule de marque AUDI, type A3, portant les plaques d'immatriculationNUMERO14.)(L), lequel constitue le produit de l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cette infraction, XIV.depuis un temps non-prescrit et notamment entre novembre 2013 et le 18 mars 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àL-ADRESSE18.),, sans préjudice quant à des indications de temps et lieux plus exactes, a)en infraction à l'article 491, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits detoute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient étéremis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE20.), né le DATE15.)é soajo (Portugal), la voiture de marque MERCEDES type 210, portant les plaques d'immatriculation luxembourgeoisesNUMERO18.)(L), qui lui avait été remis par un contrat oral de dépôt-vente ayant été conclu pour un montant de 7.000,00 EUR, dans le but de le revendre et de reverser à l'ancien propriétaire le prix de vente, b) depuis un temps non-prescrit, et notamment entre novembre 2013 et le 18103/2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à I-ADRESSE33.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir acquis,détenu ou utilisé des biens visés à l'article 3-1, alinéa 1er, sous 1) du Code Pénal, formantl'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code Pénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions viséesau point 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule de marque MERCEDES, type 210, portant les plaques d'immatriculationNUMERO18.)(L), lequel constitue le produit de l'infraction d'abus de confiance précisée ciavant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cette infraction, XV.depuis un temps non-prescrit et notamment 14 novembre 2012 et le 15 juin 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àL-ADRESSE18.), sans préjudice quant à des indications de temps et lieux plus exactes, a)en infraction àl'article 491, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, deseffets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE2.), né le 1er mai 1988 àADRESSE28.)(Portugal),une voiture de marque VW, modèle GOLF VARIANT ou de marque FORD, modèle MONDEO vendue àPERSONNE2.)(au prix de 13.850,00 EUR, respectivement de 10.850, 00 EUR),

19 b) depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 14/11/2012 et leNUMERO24.), dans l'arrondissement judiciairede Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et i ou à L-ADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 506- 1 du Code Pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 3-1, alinéa 1er, sous 1) du Code Pénal, formantl'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du CodePénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions viséesau point 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule de marque VW, modèle GOLF VARIANT ou de marque FORD, modèle MONDEO, lesquels constituent le produit de l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cette infraction, XVI.depuis un temps non-prescrit et notammententre novembre 2013 et le 9 janvier 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, àL-ADRESSE18.), sans préjudice quant à des indications de temps et lieux plus exactes, a)en infraction à l'article 491, alinéa 1er du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, deseffets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE21.), né le DATE17.)àADRESSE16.), la somme d'argent de 3.000,00 EUR, dans le cadre d'un contrat de vente oralconclu pour l'achat d'un véhicule de marque NISSAN, type ALMERA, mais sans que le véhicule préqualifié, lui ait été remis , b) depuis un temps non-prescrit, et notamment entre novembre 2013 et leNUMERO25.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 3-1, alinéa 1er, sous 1) du Code Pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du CodePénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu la somme d'argent de 3.000,00 EUR, laquelle constitue le produit de l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il la recevait qu'elle provenait de cette infraction, XVII.depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 6 février 2013 et le 4 avril 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), sans préjudice quant à des indications de temps et lieux plus exactes, a)en infraction à l'article 491, alinéa 1er du Code pénal,

20 d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefsélectroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE11.), né le DATE18.)àADRESSE30.)(Portugal),un véhicule noir de marque VW type GOLF6 avec première immatriculation en 2010, dans le cadre d'un contrat de vente conclu pour l'achat d'un véhicule de marque VW, type GOLF6, mais sans que le véhiculepréqualifié, lui ait été remis, b) depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 06/02/2013 et le 04/04/2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L-ADRESSE18.), sans préjudice quant aux indications de temps etde lieu plus exactes, en infraction à l'article 506- 1 du Code Pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 3-1, alinéa 1er, sous 1) du Code Pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du CodePénal, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions viséesau point 1)du même article, en l'espèce, d'avoir détenu la somme d'argent de 10.000,00 EUR, laquelle constitue le produit de l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il la recevait qu'elle provenait de cette infraction». Quant aux abus de confiance libelléssub 1), 2), 4), 6), 9), 11), 12), 13), 16) et 19), il résulte des élémentsdudossier répressifet des débats menés à l’audience que les véhiculesappartenant àPERSONNE5.),PERSONNE3.),PERSONNE10.),PERSONNE15.),PERSONNE9.), PERSONNE8.),PERSONNE7.),PERSONNE4.),PERSONNE13.)etPERSONNE12.)ontété vendus par le dépositaire,la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.,respectivement remis par ceux-ci en dépôt-vente à ladite société,sans qu’un contrat de vente postérieurement au contratde dépôt- vente ne fûtconcluentre lesditsplaignants etla sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.. Dans la mesure où la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. a disposé des véhiculesappartenant à PERSONNE5.),PERSONNE3.),PERSONNE10.),PERSONNE17.),PERSONNE15.), PERSONNE9.),PERSONNE8.),PERSONNE7.),PERSONNE4.),PERSONNE13.)et PERSONNE12.)sans les avoir restitués, respectivementsans avoircontinuéà leurs propriétaires respectifsle prix de ventede leurs véhicules respectifs, il y a eu interversion de la détention à titre précaire des prédits véhicules en possessionanimo dominiparla société SOCIETE1.)S.àr.l., de sorte que l’élément dudétournement est établien l’espèce. Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans uneintention frauduleuse. En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J.

21 Ainsi, le détournement ou la dissipation des choses remises pour être délictueux et constituer l’infraction prévue par l’article 491précité doivent être accomplis avec une intention frauduleuse, consistant dans la volonté consciente de l’agent accomplissant le détournement ou la dissipation de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, de la présenter ou de lui donner l’affectation convenue et de causer un préjudice à autrui. En l’espèce, ilest établi auxyeux du Tribunal, au vunotammentde la situation financière catastrophique dans laquelle se trouvaitla sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.et des déclarations de PERSONNE1.)à l’audience, que les détournements des véhiculeslitigieuxont été effectués dans une intention dolosive et en connaissance de cause, l’argent obtenu suite à la vente, respectivement la non-restitution des véhiculeslitigieux,ayant servi à apurer la ligne de crédit dela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.dans le butde retarder une fin inévitable, à savoir la mise en faillite de ladite société. Il s’ensuit quel’intention frauduleuseest établiedans le chefdu prévenu. En ce qui concerne l’élémentconstitutif du préjudice causé à autrui, cetélément est évidemment établi au vu des déclarations des plaignants tant lors de leurs auditions policières respectives qu’à l’audienceetd’après lesquelles aucunedes victimes n’aniobtenu le prixde vente tel que convenu parcontrat de dépôt-ventenila restitution deleursvéhicules respectifs. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens des infractions d’abus de confiance libellées libelléssub 1), 2), 4), 5), 6), 9), 11), 12), 13), 16) et 19) à sacharge. IV. Quant à l’infraction deblanchiment-détention Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement ceux qui ontacquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une oude plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit l’infractiond’abus de confiancecomme infraction rentrant dans le champ d’application de cet article. Le prévenu ayant été retenusub 1), 2), 4), 5), 6), 9), 11), 12), 13), 16) et 19)dans les liens de l’infractiond’abus de confiance, ce dernier avait nécessairement connaissance de l’origine illicite des objets, respectivement des fondsdétournésau préjudice desdifférentes victimes en cause. Il est dès lors à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention libellée pour les infractions primaires susmentionnées. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux partiels: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, en sa qualité degérantde lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l.,

22 l. entre le 23 février 2013 et le 27 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.)et/ou à L-ADRESSE18.), a)en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné,au préjudice d'autrui, des marchandisesqui lui avaient étéremisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE5.), néle DATE2.)àADRESSE19.)(France), le véhicule delamarque VOLKSWAGEN, modèle PASSAT, portant les plaques d'immatriculation françaisesNUMERO4.)et le numéro de châssisNUMERO5.), qui lui avait été remis en dépôt-vente parPERSONNE5.), préqualifié, dans le but de le revendre et de reverser àcelui-cile prix de ventede 14.000 euros, convenu entre parties, b) en infraction à l'article à l'article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures, en l'espèce, dans une intention frauduleuse, d'avoir commis un faux en écriture privée, par fausses signatures en falsifiant la signature dePERSONNE5.), préqualifié, apposée sur le contrat de vente daté au 23 février 2013etportant surla vente duvéhicule dela marque VOLKSWAGEN, modèlePASSAT, préqualifié,auprix de 14.000euros, c) en infraction à l'article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d'un faux commis en écrituresprivées parfausses signatures, en l'espèce, d'avoir dans une intention frauduleuse fait usage du faux décrit sub l. b), notamment en remettant une copie dudit fauxà l'épouse dePERSONNE5.), préqualifié, d) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d'avoirdétenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal,sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule dela marque VOLKSWAGEN, modèlePASSAT, portant les plaques d'immatriculationfrançaisesNUMERO4.)(F), lequel constitue l’objetdirectde l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction, II. entre le mois de mai 2013 et le 16 juillet 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L-ADRESSE18.),

23 a) en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné,au préjudice d'autrui, desmarchandises qui lui avaient été remisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE3.), né le DATE3.)àADRESSE34.)(Portugal),le véhiculedela marque BMW, modèle330, portant les plaques d'immatriculationNUMERO6.)(L), qui lui avait été remisen dépôt- vente parPERSONNE3.), préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser àcelui-ci le prix de ventede 10.000 euros,convenu entre parties, b) en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal,sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule delamarque BMW,modèle330, portant les plaques d'immatriculationNUMERO6.)(L), lequel constitue l’objet directde l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction, IV)entre juin 2013 et le 17 septembre 2013 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L-ADRESSE18.), a)en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement détournédesmarchandises qui lui avaient été remisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE10.), né le DATE5.)àADRESSE16.),le véhiculedelamarque OPEL,modèleASTRA, portant les plaques d'immatriculationNUMERO7.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-ventepar PERSONNE10.), préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser àcelui-cile montant de 12.000 euros,convenu entre parties, b) en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal,sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule delamarque OPEL,modèleASTRA, portant les plaques d'immatriculationNUMERO7.)(L), lequel constituel’objet directde l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction,

24 VI.entre le 22 juillet 2013 et le 25 septembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L-ADRESSE18.), a) en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoirfrauduleusement détourné,au préjudice d'autrui, desmarchandises qui lui avaient été remisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE15.), né le DATE7.)àADRESSE23.),le véhiculedelamarque VW,modèleSHARAN, portant les plaques d'immatriculationNUMERO9.)(L) et le numéro de châssisNUMERO10.), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE15.),préqualifié, dans le but de le revendre et de reverser àcelui-cilesolde duprix devente de 2.700 euros,convenu entre parties, b) en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal,sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule dela marque VW, modèleSHARAN, portant les plaques d'immatriculationNUMERO9.)(L), lequel constituel’objet directde l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction, IX. entrele 4 novembre 2013 et le 20 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L-ADRESSE18.), a) en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné,au préjudice d'autrui, desmarchandises qui lui avaient été remisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE9.), né le DATE10.)à Luxembourg,le véhiculedelamarque MERCEDES,modèleE-KLASSE, portant les plaques d'immatriculationNUMERO13.)(L), qui lui avait été remisen dépôt- venteparPERSONNE9.), préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser àcelui-ci le prix de vente de 4.500 euros,convenu entre parties, b) eninfraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal,sachant, au moment où il lerecevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article,

25 en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule delamarque MERCEDES,modèleE-KLASSE, portant les plaques d'immatriculationNUMERO13.)(L), lequel constituel’objet direct de l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction, XI.entre le 4 février 2012 et le 18 octobre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE18.), a)eninfraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné,au préjudice d'autrui, desmarchandises qui lui avaient été remisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE8.), né le DATE12.)àADRESSE24.)(Kosovo),le véhiculedelamarque SEAT,modèle ALHAMBRA, portant les plaques d'immatriculationNUMERO15.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE8.),préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser àcelui-cile prix de ventede 1.400 euros, convenu entre parties, b) en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal,sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu levéhicule dela marque SEAT, modèleALHAMBRA, portant les plaques d'immatriculationNUMERO15.)(L), lequel constituel’objet directde l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction, XII.entre le 26 octobre 2013 et le 28 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L-ADRESSE18.), a)en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné,au préjudice d'autrui, desmarchandises qui lui avaient été remisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE7.), née le DATE13.)àADRESSE25.)(France),le véhiculedela marque MINI, modèleONE D, portant les plaques d'immatriculation françaisesNUMERO16.), qui lui avait été remisen dépôt-venteparPERSONNE7.),préqualifiée,dans le but de le revendre et de reverser à celle-cile prix de ventede 5.800 euros,convenu entre parties, b) en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code

26 pénal,sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule delamarqueMINI,modèleONE D, portant les plaques d'immatriculationNUMERO16.)(F), lequel constituel’objet directde l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction, XIII.entre le 21octobre 2013 et le 21 décembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE18.), a)en infraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné,au préjudice d'autrui, desmarchandises qui lui avaient étéremisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE4.), né le DATE14.)àADRESSE26.),le véhiculedelamarque HYUNDAI,modèleGETZ, portant les plaques d'immatriculationNUMERO17.)(L), qui lui avait été remisen dépôt-vente parPERSONNE4.), préqualifié,dans le but de le revendre et de reverser àcelui-ci le solde duprix de ventede 1.800,00 EUR,convenu entre parties, b) eninfraction à l'atticle 506-1 du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal,sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule delamarque HYUNDAI,modèleGETZ, portant les plaques d'immatriculationNUMERO17.)(L), lequel constituel’objet directde l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction, XVI.entre 2013 et le 24 avril 2014, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.), et/ou à L-ADRESSE18.), a)eninfraction à l'article 491, alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné,au préjudice d'autrui, desmarchandises qui lui avaient été remisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE13.), né le 1 er mars 1970 àADRESSE29.)(Portugal), la moto delamarqueHONDA, modèle CBR900, portant la plaque d'immatriculationNUMERO19.)et la moto delamarque SUZUKI, modèle DR650, portant la plaqued'immatriculation françaiseNUMERO20.), qui lui avait été remisesen dépôt-venteparPERSONNE13.),préqualifié,dans le but de les revendre et de reverser àcelui-cile prix de venteà convenirentre parties,

27 b) en infraction àl'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal,sachant, au moment où il le recevait, qu'ilprovenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenulesmotosdela marque HONDA, modèle CBR900etdela marque SUZUKI,modèle DR650,préqualifiées,lesquels constituentles objets directsde l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il les recevait qu'ellesprovenaient de cettemêmeinfraction, XIX. entre mai 2012 et le 14 septembre 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.)et/ou à L-ADRESSE18.), a) eninfraction à l’article 491 alinéa 1 er du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné,au préjudice d'autrui, desmarchandises qui lui avaient été remisesà la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice dePERSONNE12.), né le DATE19.)àADRESSE31.)(F), le véhicule dela marque HUMMER, modèleH3, portant les plaques d’immatriculationNUMERO21.)(L), qui lui avait été remis en dépôt-vente par contrat (écrit) à charge dele vendre pour un prix de 15.000 euroset de reverserle prix de vente àPERSONNE12.), préqualifié, b)en infraction à l'article 506-1 du Code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31,paragraphe2, point 1°,du Code Pénal, formantl'objet direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal,sachant, au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions visées aupoint 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu le véhicule delamarqueHUMMER, modèleH3,préqualifié, lequel constituel’objet directde l'infraction d'abus de confiance précisée ci-avant sachant, au moment il le recevait qu'il provenait de cettemêmeinfraction». Quant à la peine Les infractions de faux et d’usage defaux retenues à charge duprévenuse trouventen concours idéal entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n° 5/2013). Ce groupe d’infractionsse trouve en concours réel avec les infractions d’abus de confiance retenues à charge dePERSONNE1.), qui se trouventelles-mêmes en concours réel entre elles. Les infractions d’abus de confiance retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent finalement en concours idéal avec les infractions de blanchiment-détention retenues à charge du prévenu.

28 Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Les articles 196 et 197 du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la réclusion est comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. L’article 214 du Code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés, outre par une peine d’emprisonnement, par une peine d’amende de 251 à 125.000 euros. Aux termes de l’article 491 du Code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de blanchiment-détention prévue parl’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de libertésont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus forte estpartantcellecomminéepourles infractionsde faux et d’usage de faux. Àl’audience du18 octobre2023, la défense a fait valoir le dépassement du délai raisonnable de la procédure et a demandé au Tribunal d’en tenir compte sous forme d’un allègement de la peine à prononcer en cas de condamnation. Aux termes de l’article 6.1. de la Convention européenne des Droits de l’Homme, «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle». Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délairaisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. En l’espèce, le Ministère Public a requis, en date du31 juillet 2013, l’ouverture d’une information judiciaire contrePERSONNE1.)et inconnu. Le MinistèrePublic a,par la suite,requisà plusieurs reprisesl’extension de l’instruction aux faits visés par les procès-verbaux qui s’en sont suivis, dont le dernier transmis est daté 10 février 2015. Le17 avril2018,PERSONNE1.)a comparu devant le Juge d’instruction, qui, àla fin de l’interrogatoire,a procédé à son inculpation. En date du 19 juin 2018,PERSONNE1.)a comparu une deuxième fois devant le Juge d’instruction.

29 L’instruction a été clôturée suivant ordonnance de clôture dumagistrat instructeurdu20 mars 2019. Parréquisitoire du 15 octobre 2019, le Procureur d’Etat a demandé le renvoi dePERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle. La chambre du conseil a statué sur ledit réquisitoire du Procureur d’Etat et a renvoyé, par ordonnance du11 décembre 2019,PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle pour les faits repris par le Procureur d’Etat dans son réquisitoire de renvoi. Par citation à prévenu du21décembre2022,PERSONNE1.)a été cité à comparaître à l’audience publique du18 janvier 2023. Le Tribunal constate partant que les poursuites ont connu un premier temps mort de presque vingt-sixmois entre ledernierréquisitoire du Ministère Public etle premier interrogatoire de PERSONNE1.)devant le Juge d’instructionainsi qu’un deuxième temps mort de presque trente-sixmois entre l’ordonnance de renvoi et la citation à prévenu susmentionnée. En l’absence d’une justification objective de ce délai desoixante-sixmois pour une affaire qui ne comporte aucune complexité particulière, il y a lieu de retenir qu’il y a eu un dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité. Ni l’article 6 § 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par laconstatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves ensorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraine l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l’espèce, aucun élémentdu dossier répressifne permet de retenir que lesdroits de la défense auraient été compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la défense à l’audience publique du18 octobre 2023.

30 En l’absence d’incidence sur l’administration de la preuve et l’exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité et la multiplicité des infractions commisesparPERSONNE1.), mais entend également prendre en considérationle dépassement du délai raisonnable ainsi quesesaveuxpartielset l’absence d’antécédents judiciairesspécifiquesdans son chef. Au vu de ce qui précède, le Tribunaldécide decondamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde24moisetde faire abstraction, par application de l’article 20 du Code pénal,d’une peine d’amende afin de permettre à ce dernier de rembourser les victimes en cause. PERSONNE1.)n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder le bénéfice dusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au civil 1)Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.), en sa qualité de gérant dela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Àl’audience publique du18octobre 2023, MaîtreAssia BEHAT, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocatsà la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE27.), demandeur au civil, contre leprévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Cette partie civiledéposée sur le bureau du Tribunalest conçue comme suit:

33 Il y a lieu de donner acteàPERSONNE2.)desaconstitution de partie civile. Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre dePERSONNE1.) quant à l’infraction libellée sub15)à sa charge, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile. 2)Partie civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Àl’audience publique du 18 octobre 2023,Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement deMaître Samira BELLAHMER, avocatà la Cour, demeurant àADRESSE15.), se constitua partie civile au nom et pour comptede PERSONNE3.), demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Cette partie civiledéposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourgest conçue comme suit:

37 Il y a lieu de donner acteàPERSONNE3.)desaconstitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à ladécision au pénal à intervenir à l’égard duprévenu. La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse au civil réclame à titrede réparationde son préjudice matériel subi le montant 13.850 euros et à titrede réparationde son préjudicemoralsubi le montant de 2.000 euros, le tout avecles intérêts au taux légalà partir du jour de l’infraction, sinon de la présente demandeenjustice,jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil réclame finalement l’intégralité des frais et honoraires d’avocat débourséssur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil ainsique l’allocation d’une indemnité de procédurede 1.500 euros conformément auxdispositions de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. La demandeen réparation despréjudicesmatérielet moralsubisest à déclarer fondée en son principe. En effet, lesdommagesdont la réparation est réclamée sont en relation causale directe avec les fautes commises par ledéfendeur au civil. Au vudes pièces remises et des explications fournies à l’audience,le Tribunalne saurait accorder le préjudice matériel sollicité de 13.850 euros alors que le prix de vente convenu entre partiesétaitde 10.000 euros, de sorte que leTribunal évalue,ex aequo et bono,le préjudicetant matériel que moralaccru àPERSONNE3.)àla somme de10.500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payeràPERSONNE3.)la sommede10.500 eurosavec les intérêts au taux légal à partir du18octobre2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. S’agissant de la demande formulée à titre de remboursement de l’intégralité des frais et honoraires d’avocatdéboursés, le Tribunal rappelle que par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n°39462). En ce qui concerne l’ampleur du dommage réparable àtitre de frais et d’honoraires d’avocat, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (PERSONNE28.), La répétibilité des honoraires d'avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, no 7, Cour 11 juillet 2001, S. etT. c/ Etat, no 24 442 du rôle).

38 Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun (Cour 21 janvier 2014, arrêt correctionnel n° 44/14, Not. 21340/02/CD). Le Tribunal constate quele ministère d’avocat n’est pas requisen l’espèce. Ilest cependant légitime de recouriraux conseils et à l’assistance d’un avocaten vue d’obtenir réparation de son préjudice. Cependant, ni la complexité factuelle ni la complexité juridique du dossier ne justifientle montant des acomptesmis en compte parl’avocat dont l’unique but était deprésenter la constitution de partie civiledeson clientà l’audience. Compte tenu de ce qui précède, mais égalementau vudu fait que certaines prestations ont nécessairement dû être fournies par le mandataire dePERSONNE3.)en vue de faire valoir ses droits, le Tribunal décide que le préjudice matériel résultant des frais d’avocats engagés à ce titre est à évaluer,ex aequo et bono,à hauteurde 1.500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.)le montant de1.500 eurosà titrede frais et honoraires d’avocat déboursés. Lapartie demanderesseau civil réclamefinalementune indemnité de procédureà hauteurde 1.500 euros. Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge dela partie demanderesse au civil tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de 750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE3.)la somme de750 eurosà titre d’indemnité de procédure. 3)Partie civile dePERSONNE4.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Àl’audience publique du 18 octobre 2023, MaîtrePierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE4.), demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Cette partie civiledéposée sur le bureau du Tribunalest conçue comme suit:

41 Il y a lieu de donner acteàPERSONNE4.)desaconstitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision aupénal à intervenir à l’égard duprévenu. La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse au civil réclame à titrede réparationde son préjudice matériel subi le montant 1.800 euros et à titrede réparationde son préjudicemoralsubi le montant de 1.000 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’encaissement du produit de la vente du véhicule litigieux, sinon de la présente demandeenjustice,jusqu’à solde. La demande est à déclarer fondée en son principe. En effet, lesdommagesdont la réparation est réclamée sont en relation causale directe avec les fautes commises par ledéfendeur au civil. Au vudes pièces remises et des explications fournies à l’audience,le Tribunalévalue,ex aequo et bono,le préjudice matérieletmoralaccru àPERSONNE4.), toutes causes confondues,àla somme de2.300euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payeràPERSONNE4.)la sommede2.300 euros,avec les intérêts au taux légal à partir du18octobre2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. 4)Partie civile dePERSONNE5.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Àl’audience publique du 18 octobre 2023,Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE5.), demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeur aucivil. Cette partie civiledéposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourgest conçue comme suit:

44 Il y a lieu de donner acteàPERSONNE5.)desaconstitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard duprévenu. La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse au civil réclame à titrede réparationde son préjudice matériel subi le montant14.000euros et à titrede réparationde son préjudicemoralsubi le montant de3.000 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jourdela commissionde l’infraction, sinon de la présente demandeenjustice,jusqu’à solde. La demande est à déclarer fondée en son principe. En effet, lesdommagesdont la réparation est réclamée sonten relation causale directe avec les fautes commises par ledéfendeur au civil. Au vudes pièces remises et des explications fournies à l’audience,le Tribunalévalue,ex aequo et bono,le préjudicematériel et moralaccru àPERSONNE5.), toutes causesconfonduesàla somme de14.500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payeràPERSONNE5.)la sommede14.500 euros,avec les intérêts au taux légal à partir du18octobre2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.750 euros conformément aux dispositions de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de lapartie demanderesse au civil tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de 750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payeràPERSONNE5.)la somme de750 eurosà titre d’indemnité de procédure. 5)Partie civile dePERSONNE6.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Àl’audience publique du 18 octobre 2023,Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE6.), demandeur au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Cette partie civiledéposée sur le bureau du Tribunalestconçue comme suit:

47 Il y a lieu de donner acteàPERSONNE6.)desaconstitution de partie civile. Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre dePERSONNE1.) quant à l’infraction libellée sub8)à sa charge, le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile. 6)Partie civile dePERSONNE7.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Àl’audience publique du 18 octobre 2023,Maître Louise VARCONI, avocat, en remplacement de Maître François PRÜM,avocat à la Cour,tousdeuxdemeurant à Luxembourg, se constitua partie civile aunom et pour compte dePERSONNE7.), demanderesseau civil, contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Cette partie civiledéposée sur le bureau du Tribunalest conçue comme suit:

50 Il y a lieu de donner acteàPERSONNE7.)desaconstitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard duprévenu. La demande civile est recevablepour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse au civil réclame à titrede réparationde son préjudice matériel subi le montantde5.800 euros et à titrederéparation de son préjudicemoralsubi le montant de 2.000 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour dela vente du véhicule en cause, sinon de la présente demandeenjustice,jusqu’à solde. La demande est à déclarer fondée en son principe. En effet, lesdommagesdont la réparation est réclamée sont en relation causale directe avec les fautes commises par ledéfendeur au civil. Au vudes pièces remises et des explications fournies à l’audience,le Tribunalévalue,ex aequo et bono,le préjudicematérieletmoralaccru àPERSONNE7.), toutes causes confondues,àla somme de6.300euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payeràPERSONNE7.)la sommede6.300 euros,avec les intérêts au taux légal à partir du18octobre2023, jour de la demande enjustice, jusqu’à solde. La partie demanderesse au civil réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros conformément aux dispositions de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Étant donné qu’il serait inéquitablede laisser à charge de la partie demanderesse au civil tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui allouer une indemnité de procédure à hauteur de 750 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE7.)la somme de750 eurosà titre d’indemnité de procédure. 7)Partie civile dePERSONNE8.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Àl’audience publique du 18 octobre 2023,PERSONNE8.)se constituaoralementpartie civile contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acteàPERSONNE8.)desaconstitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal àintervenir à l’égard duprévenu. La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

51 La partie demanderesse au civil réclame à titrede réparationde son préjudice matériel subi le montant de 1.400 euros et àtitre de réparation de son préjudicemoralsubi le montant de 2.000 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jourde l’infraction, sinon de la présente demandeenjustice jusqu’à solde. La demande est à déclarer fondée en son principe.En effet, lesdommagesdont la réparation est réclamée sont en relation causale directe avec les fautes commises par ledéfendeur au civil. Au vudes explications fournies à l’audience,le Tribunalévalue,ex aequo et bono,le préjudice matérieletmoralaccru àPERSONNE8.), toutes causes confondues,àla somme de1.900euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payeràPERSONNE8.)la sommede1.900 euros,avec les intérêts au taux légal à partir du18octobre2023, jour de la demande enjustice, jusqu’à solde. 8)Partie civile dePERSONNE9.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Àl’audience publique du 18 octobre 2023,PERSONNE9.)se constituaoralementpartie civile contre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié. Il y a lieu de donner acteàPERSONNE9.)desaconstitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard duprévenu. La demande civile est recevable pour avoir étéintroduite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudicematériel subi le montant de 4.000 euros. La demande est à déclarer fondée en son principe. En effet, le dommage dont laréparation est réclamée est en relation causale directe avec les fautes commises par ledéfendeur au civil. Au vudes explications fournies à l’audience,ensemble les éléments du dossier répressif,la demande en indemnisation du préjudicematérielest à déclarerfondéepour le montant sollicité de4.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payeràPERSONNE9.)la sommede4.000 euros. 9)Partie civile dePERSONNE10.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.

52 Àl’audience publique du 18 octobre 2023,PERSONNE10.)se constituaoralementpartie civile contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. Il y a lieu de donner acteàPERSONNE10.)desaconstitution de partie civile. Le Tribunal estcompétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard duprévenu. La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation deson préjudicematériel subi le montant de 12.000 euros,avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, sinon de la présente demandeenjustice jusqu’à solde. La demande est à déclarer fondée en son principe. En effet, le dommage dont laréparation est réclamée est en relation causale directe avec les fautes commises par ledéfendeur aucivil. Au vudes explications fournies à l’audience,ensemble les éléments du dossier répressif,la demande en indemnisation du préjudicematérielest à déclarerfondéepour le montant sollicité de12.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payeràPERSONNE10.)la sommede12.000 euros,avec les intérêts au taux légal à partirdu 18 octobre 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. 10)Partie civile dePERSONNE11.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. Àl’audience publique du 18 octobre 2023,PERSONNE11.)se constituaoralementpartie civile contre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié. Il y a lieu de donner acteàPERSONNE11.)desaconstitution de partie civile. Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre dePERSONNE1.) quant à l’infraction libellée sub19)à sa charge, le Tribunal estincompétent pour connaître de la demande civile. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil,les parties demanderesses au civil entendues en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tantau pénal qu’au civil et le prévenu ayanteula parole en dernier, Au pénal

53 d é c l a r eirrecevablel’action publiquedirigée contrePERSONNE1.)quant àl’infraction libellée sub 5)à sa charge, d i tqu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a c q u i t t ePERSONNE1.), en sa qualité degérant, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)S.àr.l.duchef desinfractionsnon établiesà sacharge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeVINGT-QUATRE(24) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à328,77euros, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, Au civil 1)Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE2.)de saconstitution de partie civiledirigée à l’encontre de PERSONNE1.),préqualifié, s e d é c l a r eincompétent pour connaître de la demande civile, l a is s eles frais de cette demande civile à charge dePERSONNE2.). 2)Partie civile dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE3.)de saconstitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civilerecevableen la forme, d i tla demande en indemnisation du préjudice matériel et moralfondéeetjustifiée,exaequo et bono,pour le montantdeDIX MILLE CINQ CENTS (10.500)euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE3.)la somme deDIX MILLE CINQ CENTS(10.500) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du18octobre 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, d i tla demande en indemnisationdesfrais et honoraires d’avocatfondéeetjustifiée,ex aequo et bono,pour le montantdeMILLE CINQ CENTS (1.500) euros,

54 partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE3.)la somme deMILLE CINQ CENTS(1.500) euros, d i tla demande en allocation d’une indemnité de procédurefondéeet justifiéepour la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE3.)la somme deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m nePERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirigée contrelui. 3)Partie civile dePERSONNE4.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE4.)de saconstitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civilerecevableen la forme, d i tla demande en indemnisation du préjudice matériel et moralfondéeetjustifiée,ex aequo et bono,pour le montantdeDEUXMILLETROISCENTS(2.300) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE4.)la somme deDEUX MILLETROISCENTS(2.300) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du18octobre 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirigée contrelui. 4)Partie civile dePERSONNE5.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE5.)desaconstitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civilerecevableen la forme, d i tla demande en indemnisation du préjudice matériel et moralfondéeetjustifiée,ex aequo et bono,pour le montantdeQUATORZE MILLE CINQ CENTS (14.500) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE5.)la somme deQUATORZE MILLE CINQ CENTS (14.500) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du18octobre 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, d i tfondéela demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant deSEPT CENTCINQUANTE(750) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE5.)le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

55 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux fraisde cette demande civiledirigée contrelui. 5)Partie civile dePERSONNE6.)contrePERSONNE1.),en sa qualité de gérant dela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE6.)desaconstitution de partie civile, s e d é c l a r eincompétent pour connaître de la demande civile, l a i s s eles frais de cette demande civile à charge dePERSONNE6.). 6)Partie civile dePERSONNE7.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE7.)desaconstitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civilerecevableen la forme, d i tla demande en indemnisation du préjudice matériel et moralfondéeetjustifiée,ex aequo etbono,pour le montantdeSIX MILLE TROIS CENTS(6.300) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE7.)la somme deSIX MILLE TROIS CENTS(6.300) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du18octobre 2023, jour de la demande enjustice, jusqu’à solde, d i tfondéela demande en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE7.)le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirigée contrelui. 7)Partie civile dePERSONNE8.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE8.)de saconstitution de partiecivile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civilerecevableen la forme, d i tla demande en indemnisation du préjudice matériel et moralfondéeetjustifiée,ex aequo et bono,pour le montantdeMILLE NEUFCENTS(1.900) euros,

56 partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE8.)la somme deMILLE NEUF CENTS(1.900) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du18octobre 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirigée contrelui. 8)Partie civile dePERSONNE9.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE9.)desaconstitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r elademande civile en réparation dudommage matérielsubirecevableen la forme, lad i tfondéeetjustifiéepour le montantdeQUATREMILLE (4.000)euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE9.)la somme deQUATRE MILLE (4.000)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirigée contrelui. 9)Partie civile dePERSONNE10.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE10.)de saconstitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r elademande civile en réparation dudommage matérielsubirecevableen la forme, lad i tfondéeetjustifiéepour le montantdeDOUZEMILLE (12.000)euros, partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payeràPERSONNE10.)la somme deDOUZE MILLE (12.000)euros,avec les intérêts au taux légal à partirdu 18 octobre 2023, jour de la demande enjustice, jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirigée contrelui. 10)Partie civile dePERSONNE11.)contrePERSONNE1.), en sa qualité degérantdela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. d o n n eacteàPERSONNE11.)desaconstitution de partie civile, s e d é c l a r eincompétent pour connaître de la demande civile, l a i s s eles frais de cette demande civile à charge dePERSONNE11.).

57 Par application des articles 14, 15, 20,60, 65,74, 196, 197, 214,491et506-1 du Code pénal, et des articles1,2,3,155,179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deJulie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.